Congé parental et mutuelle d'entreprise

Question

Visiteur

Sef31 Le 28-10-2022 à 10:59

Bonjour,

Je suis en congé parental depuis le 21/05/2021.
J'ai contacté à ce moment là ma mutuelle d'entreprise pour voir avec eux ce qui en était de mes Droits, puisque mon contrat de travail était suspendu.
Ils m'ont expliqué que mon employeur pouvait me radier mais qu'ils n'avaient rien reçu.
Dépuis jusqu'à septembre 2022, je ne recevais plus de bulletins de paies et j'étais prélèvé de la totalité de la somme à payer à cette mutuelle d'entreprise.
Aujourd'hui je reçois un courrier de la dite mutuelle d'entreprise me disant que mon employeur avait radié mon contrat chez eux à la date du 21/05/2021 et que par conséquent je leur devais une somme assez importante.

Je ne comprends pas plusieurs point:
- mon employeur a t'il le droit de résilier mon contrat mutuelle d'entreprise 1 an et demi après le début de mon congé parental ? Et demander que la date de résiliation prise en compte soit celle du premier jour de mon congé parental ?Sans me prévenir qui plus est?
- Mon entreprise ne devait elle pas faire la demande de résiliation au premier jour de mon congé parental et donc de la suspension de mon contrat ?
- Pourquoi alors ai je payé pendant toute cette période la mutuelle d'entreprise si finalement ils n'étaient pas censé me couvrir?

Je suis complètement perdue et la mutuelle d'entreprise ne sait pas quoi me dire. Mon employeur lui ne me répond pas.

Merci pour vos lumières
Belle journée

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milou27 · Answer 1 · Le 29-10-2022 à 07:53

Moderateur

milou27 Le 29-10-2022 à 07:53

+ 1000 messages

Bonjour

Hélàs pour vous , il semble que l'employeur pouvait vous radier de la mutuelle

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13478#:~:text= Non, le salariÃ© en congÃ© parental ne,vous avez signÃ© si ces avantages sont maintenus

-=-=-
EXTRAIT : Non, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental.

Il vous faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.

En l'absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.

-=-=

Je ne m'explique pas pourquoi vous devriez de l'argent à cette mutuelle puisque l'employeur vous a radié et il s'en déduit qu'elle ne devait rien vous rembourser

Vous a t-elle remboursé quelque chose ?

Visiteur

Sef31 Le 29-10-2022 à 08:23

Et bien du 21 mai 2021 a juin 2022 mon employeur n'avait pas fait la demande de radiation auprès de la mutuelle.
Pendant cette période, de mai 2021 à juin 2022 je payais à la mutuelle 60 euros qu'ils se prélèvaient directement sur mon compte.
Donc oui pendant cette période, ou je payais cette mutuelle, ils me remboursaient les frais de santé.
Mais voilà qu'il y a 2 jours mon employeur fait enfin la demande de radiation en demandant à la mutuelle de prendre en compte comme date de départ le 21 mai 2021.
Par conséquent malgré que chaque mois pendant ces 1 an et demi j'ai payé cette mutuelle, celle ci me demande de rembourser les frais qu'elle m'a remboursé depuis le 21 mai 2021 à aujourd'hui. Ce que je ne comprends pas vu que j'ai payé mes cotisations.

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Moderateur

milou27 Le 29-10-2022 à 16:17

OUI -Bizarre que ce soit vous qui fassiez les frais de cet oubli de l'employeur alors que vous n'y êtes pour rien

Prenez conseil auprès d'un avocat

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+ -

Sef31 · Answer 2 · Le 29-10-2022 à 08:23

Et bien du 21 mai 2021 a juin 2022 mon employeur n'avait pas fait la demande de radiation auprès de la mutuelle.
Pendant cette période, de mai 2021 à juin 2022 je payais à la mutuelle 60 euros qu'ils se prélèvaient directement sur mon compte.
Donc oui pendant cette période, ou je payais cette mutuelle, ils me remboursaient les frais de santé.
Mais voilà qu'il y a 2 jours mon employeur fait enfin la demande de radiation en demandant à la mutuelle de prendre en compte comme date de départ le 21 mai 2021.
Par conséquent malgré que chaque mois pendant ces 1 an et demi j'ai payé cette mutuelle, celle ci me demande de rembourser les frais qu'elle m'a remboursé depuis le 21 mai 2021 à aujourd'hui. Ce que je ne comprends pas vu que j'ai payé mes cotisations.

milou27 · Answer 3 · Le 29-10-2022 à 16:17

milou27 Le 29-10-2022 à 16:17

OUI -Bizarre que ce soit vous qui fassiez les frais de cet oubli de l'employeur alors que vous n'y êtes pour rien

Prenez conseil auprès d'un avocat

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