Saisie sur compte livert A d'un enfant mineur

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  Isadore Le 24-01-2025 à 18:33

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  *
  Votre fils ayant plus de 13 ans il est pénalement responsable de ses actes. Et donc oui, s'il ne paie pas ses amendes ses biens personnels peuvent être saisis.
  *
  Notez qu'il n'est pas possible de saisir vos biens pour des amendes impayées de votre enfant. La responsabilité pénale est personnelle. 
  *
  Notez aussi que pendant la minorité de l'enfant les parents doivent gérer ses biens. Si l'enfant a de l'argent, l'utiliser pour payer ses amendes est le devoir des parents afin d'éviter d'aggraver sa dette avec des majorations et des saisies. 

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