Clause de non concurrence

Question

Visiteur

Garm1 Le 08-03-2025 à 11:52

Bonjour

Je viens de changer d'emploi. Je travaillais dans une entreprise fabriquant des pièces plastiques pour le batiment (groupe international) et j'avais une clause de non concurrence dans mon contrat. J'ai rejoins une PME de sous-traitance en plasturgie qui travaille pour différents secteurs (literie, controle d'accès, volets roulants, piscine...). Il est clair que depuis 2 ans cette société ne fabrique aucune pièce concurente à celles de mon ancien employeur. Malgré tout en 2022, il y a une une production qui pourrait être considérée comme concurrente. Puis je prétendre à l'indemnité de non concurrence ? Merci d'avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-03-2025 à 12:12

Bonjour,

Votre ex-employeur, s'il a maintenu l'application de cette clause lors de la rupture de votre contrat de travail, doit vous en verser la contrepartie financière. S'il constate que vous ne respectez pas les termes de la clause il sera en droit d'en suspendre l'indemnisation, mais ce n'est pas à vous de prouver quoique ce soit, la charge de la preuve lui revient s'il entend démontrer que vous contrevenez à la clause de non concurrence.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 2 · Le 08-03-2025 à 14:19

Membre

Henriri Le 08-03-2025 à 14:19

+ 1000 messages

Hello !

Même avis que Zen. Mais Garm vous êtes-vous assuré que la clause de non-concurrence en question est conforme ? Quelle est sa formulation exacte en l'occurence ?

A+

Visiteur

Garm1 Le 09-03-2025 à 18:41

Bonjour, merci pour la réponse. Il est stipulé qu'en cas de cessation du présent contrat : interdiction d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles concurrents , de s'interesser à une entreprise de cet ordre. Limité à une période de 2 ans. Il est précisé de le montant de l'indemnité. Et en cas de violation de cette clause par moi, le montant de la pénalité que je devrai payer. Il est également précisé que l'entreprise peut renoncer à cette clause sous un mois (ce qu'ils n'ont pas fait)

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Moderateur

Math64 Le 09-03-2025 à 19:00

"Quelle est sa formulation exacte en l'occurence ?"

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Membre

Henriri Le 09-03-2025 à 19:13

(suite)

Garm je n'ai pas l'impression que ce soit la formulation exacte de votre clause... En tout cas il lui manque la zone géograpique dans laquelle elle s'applique.

A+

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Visiteur

Garm1 Le 09-03-2025 à 21:59

Voici la formulation exacte : Compte tenu de ses fonctions en rapport avec la clientèle, Mr...s'interdit en cas de cessation du present contrat quelle qu'en soit la cause: 1) d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la la société 2) de s'interesser directement ou indirectement et sous quelle forme que ce soit à une entreprise de cette orde. Cette interdiction est limitée à une période de 2 ans commencant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire sur lequel il a exercé ses fonctions au cours des 2 années précédant la rupture du contrat. Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra Mr ... d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant du salaire brut de la dernière peridoe de 6 mois civils précédant la rupture de contrat, penalité due pour chaque infraction constatée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir a cesser l'activité concurrentielle. En contrepartie de l'obligation de non concurrence Mr ... percevra après la cessation de son contrat une indemnité speciale forfaitaire egale à 600% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des ses 3 derniers mois de présence dans l'entreprise. Conformement aux dispositions de la convention collective, la société peut renoncer à l'application de la clause de non concurrence et par là même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, ceci soit à tout moment au cours de l'execution du contrat , soi à l'occasion de sa cessation sous reserve de notifier cette renonciation par lettre recommandée avec AR adressée au salarié dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision ou de la rupture du contrat de travail quelle ue soit la partie qui ait pris la decision de cette rupture.

Voila le texte intégral. Vos avis s'il vous plait ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-03-2025 à 10:23

@garm1 bonjour,

je pense qu'il y a une imprécision dans la définition du périmètre d'application car "le territoire sur lequel il a exercé ses fonctions au cours des 2 années précédant la rupture du contrat" cela ouvre la porte à d'éventuelles interprétations litigieuses, ainsi pour donner un exemple un employeur pourrait prétendre qu'ayant envoyé un jour en mission de travail un salarié à Bordeaux, Milan ou à Amsterdam cela étend jusqu'à là bas la limitation de sa liberté de travailler, je veux dire qu'en pareil cas il est souhaitable à rupture de contrat d'établir précisément une liste contradictoire des zones géographiques couvertes par la clause de non concurrence

quant à la "pénalité fixée dès à présent et forfaitairement..." en cas de violation de la clause, c'est à l'employeur de faire la preuve qu'il y aurait eu manquement de l'ex-salarié au respect de la clause, et c'est au tribunal d'apprécier le préjudice qui a pu en résulter et d'en fixer le dédommagement

cordialement
zen maritime

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+ -

Garm1 · Answer 3 · Le 09-03-2025 à 18:41

Bonjour, merci pour la réponse. Il est stipulé qu'en cas de cessation du présent contrat : interdiction d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles concurrents , de s'interesser à une entreprise de cet ordre. Limité à une période de 2 ans. Il est précisé de le montant de l'indemnité. Et en cas de violation de cette clause par moi, le montant de la pénalité que je devrai payer. Il est également précisé que l'entreprise peut renoncer à cette clause sous un mois (ce qu'ils n'ont pas fait)

Math64 · Answer 4 · Le 09-03-2025 à 19:00

Math64 Le 09-03-2025 à 19:00

"Quelle est sa formulation exacte en l'occurence ?"

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Henriri · Answer 5 · Le 09-03-2025 à 19:13

(suite)

Garm je n'ai pas l'impression que ce soit la formulation exacte de votre clause... En tout cas il lui manque la zone géograpique dans laquelle elle s'applique.

A+

Garm1 · Answer 6 · Le 09-03-2025 à 21:59

Voici la formulation exacte : Compte tenu de ses fonctions en rapport avec la clientèle, Mr...s'interdit en cas de cessation du present contrat quelle qu'en soit la cause: 1) d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la la société 2) de s'interesser directement ou indirectement et sous quelle forme que ce soit à une entreprise de cette orde. Cette interdiction est limitée à une période de 2 ans commencant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le territoire sur lequel il a exercé ses fonctions au cours des 2 années précédant la rupture du contrat. Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra Mr ... d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant du salaire brut de la dernière peridoe de 6 mois civils précédant la rupture de contrat, penalité due pour chaque infraction constatée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir a cesser l'activité concurrentielle. En contrepartie de l'obligation de non concurrence Mr ... percevra après la cessation de son contrat une indemnité speciale forfaitaire egale à 600% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des ses 3 derniers mois de présence dans l'entreprise. Conformement aux dispositions de la convention collective, la société peut renoncer à l'application de la clause de non concurrence et par là même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, ceci soit à tout moment au cours de l'execution du contrat , soi à l'occasion de sa cessation sous reserve de notifier cette renonciation par lettre recommandée avec AR adressée au salarié dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision ou de la rupture du contrat de travail quelle ue soit la partie qui ait pris la decision de cette rupture.

Voila le texte intégral. Vos avis s'il vous plait ?

Zen Maritime · Answer 7 · Le 10-03-2025 à 10:23

@garm1 bonjour,

je pense qu'il y a une imprécision dans la définition du périmètre d'application car "le territoire sur lequel il a exercé ses fonctions au cours des 2 années précédant la rupture du contrat" cela ouvre la porte à d'éventuelles interprétations litigieuses, ainsi pour donner un exemple un employeur pourrait prétendre qu'ayant envoyé un jour en mission de travail un salarié à Bordeaux, Milan ou à Amsterdam cela étend jusqu'à là bas la limitation de sa liberté de travailler, je veux dire qu'en pareil cas il est souhaitable à rupture de contrat d'établir précisément une liste contradictoire des zones géographiques couvertes par la clause de non concurrence

quant à la "pénalité fixée dès à présent et forfaitairement..." en cas de violation de la clause, c'est à l'employeur de faire la preuve qu'il y aurait eu manquement de l'ex-salarié au respect de la clause, et c'est au tribunal d'apprécier le préjudice qui a pu en résulter et d'en fixer le dédommagement

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 8 · Le 10-03-2025 à 15:03

Bonjour Garm1,

Votre clause de non-concurrence semble globalement valide puisqu’elle fixe une durée de deux ans, définit un périmètre d’application et prévoit une contrepartie financière substantielle. Cependant, un point peut poser difficulté : la définition du territoire concerné. En précisant que la clause s’applique aux zones où vous avez exercé vos fonctions au cours des deux années précédentes, elle ouvre la porte à des interprétations litigieuses.
Si votre ancien employeur venait à considérer qu’un simple déplacement ponctuel dans une ville étend la portée de l’interdiction, cela pourrait être jugé excessif et contestable.

Sur la question de votre droit à l’indemnité, votre employeur n’ayant pas renoncé à la clause dans le délai prévu, il est tenu de vous la verser.

Le fait que votre nouvelle entreprise ne produise pas d’articles concurrents depuis deux ans renforce votre position, même si votre ancien employeur pourrait tenter d’arguer qu’une production passée en 2022 suffirait à caractériser une situation concurrentielle. Toutefois, la charge de la preuve lui incombe.

Si vous voulez sécuriser votre position, vous pourriez solliciter de votre nouvel employeur une attestation indiquant que l’entreprise ne fabrique plus d’articles concurrents. En cas de litige, le conseil de prud’hommes pourra être saisi pour trancher la question.

A votre place, j'enverrais le courrier suivant par courrier AR via la poste en ligne:
"

Objet : Demande de versement de l’indemnité de non-concurrence

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous rappeler l’application de la clause de non-concurrence prévue dans mon contrat de travail, qui a pris fin le [date de fin du contrat]. Conformément aux stipulations contractuelles et en l’absence de renonciation de votre part dans le délai d’un mois suivant la rupture du contrat, ladite clause demeure applicable et ouvre droit au versement de l’indemnité compensatrice prévue.

À ce jour, je constate que cette indemnité, fixée à hauteur de [montant] conformément aux termes du contrat, ne m’a toujours pas été versée. Or, comme vous le savez, l’indemnité de non-concurrence constitue la contrepartie de l’obligation que j’ai strictement respectée, en m’abstenant d’exercer toute activité concurrentielle. En effet, mon nouvel emploi au sein de [nom de l’entreprise actuelle] ne me place pas en situation de concurrence avec votre société, la nature des produits fabriqués étant distincte.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement des sommes dues, soit [montant dû] à ce jour. À défaut de régularisation sous un délai de [délai raisonnable, par exemple 15 jours] à compter de la réception du présent courrier, je me verrai contraint d’engager les démarches nécessaires afin de faire valoir mes droits.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."

Cordialement,

Math64

Garm1 · Answer 9 · Le 10-03-2025 à 17:52

Garm1 Le 10-03-2025 à 17:52

Math64, merci pour votre réponse. Ca me semble très clair. Cordialement

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