Principe de Loyauté et demande de Rupture conventionnelle

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Lilo0606160616 Le 14-03-2025 à 09:46

Bonjour,

Salariée depuis plus de 15 ans, j’ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur pour entamer une reconversion professionnelle.

Je suis en parallèle associée au cœur d’une Scope qui se situe dans le même domaine d’activité que mon employeur. J’apporte du soutien mais ne suis en aucun cas rémunérée.

Mon employeur refuse ma demande sous prétexte que je lui coute trop cher au départ et sous entend que je lui fait une concurrence déloyale avec la scope. Il m’indiquée également que de toute façon il ne souhaite pas me voir partir et ne cesse de me poser des questions sur mes projets. Il est également allé évoquer mon départ avec d’autres salariés pour qu’ils aient sa version (alors que de mon côté je n’ai parlé à personne de cela).

A-t-il raison concernant la concurrence déloyal ? Peut il faire des recherches sur ma vie privée ainsi et m’en parler lors d’un entretien de RC non programmé ? Puis je avoir des recours pour la RC ?

Vous remerciant

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Alainverce · Answer 1 · Le 14-03-2025 à 10:07

Bonjour.

Aucun recours.

Loi et jusrisprudence confirment qu'une rupture conventionnelle ne peut être conclue que si les deux parties en sont d'accord.

Au surplus, aucune partie n'a à justifier un éventuel refus (ni n'est même obligé de répondre à une demande).

Tout le reste importe peu.

(sauf si votre employeur vous accusait par écrit de concurrence déloyale, ce qui serait un autre sujet).

Cdt.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 14-03-2025 à 10:20

Bonjour,

Un employeur n'a aucune obligation de faire réponse à une demande de rupture conventionnelle, ce type de rupture procède d'un accord de gré à gré, cela suppose le libre consentement de chacune des parties. L'employeur n'a pas plus d'obligation de vous fournir la raison de son refus.

En ce qui concerne le devoir de loyauté, oui, cela relève du Code du travail qui dispose qu'un contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce qui implique honnêtement, sans rien faire qui pourrait faire tort à l'employeur (et vice versa). Il est évident qu'une activité menée par ailleurs, si elle est de nature concurrentielle, est une pratique déloyale. Si votre employeur estime qu'il en pâtit il pourrait vous sanctionner pour faute.

Par aileurs, que vous ayez exprimé votre intention de départ, et qu'il aborde cette question avec de vos collègues, il ne révèle rien d'autre qu'une situation interne pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, on ne peut pas parler d'une atteinte à votre vie privée. Et il a le droit de se renseigner sur ce qui pourrait risquer d'impacter son activité. En revanche ce serait indélicat de la part d'un de vos collègues, au cas où il le saurait, de révéler un projet que vous lui auriez confié.

Votre souhait étant d'entreprendre une reconversion je vous conseille d'examiner si vous seriez éléigible au dispositif de démission-reconversion. Pas d'indemnité de rupture de contrat mais ouverture de droits à l'assurance chômage, permettant de soutenir finacièrement votre reconversion : https://demission-reconversion.gouv.fr

cordialement
zen maritime

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