fausse déclaration attestation pôle emploi

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  Lou Divine Le 16-04-2020 à 13:58

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,

  En ce qui concerne l'attestation pôle emploi, il y a un très bon argumentaire à cette adresse :

  forum-juridique.net-iris.fr

  "Bonsoir,
  
  Bienvenu au Club des Attestations Employeur Incomplètes et Incorrectes !!!
  
  Trève de plaisanterie, Dans un premier temps, vous pouvez lui faire un petit rappel à l'ordre de ce que dit le Code du travail , concernant les obligations de l'employeur pour l'attestation employeur. Vous lui demandez dans un courrier, en recommandé avec accusé de réception, de vous remettre une attestation employeur complétée et sans erreurs. Vous le mettez en demeure de vous remettre le document dûment complété dans un délai de 10 jours, sans quoi vous prendrez la décision d'engager une procédure auprès des Prud'hommes. Vous lui rappelez les amendes encourues en cas d'attestation remplie de façon incorrecte , ainsi que la possibilité d'une astreinte de 50 euros, par jour de retard du document demandé.
  
  En général, c'est assez persuasif. Soyez correct mais déterminé.
  
  Parallèlement, allez à Pôle-emploi avec le document actuel, les photocopies de vos bulletins de salaire qui permettront de prouver que vous avez bien travaillé durant X temps malgré les " erreurs "inscrites par votre employeur sur l'attestation employeur, votre certificat de fin de contrat, tous les documents pouvant justifier du motif de la rupture du contrat ( courriers....), entretien avant licenciement, lettre de licenciement ...Demandez à l'accueil à être reçu par un conseiller et expliquez lui votre situation . Votre dossier devrait pouvoir être traité malgré les manquements de votre employeur.
  
  Si vous récupérez par la suite une nouvelle attestation complète et correctement remplie par votre employeur.Remettez là alors à Pôle-emploi qui réévaluera au besoin votre situation.
  
  Si pas de réponse de votre employeur dans les 10 jours ,engagez une procédure au prud'hommes. Revenez alors sur le site, on vous expliquera. Ce peut-être une démarche très rapide. Cela sera jugé et le tribunal exigera de votre ancien employeur cette attestation de salaire dûment complétée , que vous porterez alors à Pôle-emploi . L'organisme fera une mise à jour, avec effet rétroactif de vos droits, s'il s'avère que vous avez touché moins que ce que vous deviez percevoir. Votre employeur peut-être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une astreinte journalière par jour de retard.
  
  Peut-être quelqu'un peut-il rectifier ou compléter ....
  
  Bonne chance. 

  Kémaïs      

  Dernière modification par Kémaïs ; 14/06/2012 à 01h20. "

  
   Mais en attendant, vous pouvez argumenter auprès de pôle emploi afin de faire valoir vos droits. En temps normal je vous conseillerai de vous déplacer pour voir si un conseiller peut vous aider plus rapidement, mais avec le confinement, voici un exemple de lettre :

  /emploi/chomage/outils-et-services/lettre-de-demande-de-rectification-dune-attestation-pole-emploi-a-la-suite-dune-erreur-de-lemployeur-369066

  Lettre à laquelle vous ajouterez votre contrat de travail, ainsi que vos bulletins de salaire.

  Si le pôle emploi reste muet, n'hésitez pas écrire plus haut dans la hiérarchie, vous pouvez, comme partout, tomber sur une personne qui mette le dossier de côté.

  N'hésitez pas à nous donner vos retours d'expériences, ça peut servir à d'autres,

  Cordialement,

  Lou

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  Visiteur

  Flodu56 Le 03-10-2023 à 17:02

  Bonjour. 
  J'ai le même problème avec l'Education Nationale.
  Premièrement, on ne peut pas saisir les Prud'hommes quand l'employeur est l'Etat. Il faut saisir le tribunal administratif.
  Deuxièmement, Pôle Emploi prend en l'état les attestations employeurs qui lui sont remises même s'il constate des incohérences.
  La seule chose à faire est de faire changer l'attestation par son employeur. D'abord par une requète amiable, puis hiérarchique puis si aucun succès, saisir le tribunal administratif.
  Cordialement.
  Florence

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  Moderateur

  milou27 Le 03-10-2023 à 17:55

  Bonjour Flodu56
  
  Au sujet du post de Deldel1212 en 2020 qui contestait le motif de rupture du contrat mentionné sur l'attestation Pole emploi 
  
  C'est plus compliqué que cela ...puisque les fins de CDD dans le secteur public ne s'analysent pas de la même façon que dans le secteur privé 
  
  Dans le public , vous pouvez très bien percevoir des indemnités chomage en fin de CDD à la seule condition de ne pas avoir refusé une proposition de renouvellement du CDD 
  Or, les employeurs publics proposent tres souvent de renouveler les CDD et ce  pendant 6 ans maxi.    
  
  
  

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