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Lynus Le 03-04-2018 à 14:45

Bonjour,
Je suis salarié dans une ESN nantaise en CDI et j'ai sur mon contrat une clause de non concurrence viable, de ce que je comprends, uniquement après une rupture de contrat, si indemnités perçues. Or mon employeur me dit que je n'ai pas le droit de devenir Freelance en parallèle de mon CDI. A-t-il raison ? N'étant pas fait pour être employé, j'ai besoin d'une transition vers l'indépendance qu'on ne me permet pas. Je n'ai pas de clause d'exclusivité. Je ne sais pas si ça implique la "loyauté". J'aurais pourtant été transparent mais ceci n'est plus viable aujourd'hui. Alors, puis-je devenir Freelance en parallèle (le temps de pouvoir en vivre) dans ces conditions ? Me ment-on ?
En outre, un arrêt de travail interdit de travailler (évidemment) mais interdit-il d'obtenir le statut d'independant et/ou la recherche de clientèle s'il ne s'agit pas de travailler à ce moment-là donc de toucher une rémunération ? Je vous remercie.
Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 26-06-2023 à 09:02

Moderateur

milou27 Le 26-06-2023 à 09:02

+ 1000 messages

Bonjour

Posez la question à un juriste en ligne pour savoir s'il y a des textes de loi qui contredisent les affirmations de votre employeur

Perso , en l'absence de clause d'exclusivité et dans le respect et d'une clause non écrite de loyauté , je ne vois pas ce qui s'oppose au cumul de 2 emplois

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Isadore · Answer 2 · Le 26-06-2023 à 18:11

Bonjour,

*

Une clause de non concurrence s'applique uniquement après le contrat. Même s'il y avait une clause d'exclusivité, vous pourriez créer votre entreprise, la clause d'exclusivité étant inopposable pendant un an (selon un article que m'a fait découvrir Zen Maritime) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371

*

Seul bémol : si vous voulez exercer une activité qui fait concurrence à votre employeur, il vous faut son accord. Votre devoir de loyauté vous interdit toute activité concurrente, y compris si elle n'est pas liée à vos fonctions (par exemple si votre employeur vend des fraises et des framboises, vous pouvez vendre des pommes mais pas des fraises).

*

En ce qui concerne le travail pendant l'arrêt maladie, toute activité s'apparentant à un travail, même non rémunéré, est interdite sauf si le médecin l'a autorisée. Par exemple jardiner chez soi, bricoler, intervenir dans un cadre associatif... On pourrait peut-être tolérer des démarches de création d'entreprise, mais pas chercher des clients. Faire sa publicité est clairement une activité professionnelle.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 27-06-2023 à 11:09

Bonjour,

Juste pour remarque complémentaire, lorsqu'un médecin vous prescrit un arrêt de travail au motif de maladie c'est parce qu'il juge médicalement que votre état de santé impose que vous restiez au repos, mais il peut aussi vous autoriser pendant votre arrêt une certaine activité à condition de pouvoir justifier auprès du médecin conseil de la CPAM qu'une telle activité vous serait éventuellement bénéfique, favorable à votre convalescence.

cordialement
zen maritime

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