Bonjour,

Question

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Cera Le 09-11-2024 à 08:09

Bonjour,
Je souhaiterai savoir que dit la loi sur le litige suivant:
Alors je suis autoentrepreneur, je travaille à mon compte au service à la personne et récemment j'ai perdu la clé d'un client je lui ai immédiatement proposé de rembourser le coût du badge et de deux clés. Mais celui-ci à fait appel à son assurance et à décidé de remplacer aussi la serrure. Dois-je payer la franchise qui s'élève à 120 sachant que je n'ai pas endommagé la serrure ? Que dit le texte de loi à propos de cela svp
Bien à vous
Cera

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milou27 · Answer 1 · Le 09-11-2024 à 12:13

Moderateur

milou27 Le 09-11-2024 à 12:13

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne sais pas si vous trouverez une loi sur la question mais il me semble que le remplacement de serrure est indispensable comme toutes les fois en cas de perte ou vol de badge et ou de clé .

Le remboursement de la Franchise reste à votre charge

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soleil51 · Answer 2 · Le 09-11-2024 à 14:08

Membre

soleil51 Le 09-11-2024 à 14:08

+ 1000 messages

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