Compte bancaire inactif depuis 1985.

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 06-04-2023 à 09:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Lorsqu'un compte bancaire est inactif sans que le titulaire ne se manifeste pendant une période d'un an, et sans réponse du titulaire aux courriers adressés par l'établissement bancaire, il y a clôture d'office du compte et transfert de l'argent déposé à la Caisse des Dépôts qui, s'il n'y a aucune demande de restitution via le service "Ciclade", destine finalement l'argent au budget de l'Etat au bout de 30 ans.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Hassane1 Le 09-04-2023 à 01:56

  Merci pour les information.
  Dans le cas où les frais de gestion rendent le compte débiteur est ce que le compte sera clôturé  commeme. MERCI 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Saisi compte bancaire
• Compte indivis et Interdit bancaire
• Compte bancaire bloqué
• Usurpation identité document pour crédit à la consommation ?
• [Résolu] Déclarer dons d'argent ?
• [Résolu] Obligation des banques d'archiver les relevés de comptes de leurs clients
• [Résolu] Algorithme bancaire

Retour en haut de la page