Sam

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Sam97 Le 13-12-2022 à 17:22

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'avoir une réponse sur une question en droit de travail.

Mon ami subit un harcèlement morale de la part de son Supérieur, il est en arrêt pour dépression depuis quelques mois.

Son employeur lui propose une rupture or lui il veut porter plainte contre son employeur au prudhomme après la rupture.

1- peut- il poursuivre son employeur pour harcèlement morale et non protection après la signature de la rupture conventionnelle à tout moment au prudhomme en respectant le délai de 5 ans ?

2- une rupture conventionnelle ainsi qu'un statut d'ancien salarié empêchent ils une poursuite contre un ancien employeur au prudhomme pour harcèlement ?

Dans l'attente de vos réponses et conseils.

Je vous remecie.

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Isadore · Answer 1 · Le 13-12-2022 à 18:17

Bonjour,

1- Oui, s'il a des preuves (et même s'il n'en a pas, mais c'est une mauvaise idée qui lui vaudrait des ennuis)

2- Non, s'il a des preuves ; une rupture conventionnelle n'accorde pas une immunité à l'employeur qui a commis un délit à l'encontre de son salarié. De même, elle ne prive pas le salarié de son droit à obtenir réparation d'un préjudice causé par son employeur.

Sam

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