j ai perdu des clés, dois-je rembourser les frais

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  Alainverce Le 30-05-2013 à 14:39

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  Bonjour.
  Et bien non, je vous rassure !
  Il n'a absolument pas le droit d'exiger quoi que ce soit.
  L’article L.1331-2 du code du travail précise : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
  Toute la Jurisprudence est unanime sur cette question : un employeur ne peut en aucun cas exiger un remboursement de clés perdues, de carrosserie froissée ou autres.
  Il ne peut donc pas non plus exiger d'effectuer des heures pour compenser.
  Par contre, il peut vous notifier une sanction que vous pouvez contester devant les Prud'hommes.
  
   

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  MNA Le 19-07-2017 à 15:05

  Bonjour
  
  Une personne qui perdrait à plusieurs reprises ses clés et qui engendrait un coût pour l'employeur, n'est donc jamais sanctionné?
  Je suis une salariée, et cela ne me semble pas très juste pour mon employeur.

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• Moderateur

  Alainverce Le 19-07-2017 à 16:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour Mna.
  Vous avez mal lu: ce qui est interdit, c'est que l'employeur retienne de lui même des sommes d'argent au salarié.
  Et heureusement, sinon vous imaginez les dérives ?
  Je suis employeur, la voiture de l'entreprise tombe en panne, je décide que c'est parce que vous avez malmené la voiture et je retiens les réparations sur votre salaire... 
  Pour une raison X ou Y la maison construite par l'ouvrier maçon s'écroule et le voila obligé de rembourser toute sa vie ! 
  Etc...
  Par contre, l'employeur garde un pouvoir de sanction, c'est à dire qu'il peut juger que la perte répétée des clés est une faute du salarié, et dans ce cas il a à sa disposition une panoplie qui va de l'avertissement au licenciement.
  Je vous trouve (gentiment) bien naîve...

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  Visiteur

  Emeline54 Le 28-09-2023 à 11:05

  Bonjour, si la perte des clés n'est arrivée qu'une seule et unique fois depuis plus de 5 ans dans une entreprise et qu'elle consitute mon seul "manquement" est elle sanctionnable ?

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  Prana67 Le 28-09-2023 à 12:24

  oui l'employeur peut sanctionner et le salarié peut contester la sanction au cph

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  CarolineD63 Le 19-07-2017 à 16:19

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Elle peut être sanctionnée, disciplinairement mais pas financièrement.

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