Astreinte déneigement pendant congés payés entreprise paysage

Question

Visiteur

Nyassae Le 28-11-2022 à 11:44

Bonjour,

Je viens a vous car j'ai une interrogation

Voilà, il y a deux/trois ans, les personnes du bureau nous ont proposé un contrat de déneigement les weekends, pour avoir un petit revenu si jamais on a un hiver très rude qui nous empêche de travailler, comme cela a déjà été le cas il y a quelques années

Pour le coup ça ne nous gênait pas, mais quelques jours plus tard, alors qu'on avait accepté, le patron revient nous voir en disant qu'il avait pas vu, mais que les contrats (EDF et Orange), devait être remplis aussi pendant les périodes de fêtes de fin d'année, car les-dites entreprises travaillent

Or, nous nous sommes en congés durant les deux semaines de Noël et nouvel an, l'entreprise ferme, c'est pour ça que l'on ne pose que 3 semaines de congés payés et non 5

Du coup nous voilà obligé, selon lui, d'effectuer les astreintes déneigement pendant nos congés, donc levé biiiien plus tôt qu'en jours de semaine, et ce même samedi et dimanche

Qui plus est il est difficile pou moi ou d'autres d'aller se plaindre a la direction, car nous sommes 35 dans l'entreprise, et personne n'est solidaire, et la voix d'une seule personne n'a pas beaucoup de poids...
J'aimerai donc savoir si cela est légal de leur part, car je n'ai rien trouvé dans la convention paysage

Merci d'avance pour vos réponses !

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Isadore · Accepted Answer · Le 28-11-2022 à 12:39

Membre

Isadore Le 28-11-2022 à 12:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Un salarié n'a pas le droit d'exercer une activité salariée pendant ses congés payés (sauf pour faire les vendanges).

Il faut donc soit reporter les congés les jours d'astreinte, soit modifier les dates de l'astreinte.

Ecrivez un courrier recommandé à votre employeur, en signalant que vous avez relevé une erreur dans les astreintes prévues. En effet, certains salariés sont d'astreinte pendant leurs congés payés, alors que ceci est interdit par le Code du travail.

A vu des risques encourus par l'employeur (en vertu de l'article D3141-1 dudit code) et par le salarié (article D3141-2), vous avez cru bon de l'avertir dès que vous avez constaté le problème ppur qu'il puisse prendre ses dispositions.

Voici un lien vers les articles :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510063/#LEGISCTA000033510075

Bref, vous êtes un salarié loyal et dévoué qui veut éviter à son employeur et à ses collègues des ennuis en leur évitant de finir dans une situation complètement illégale.

Cette interdiction de travailler (en activité salariée) pendant les congés payés est d'ordre public, cela veut dire qu'on ne peut y déroger.

Visiteur

virbich Le 18-05-2023 à 12:01

Bonjour,
Je suis dans le même cas, la société nous a imposée une fermeture durant le pont du 19 mai, étant dans le BTP cela m'a fait poser deux jours de CP, on m'impose d'être d'astreinte durant cette période, quel texte de loi je peux présenter à mon employeur qui ne veut rien savoir, pour lui prouver que c'est illégal? Ou tout du moins je peux peut-être lui demander de reporter ces deux jours de CP? Meric de votre aide

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-05-2023 à 12:41

@ virbich bonjour,

Pour aller au plus simple vous avez le site service-public, qui est le site officiel de l'administration française, vous y trouverez une fiche "congés payés" où la question est posée : "Pouvez-vous travailler pendant vos jours de congés payés ?" et la réponse est NON, vous n'avez pas le droit de travailler pendant vos congés [hors contrat de vendange]

lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

Pour aller plus loin, référez-vous aux textes légaux indiqués dans le message ci-dessus d'Isadore et relatifs à la situation du salarié pendant le congé (art. D.3141-1 et D.3141-2 du Code du travail)

lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510075

cordialement
zen maritime

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Visiteur

virbich Le 19-05-2023 à 09:48

@zen maritime merci beaucoup de votre réponse. Cela va m'aider.

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