Congé payé

Question

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Melomatt35 Le 26-11-2022 à 13:48

Bonjour, L’article L.3141-8 modifié par la loi travail 2016-1088 du 8 aout 2016 ouvre à tous les parents le droit au congé supplémentaire pour enfant à charge réservé jusqu’alors aux seules mères de famille. Ma question est la suivante : Ce droit est il aussi valable dans la fonction publique hospitalière ? Par ailleur mon contrat étant terminer au 6 novembre l’employeur a réellement 1 mois pour payer le solde de tout compte ( congé payé) ? Merci pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-11-2022 à 10:26

Moderateur

Zen Maritime Le 27-11-2022 à 10:26

+ 1000 messages

Bonjour,

A vous lire vous êtes agent contractuel de la FPH, je pense qu'il faut vous référer non aux articles du Code du travail qui concernent les salariés de droit privé mais au Code de la fonction publique et aux décrets et circulaires relatifs aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Avez-vous interrogé votre direction des RH ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Melomatt35 Le 27-11-2022 à 10:36

Merci de votre retour J?étais en apprentissage dans la fph et ma drh ne savais déjà pas me dire si je cumulais des congés payé comme les titulaires ou contractuels alors que oui. Je doute donc qu?elle sache bien répondre à cette question et sur le net j?avoue ne pas trouver ma réponse

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-11-2022 à 11:07

La DRH doit au moins pouvoir vous dire si vos droits à congés relèvent du CGFP (Code général de la fonction publique, entré en vigueur en 2022) ou du Code du travail.

cordialement
zen maritime

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Melomatt35 · Answer 2 · Le 27-11-2022 à 10:36

Merci de votre retour J?étais en apprentissage dans la fph et ma drh ne savais déjà pas me dire si je cumulais des congés payé comme les titulaires ou contractuels alors que oui. Je doute donc qu?elle sache bien répondre à cette question et sur le net j?avoue ne pas trouver ma réponse

Zen Maritime · Answer 3 · Le 27-11-2022 à 11:07

La DRH doit au moins pouvoir vous dire si vos droits à congés relèvent du CGFP (Code général de la fonction publique, entré en vigueur en 2022) ou du Code du travail.

cordialement
zen maritime

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