Principe de Loyauté et demande de Rupture conventionnelle

Question

Visiteur

Lilo0606160616 Le 14-03-2025 à 09:46

Bonjour,

Salariée depuis plus de 15 ans, j’ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur pour entamer une reconversion professionnelle.

Je suis en parallèle associée au cœur d’une Scope qui se situe dans le même domaine d’activité que mon employeur. J’apporte du soutien mais ne suis en aucun cas rémunérée.

Mon employeur refuse ma demande sous prétexte que je lui coute trop cher au départ et sous entend que je lui fait une concurrence déloyale avec la scope. Il m’indiquée également que de toute façon il ne souhaite pas me voir partir et ne cesse de me poser des questions sur mes projets. Il est également allé évoquer mon départ avec d’autres salariés pour qu’ils aient sa version (alors que de mon côté je n’ai parlé à personne de cela).

A-t-il raison concernant la concurrence déloyal ? Peut il faire des recherches sur ma vie privée ainsi et m’en parler lors d’un entretien de RC non programmé ? Puis je avoir des recours pour la RC ?

Vous remerciant

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Alainverce · Answer 1 · Le 14-03-2025 à 10:07

Bonjour.

Aucun recours.

Loi et jusrisprudence confirment qu'une rupture conventionnelle ne peut être conclue que si les deux parties en sont d'accord.

Au surplus, aucune partie n'a à justifier un éventuel refus (ni n'est même obligé de répondre à une demande).

Tout le reste importe peu.

(sauf si votre employeur vous accusait par écrit de concurrence déloyale, ce qui serait un autre sujet).

Cdt.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 14-03-2025 à 10:20

Bonjour,

Un employeur n'a aucune obligation de faire réponse à une demande de rupture conventionnelle, ce type de rupture procède d'un accord de gré à gré, cela suppose le libre consentement de chacune des parties. L'employeur n'a pas plus d'obligation de vous fournir la raison de son refus.

En ce qui concerne le devoir de loyauté, oui, cela relève du Code du travail qui dispose qu'un contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce qui implique honnêtement, sans rien faire qui pourrait faire tort à l'employeur (et vice versa). Il est évident qu'une activité menée par ailleurs, si elle est de nature concurrentielle, est une pratique déloyale. Si votre employeur estime qu'il en pâtit il pourrait vous sanctionner pour faute.

Par aileurs, que vous ayez exprimé votre intention de départ, et qu'il aborde cette question avec de vos collègues, il ne révèle rien d'autre qu'une situation interne pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, on ne peut pas parler d'une atteinte à votre vie privée. Et il a le droit de se renseigner sur ce qui pourrait risquer d'impacter son activité. En revanche ce serait indélicat de la part d'un de vos collègues, au cas où il le saurait, de révéler un projet que vous lui auriez confié.

Votre souhait étant d'entreprendre une reconversion je vous conseille d'examiner si vous seriez éléigible au dispositif de démission-reconversion. Pas d'indemnité de rupture de contrat mais ouverture de droits à l'assurance chômage, permettant de soutenir finacièrement votre reconversion : https://demission-reconversion.gouv.fr

cordialement
zen maritime

Principe de Loyauté et demande de Rupture conventionnelle

Forum Conflits & Relations de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique