solde de tout compte

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mc15 Le 19-04-2023 à 09:00

Bonjour,je suis partie à la retraite fin 2021 et à ce jour après plusieurs demandes courrier ar et appels tel au csrh mon ancien employeur ne me fournit pas mon solde tout compte..ils prétendent que le dernier bulletin de salaire fait office et que jamais ils n'ont fournit de solde de tout compte au départ de la Sté dernière tentative en mars 2023 avec courrier ar encore et me réponde par tél que Non..merci de votre réponse

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Alainverce · Answer 1 · Le 19-04-2023 à 10:31

Moderateur

Alainverce Le 19-04-2023 à 10:31

+ 1000 messages

Bonjour.

Saisir le Conseil de Prud'hommes.

Que vous manque t-il exactement ?

Cdt.

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 19-04-2023 à 11:30

Moderateur

Zen Maritime Le 19-04-2023 à 11:30

+ 1000 messages

Bonjour,

Le solde de tout compte fait partie des documents de fin de contrat de travail que l'employeur doit remettre lorsqu'il y a rupture du contrat : article L1234-20 du Code du travail.

Etant donné que vous avez mis l'employeur en demeure, plusieurs fois par recommandés avec avis de réception, de vous fournir ce document et qu'il vous le refuse (?) ne vous reste qu'à suivre le conseil d'Alainverce, saisir le tribunal des prud'hommes.

Mais vous ne pouvez escompter un quelconque dédommagement que si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez subi un préjudice en quittant l'entreprise et en prenant votre retraite sans avoir eu ce document.

cordialement
zen maritime

Membre

mc15 Le 20-04-2023 à 09:00

Bonjour, merci de votre conseil car oui ils me balladent avec une somme trop perçu qu'ils m'ont directement ponctionné en 2022 sur ma prime intéressement..et bien sûr l'argument est vous devez vous référer à votre dernier soit le 31/10/2021 merci de votre réponse

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mc15 · Answer 3 · Le 20-04-2023 à 09:00

Bonjour, merci de votre conseil car oui ils me balladent avec une somme trop perçu qu'ils m'ont directement ponctionné en 2022 sur ma prime intéressement..et bien sûr l'argument est vous devez vous référer à votre dernier soit le 31/10/2021 merci de votre réponse

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