COMPTE BANCAIRE ENFANT MINEUR

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• Moderateur

  Alainverce Le 02-12-2023 à 15:41

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  Bonjour.
  
  Non, interdit.
  
  Vous ne pouvez en disposer que si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
  
  Voyez ici:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035#:~:text=%C3%80%20partir%20de%2012%20ans%2C%20votre%20enfant%20peut%20demander%20lui,des%20retraits%20peuvent%20%C3%AAtre%20limit%C3%A9s.  
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Ironman48 Le 02-12-2023 à 16:07

  merci pour votre reponse
  cdt

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  Visiteur

  Ironman48 Le 02-12-2023 à 16:10

  mais ma question n'etait pas claire en fait est ce qu'une autre entité style la justice ou un creancier peut prendre l'argent qui est dans le compte des enfants mineurs

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  0

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• Moderateur

  Alainverce Le 02-12-2023 à 18:18

    + 1000 messages

  
  

  Pour rembourser vos dettes certainement pas.
  
  Attention toutefois s'il était prouvé que vous avez volontairement transféré votre argent dans le but de vous rendre insolvable...
  
  Cdt.

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• Membre

  Isadore Le 03-12-2023 à 09:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Non, en effet. Cependant comme le précise Alainverse, si c'est un moyen d'organiser votre insolvablité vous pourrez être poursuivi pour ce qui est un délit (puni de prison).

  *

  Et si jamais vous faites des versements sur les comptes de vos enfants qui portent atteinte aux droits d'un de vos créanciers, ceux-ci pourront exercer une action paulienne pour révoquer ces libéralités. Vos enfants devraient donc restituer les sommes que vous leur auriez versées. Le caractère frauduleux d'un cadeau ou d'une donation s'apprécie à la date où elle est faite. Si au moment où vous donnez de l'argent à vos enfants vous n'avez pas de créancier qui sera lésé par cet acte, la donation ne sera pas révocable par le biais d'une action paulienne. Mais si à la veille d'un procès ou d'une saisie vous transférez toutes vos liquidités sur leurs comptes, ça ne fonctionnera pas.

  *

  A noter qu'en cas d'action paulienne, le donataire ne peut qu'être tenu de restituer les sommes perçues de la part du donateur dans le cadre de la libéralité annulée. Le reste de ses biens demeure sa propriété.

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