Partage de secret professionnel

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2023 à 10:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il s'agit d'un établissement privé...?
  
  Lors d'un arrêt de travail pour maladie seul le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail concerne l'employeur. Le droit social et de la santé a fait en sorte que rien ne soit indiqué sur ce volet employeur qui puisse révéler la cause médicale de l'arrêt, de plus s'il est prescrit par un médecin généraliste cela permet de ne pas renseigner plus sur ce qui a motivé l'arrêt (que la cause en soit gynécologique, psychiatrique ou autre).
  
  "justifier du bien fondé de l'arrêt ?" Le médecin prescripteur et l'assuré social n'ont à en justifier en motivant l'arrêt qu'auprès du médecin conseil de la CPAM, et aucunement vis-à-vis de l'employeur. Celui-ci n'a qu'un seul droit, dans le cas où il verse une indemnité complémentaire de maintien de salaire, c'est de missionner un médecin de son choix pour effectuer un contrôle de l'arrêt.
  
  Bref, comme toute donnée de santé la cause médicale d'un arrêt de travail pour maladie est une donnée strictement personnelle, confidentielle. Et je ne peux que vous inciter vivement à prendre en compte cette confidentialité lorsque, par mégarde de la part de l'assuré social, vous vous retrouvez détentrice d'une telle donnée.
  
  Référez-vous à l'article 9 du Code civil, à l'article L.1222-4 du Code du travail et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  
  J'ajoute pour finir que le Code du travail implique une obligation de loyauté qui vaut tout autant pour l'employeur que pour le salarié. En tant qu'employeur, ou sa représentante en termes de ressources humaines, vous seriez reprochable de déloyauté à l'égard d'un employé si vous utilisiez des données personnelles relatives à sa santé dont vous n'avez pas à avoir connaissance et que vous avez eues par inadvertance.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Mcrh01 Le 13-02-2023 à 11:57

  Merci de votre retour.
  Je n'ai rien dit je vous rassure ! J'en ai grandement envie face aux propos tenus à l'encontre de certains agents en arrêt. C'est pour les défendre et arrêter ces médisances semant le doute sur la réalité des arrêts. Bien sûr que seul un médecin peut vérifier la nécessité d'un arrêt mais dans les faits les suspicions sont de mise et venant d'une cadre c'est moche et j'aurais aimé lui faire fermer sa bouche. 
  Je vous remercie de vos réponses qui vont m'éviter un sacrée faute ! Il est génial votre forum ! 
  Merci encore ? belle journée à tous ?

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• Membre

  Isadore Le 13-02-2023 à 10:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous n'êtes pas censée être au courant des raisons de l'arrêt, et celui-ci n'a pas à être justifié autrement que par le certificat signé du médecin. Si l'employeur maintient le salaire et a un doute, il peut organiser une contre-visite médicale. Cette dame n'a pas la qualité requise pour savoir si un arrêt est justifié.

  La jurisprudence considère que les employés des ressources humaines ont un devoir de confidentialité (en l'occurrence, ce n'est pas un "secret professionnel", notion particulièrement stricte et dont la violation est un délit puni de plusieurs années de prison ferme). Voici par exemple une jurisprudence qui stipule que diffuser les salaires de ses collègues est une faute grave justifiant un licenciement immédiat :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036092003

  Sinon, pour ce qui est de l'interdiction de collecter des données de santé sauf dans un cadre légal très précis, vous avez le RGPD. Cette page de la CNIL vous donne des références :

  https://www.cnil.fr/fr/quelles-formalites-pour-les-traitements-de-donnees-de-sante-caractere-personnel

  Dans un cadre professionnel, le simple fait qu'un salarié vous transmette une information personnelle sensible ne vaut pas autorisation de l'utiliser ou de la diffuser. Il vous faudrait son autorisation explicite.

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  Prana67 Le 13-02-2023 à 10:45

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,

  Je suis surpris qu'un responsable RH pose ce genre de question.

  En plus des réponses déjà données je rajouterais que si vous avez reçu par inadvertance le volet 1 et/ou 2 la seule chose que vous devriez faire c'est le redonner au salarié pour qu'il puisse l'envoyer à la sécu.

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  Membre

  Isadore Le 13-02-2023 à 11:06

  En lisant la phrase "Merci de votre réponse et des références sur lesquelles je peux m'appuyer pour me justifier", je me demande s'il n'y a pas une "demande appuyée" de la part de la hiérarchie, et donc que Mcrh01 cherche à étayer juridiquement un refus.

  Je précise que sauf si le médecin a écrit "motif de l'arrêt : le salarié veut des vacances", l'employeur ne pourra pas exploiter légalement un motif d'arrêt qu'il estime injustifié, faute de pouvoir démontrer qu'il n'est pas fondé... à moins que le salarié ne fournisse son dossier médical avec l'arrêt ^^

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2023 à 11:29

  A noter que je demandais si l'EHPAD en question est du secteur privé ou dépend d'un établissement public car en ce dernier cas le traitement des arrêts de travail pour maladie peut être particulier :
  
  - si l'agent est un titulaire de la fonction publique il transmet à l'administration de son établissement employeur les volets 2 et 3, il conserve le volet 1 pour pouvoir le présenter à un médecin agréé en cas de contrôle
  
  - si l'agent est contractuel, c'est généralement le médecin prescripteur qui télétransmet l'avis d'arrêt de travail à la CPAM, ne remettant au patient que le volet 3 destiné à l'établissement employeur; mais s'il n'y a pas eu télétransmission par le prescripteur le patient peut se retrouver avec le formulaire papier à 3 volets
  
  même si chaque volet indique à qui il est destiné (médecin du service médical de l'Assurance maladie; employeur) un employé en arrêt peut évidemment s'emmêler dans les envois 
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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