Trop perçu pôle emploi

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Benben13 Le 16-04-2024 à 11:38

Bonjour, j’ai reçu ce matin un courrier de France travail faisant suite d’après eux à une demande d’échéancier pour remboursement d’un trop perçu alors que je n’ai ni reçu de courrier de notification de trop perçu ni fais une demande de quoi que se soit. En plus de cela le quotité saisissable n’est pas du tout respecté, je m’explique: mon allocation ARE est de 658 et ils veulent retenir 219 tous les mois jusqu’à extinction de ma dette ce qu’il me restera 439 pour vivre ce qui est d’après mes recherches tout simplement illégal le solde bancaire insaisissable étant de 635. Je ne conteste pas ce trop perçu car c’est dû à une erreur de ma part mais le problème et qu’ils ne m’ont pas laissé le choix de remboursement j’aurais plutôt demander un paiement en plusieurs fois hors ils m’ont proposé aucun autre choix. Que dois-je faire d’après vous? Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-04-2024 à 12:26

Moderateur

Zen Maritime Le 16-04-2024 à 12:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Ne confondez pas le SBI (solde bancaire insaisissable) qui s'applique lors d'une saisie sur compte bancaire, et le fait que France Travail procède à une retenue à la source, avant versement, sur le montant de votre allocation de chômage car c'est différent d'un acte de saisie.

Contactez la direction de votre agence France Travail pour expliquer que vous avez besoin d'un échéancier de remboursement étalant davantage votre dette.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Benben13 Le 16-04-2024 à 12:46

« Le montant de la retenue sur votre allocation (ce qu?on appelle « partie saisissable ») est déterminé en fonction de vos ressources et des personnes qui sont à votre charge, selon un barème fixé par l?article R3252-2 et suivants du code du travail. » Texte trouvé sur le site France Travail donc nous parlons bien de la même chose. Je vais essayer de les contacter merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-04-2024 à 19:01

Je ne sais pas, car l'article du code du travail que vous mentionnez concerne les saisies sur salaire, par exemple lorsqu'un salarié doit de l'argent aux impôts et que la Direction des finances publiques procède auprès de l'employeur a saisie sur salaire.

L'allocation de chômage n'est pas un salaire, c'est ce que l'on appelle un revenu de remplacement, j'ignore donc si France Travail doit appliquer le même barême qu'en cas de saisie sur salaire. Mais si vous en avez trouvé l'information sur le site de France Travail alors ce doit être le cas...

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 17-04-2024 à 08:04

Bonjour

Quelques infos sur le remboursement d'un trop-perçu :

https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/trop-percu/pole-emploi-peut-il-faire-une-saisie-sur-salaire-pour-rembourser-un-trop-percu/

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Benben13 · Answer 2 · Le 16-04-2024 à 12:46

« Le montant de la retenue sur votre allocation (ce qu?on appelle « partie saisissable ») est déterminé en fonction de vos ressources et des personnes qui sont à votre charge, selon un barème fixé par l?article R3252-2 et suivants du code du travail. » Texte trouvé sur le site France Travail donc nous parlons bien de la même chose. Je vais essayer de les contacter merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-04-2024 à 19:01

Je ne sais pas, car l'article du code du travail que vous mentionnez concerne les saisies sur salaire, par exemple lorsqu'un salarié doit de l'argent aux impôts et que la Direction des finances publiques procède auprès de l'employeur a saisie sur salaire.

L'allocation de chômage n'est pas un salaire, c'est ce que l'on appelle un revenu de remplacement, j'ignore donc si France Travail doit appliquer le même barême qu'en cas de saisie sur salaire. Mais si vous en avez trouvé l'information sur le site de France Travail alors ce doit être le cas...

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 4 · Le 17-04-2024 à 08:04

Bonjour

Quelques infos sur le remboursement d'un trop-perçu :

https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/trop-percu/pole-emploi-peut-il-faire-une-saisie-sur-salaire-pour-rembourser-un-trop-percu/

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