[Résolu] Congé pour révision contrat d'apprentissage

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• Moderateur

  FD Le 09-04-2023 à 07:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  L'article 296 de la loi dite Macron (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015) permet aux étudiants salariés de demander un congé pour leurs révisions dans le mois qui précède leurs examens.

  La durée du congé est fixée à 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés dans l'entreprise.

  Le congé n'est pas rémunéré et il s'ajoute aux 30 jours de congés dont bénéficient les étudiants de moins de 21 ans. Ces 30 jours de congés annuels garantis sont rémunérés dans la limite des droits acquis dans l'entreprise.

  Sur ce sujet, rien n'est mentionné dans votre convention collective.

  Cordialement.

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  Membre

  Kekaes Le 09-04-2023 à 10:03

  Bonjour, merci pour votre réponse, si rien n'est mentionné dans ma convention collective, c'est le code du travail qui s'applique? Si oui, j'y ai donc le droit?

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  Moderateur

  FD Le 09-04-2023 à 11:02

  Bonjour, 
  Effectivement vous y avez droit. En cas de soucis imprimez le texte (article 296 ) et fournissez le à votre employeur. Au besoin faîtes vous aider par une organisation syndicale de votre choix dans votre département. 
  Cordialement 

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  Membre

  Kekaes Le 09-04-2023 à 13:15

  Merci beacoup pour vos réponses et votre approche.

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