Audience de plaidoirie prud'hommes

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Selena_bsd Le 31-03-2023 à 19:58

Bonjour,

Suite à une sollicitation auprès du CPH pour une demande de requalification en contrat de travail déposée début janvier par mon avocat, j'ai reçu, deux semaines plus tard, une convocation du CPH pour février, soit le mois suivant.

Evidemment, l'employeur (bénéficiant d'une assurance prud'homale) a constitué avocat et cette défense a demandé un renvoi lors de la première date. J'avais prié mon avocat de demander un calendrier de procédure car je sais que mon employeur veut que cette affaire soit jugée après une certaine date. Je connais d'avance leur position et irai jusqu'au bout devant la justice, assurée du bien-fondé de ma démarche et de mes preuves en très, très grand nombre prouvant incontestablement le non-respect de la loi de cette entreprise.

J'ai reçu, après la date de la première convocation, de mon avocat "l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de plaidoirie du 29 mai 2023. La partie adverse pourra répliquer à nos demandes avant le 4 avril prochain et nous pourrons y répliquer pour le 25 avril."

Cette "audience de plaidoirie" peut-elle être maintenue si j'en fais la demande et que pas de réception de conclusions de la partie adverse aux dates prévues ? Je veux vraiment tout faire pour éviter des renvois inutiles, que me conseillez-vous ? Que demander à mon avocat d'entreprendre si pas de réception des conclusions de la partie adverse après la date fixée dans le courrier cité afin de maintenir la date de cette "audience de plaidoirie" puisque pour moi, c'est clair que si pas de réponse d'ici là, c'est une manoeuvre dilatoire.

Merci par avance !

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Math64 · Answer 1 · Le 31-03-2023 à 20:03

Moderateur

Math64 Le 31-03-2023 à 20:03

+ 1000 messages

Bonjour,

D'expérience, le défendeur ne prend jamais le risque de ne pas répliquer, mais il ne le fait que 1 ou deux jours avant l'audience de manière que ce soit le demandeur qui demande le renvoi.

Auquel cas, si un nouveau renvoi est nécessaire, il convient de demander au président d'audience de fixer un nouveau calendrier avec une ordonance de cloture.

Chose qu'il peut accepter ou refuser sans avoir à se justifier.

En fonction des pratiques locales, c'est plus ou moins mis en oeuvre par les tribunaux.

Membre

Selena_bsd Le 31-03-2023 à 20:28

Merci beaucoup pour cette réponse .

Je sens et suis quasi certaine que ce ne sera pas à cette date que j'obtiendrai réparation. Si je comprends bien, l'ordonnance de cloture, équivaut à sanction, dans le cas où une partie ne respecte pas les dates et à une audience de plaidoirie obligatoirement maintenue à la date fixée ?

J'en parlerai avec mon avocat. Ca ne coute rien d'essayer. Mon affaire suit un jugement accéléré de par sa nature (pas de conciliation, jugement théorique sous un délai d'un mois).

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Moderateur

Math64 Le 31-03-2023 à 20:43

Bonjour, en pratique, le juge devant faire respecter le contradictoire, vous pouvez effectivement vous attendre à un renvoi.
Pour l'ordonnance de clôture, une fois la date passée, toute preuve ou conclusion est rejetée.

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Membre

Selena_bsd Le 31-03-2023 à 20:49

Je vous remercie pour votre réponse.

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Selena_bsd · Answer 2 · Le 31-03-2023 à 20:28

Merci beaucoup pour cette réponse .

Je sens et suis quasi certaine que ce ne sera pas à cette date que j'obtiendrai réparation. Si je comprends bien, l'ordonnance de cloture, équivaut à sanction, dans le cas où une partie ne respecte pas les dates et à une audience de plaidoirie obligatoirement maintenue à la date fixée ?

J'en parlerai avec mon avocat. Ca ne coute rien d'essayer. Mon affaire suit un jugement accéléré de par sa nature (pas de conciliation, jugement théorique sous un délai d'un mois).

Math64 · Answer 3 · Le 31-03-2023 à 20:43

Bonjour, en pratique, le juge devant faire respecter le contradictoire, vous pouvez effectivement vous attendre à un renvoi.
Pour l'ordonnance de clôture, une fois la date passée, toute preuve ou conclusion est rejetée.

Selena_bsd · Answer 4 · Le 31-03-2023 à 20:49

Selena_bsd Le 31-03-2023 à 20:49

Je vous remercie pour votre réponse.

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