Trop perçu pôle emploi 2021

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Sia1612 Le 08-11-2024 à 21:03

Bonsoir , en 2021 j’avais reçu de la part de pôle emploi une demande de remboursement de trop perçu de 1000 euros . J’avais , à l’époque rempli un formulaire avec mes ressources , il m’était Impossible de rembourser quoi que ce soit, personne ne m’a jamais répondu au sujet du formulaire de ressource , alors je pensais que l’affaire était close , surtout que l’erreur vient de pôle emploi qui m’ont indemnisé alors que j’avais transmis des documents , qu’ils n’ont pas ou pas assez bien vérifié . Aujourd’hui, je boss , et je suis toujours inscrite à pôle emploi , pôle emploi me demande de rembourser .. Mais ont ils le droit de me demander ça , de 2021 a aujourd’hui ? Merci à vous ( voici le mail que m’avait envoyé le médiateur de pôle emploi , au sujet de l’explication de ce trop perçu : « concerne les mois d’octobre et novembre 2020 ; vous n’étiez pas indemnisable du 01 octobre au 05 novembre 2020 étant donné l’application d’un différé « congés payés » de 43 jours calculé d’après le montant de l’indemnité congés payés que vous avez perçue lors de la rupture du contrat de travail . (Société x). Ce différé est mentionné dans la notification de reprise mise à votre disposition dans votre espace personnel le 29 avril dernier. Vous avez la possibilité de demander un effacement de dette auprès de votre agence, en complétant le coupon-réponse et le questionnaire « ressources et charges » annexés à la notification de trop-perçu, et en y joignant tous les justificatifs requis : loyer, impôts, factures, assurances Le problème était .. je pense , que je suis resté inscrite à pôle emploi , en travaillant mais en scannant mes bulletins de salaires .. et au moment de mon licenciement je n’ai pas respecté le délai de carence , mais c’est leur boulot de vérifier les documents ? ( attestation pôle emploi etc ) je reste toujours inscrite au pôle emploi , même si je boss , on m’a toujours conseillé de faire ça , au cas où si lon perds son travail , pour éviter une re inscription ! Chaque mois j’ai toujours transmis mes bulletins de salaire , et toujours coche la case « j’ai travaillé , tel temps , tels montant etc Que me conseillez vous de faire ? Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 09-11-2024 à 10:22

Moderateur

milou27 Le 09-11-2024 à 10:22

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous vous étiez bien actualisée en 2021 et aviez transmis les documents : 1° -Attestation france travail délivrée en 2021 + dernier bulletin de salaire , il s'en déduit que l'erreur était imputable à France travail
Faites comme suggéré par France travail pour demander l'effacement du trop-perçu qui soumettra votre demande à la commission paritaire de France travail

Pour votre info : Le délai de carence des congés payés décale le point de départ d'indemnisation Il en résulte que l'indemnisation commence plus tard mais finit plus tard (le capital que représente les allocations à payer reste le même)

Quand bien même cette erreur était imputable à France travail, Ils ne peuvent pas prendre en charge directement le remboursement de l'indu au-delà d'une certaine somme et je suppose que 1000e dépasse ce plafond (650 euros en 2009) - La demande est alors transmise à la commission paritaire

+ d'infos sur les Indus : pages 267 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Membre

Sia1612 Le 09-11-2024 à 18:11

Bonsoir Milou, Merci pour votre réponse , je me suis trompé , le montant du trop perçu est de 820 euros , et non de 1000 euros Comment puis je savoir si je me Suis bien actualisée en 2021 et que j'ai bien transmis les informations ? Enfin, comment puis-je le prouver pour ma défense ? Sur le site de pôle emploi , c'est beaucoup trop ancien , je n'arrive pas à retrouver l'accusé réception de cette actualisation, mais je suis sûr de l'avoir bien effectué . Et surtout je ne vois comment j'ai pu me tromper , je ne suis pas une fraudeuse . "Faites comme suggéré par France travail pour demander l'effacement du trop-perçu qui soumettra votre demande à la commission paritaire de France travail" , c'est quelque chose que je leur avais transmis via le site pôle emploi à l'époque , j'avais inséré ce document, malheureusement, trop ancien aussi , cela s'efface sur le site de pôle emploi au bout de 18 mois, je ne sais pas s'ils archivent les documents qu'on leur insére sur leur site ? Mais J'avais bel et bien transmis une fiche avec mes ressources, puis ensuite : 0 nouvelles de leurs parts. j?avais reçu le courrier de pôle emploi le 29 avril 2021 , pour un trop perçu qui concerne le mois d?octobre / novembre 2020. Il n'y a pas prescription normalement ? Il me semble avoir lu un texte de loi France travail ou dépassé 3 ans , ils n'ont plus le droit de réclamer quoi que ce soit ?

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Moderateur

milou27 Le 10-11-2024 à 08:10

Bonjour Sia

J'ai bien pensé au délai de prescription de 3 ans mais il me semble que ce délai est repoussé d'autant à chaque fois que France travail vous adresse une demande de paiement
Si l'avant-dernier courrier de France travail date du 29 Avril 2021 - je pense que c'est jouable puisque la dernière relance date de Novembre 2024 mais difficile avec France travail de faire appliquer ce délai...

De toute façon, si la commision paritaire devait traiter votre demande, on peut raisonnablement penser qu'ils prendront en charge au minima la moitié des 820 euros ou bien la totalité

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Membre

Sia1612 Le 10-11-2024 à 12:12

Cher Milou , il y a eu un premier courrier le 29 avril 2021, puis ensuite plus rien ... et la semaine dernière , en envoyant un mail a la conseillère , juste pour avoir un renseignement, elle m'a envoyé "au fait , que comptez vous faire de votre trop perçu de 800 euros"? lol j'aurai mieux fait de ne pas demander de renseignements, mon dossier a du ressortir chez eux .. je pense qu'elle a vu que maintenant que je travail je peux rembourser cette somme . Et sincèrement non. Ok je vais prendre contact avec la commission paritaire , en espérant que ça soit rapide , j'imagine que je dois leur adresser un courrier recommandé . Pour moi l'erreur vient de pôle emploi , le problème c'est que tous les échanges de 2020, 2021 sont effacé sur l site de pôle emploi ... alors je vais devoir leur demander de ressortir les archives , pour ma défense .. bref je ne me laisserai pas faire Merci Milou !

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Membre

Sia1612 Le 10-11-2024 à 12:48

ce trop perçu : « concerne les mois d?octobre et novembre 2020 ; vous n?étiez pas indemnisable du 01 octobre au 05 novembre 2020 étant donné l?application d?un différé « congés payés » de 43 jours calculé d?après le montant de l?indemnité congés payés que vous avez perçue lors de la rupture du contrat de travail . (Société x)

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Moderateur

milou27 Le 10-11-2024 à 16:27

France travail aurait du en effet décaler le point de départ d'indemnisation de 43 jours correspondant aux jours de congés payés règlés avec le dernier solde de tout compte
C'est prévu par la règlementation et comme je vous l'ai dit cela a pour effet de décaler l'indemnisation (elle commence plus tard mais finit plus tard). Vous ne perdez rien si vous deviez utiliser tous les droits ouverts (Ils restent utilisables pendant 5 ans)

Si vous aviez bien transmis votre derniere attestation France travail, ils auraient du tenir compte du règlement des CP et décaler votre indemnisation

VOIR pages 118 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf.

Aujourd'hui , vous pouvez leur opposer que l'action est prescrite et que vous ne leur devez rien

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Sia1612 · Answer 2 · Le 09-11-2024 à 18:11

Bonsoir Milou, Merci pour votre réponse , je me suis trompé , le montant du trop perçu est de 820 euros , et non de 1000 euros Comment puis je savoir si je me Suis bien actualisée en 2021 et que j'ai bien transmis les informations ? Enfin, comment puis-je le prouver pour ma défense ? Sur le site de pôle emploi , c'est beaucoup trop ancien , je n'arrive pas à retrouver l'accusé réception de cette actualisation, mais je suis sûr de l'avoir bien effectué . Et surtout je ne vois comment j'ai pu me tromper , je ne suis pas une fraudeuse . "Faites comme suggéré par France travail pour demander l'effacement du trop-perçu qui soumettra votre demande à la commission paritaire de France travail" , c'est quelque chose que je leur avais transmis via le site pôle emploi à l'époque , j'avais inséré ce document, malheureusement, trop ancien aussi , cela s'efface sur le site de pôle emploi au bout de 18 mois, je ne sais pas s'ils archivent les documents qu'on leur insére sur leur site ? Mais J'avais bel et bien transmis une fiche avec mes ressources, puis ensuite : 0 nouvelles de leurs parts. j?avais reçu le courrier de pôle emploi le 29 avril 2021 , pour un trop perçu qui concerne le mois d?octobre / novembre 2020. Il n'y a pas prescription normalement ? Il me semble avoir lu un texte de loi France travail ou dépassé 3 ans , ils n'ont plus le droit de réclamer quoi que ce soit ?

milou27 · Answer 3 · Le 10-11-2024 à 08:10

Bonjour Sia

J'ai bien pensé au délai de prescription de 3 ans mais il me semble que ce délai est repoussé d'autant à chaque fois que France travail vous adresse une demande de paiement
Si l'avant-dernier courrier de France travail date du 29 Avril 2021 - je pense que c'est jouable puisque la dernière relance date de Novembre 2024 mais difficile avec France travail de faire appliquer ce délai...

De toute façon, si la commision paritaire devait traiter votre demande, on peut raisonnablement penser qu'ils prendront en charge au minima la moitié des 820 euros ou bien la totalité

Sia1612 · Answer 4 · Le 10-11-2024 à 12:12

Cher Milou , il y a eu un premier courrier le 29 avril 2021, puis ensuite plus rien ... et la semaine dernière , en envoyant un mail a la conseillère , juste pour avoir un renseignement, elle m'a envoyé "au fait , que comptez vous faire de votre trop perçu de 800 euros"? lol j'aurai mieux fait de ne pas demander de renseignements, mon dossier a du ressortir chez eux .. je pense qu'elle a vu que maintenant que je travail je peux rembourser cette somme . Et sincèrement non. Ok je vais prendre contact avec la commission paritaire , en espérant que ça soit rapide , j'imagine que je dois leur adresser un courrier recommandé . Pour moi l'erreur vient de pôle emploi , le problème c'est que tous les échanges de 2020, 2021 sont effacé sur l site de pôle emploi ... alors je vais devoir leur demander de ressortir les archives , pour ma défense .. bref je ne me laisserai pas faire Merci Milou !

Sia1612 · Answer 5 · Le 10-11-2024 à 12:48

ce trop perçu : « concerne les mois d?octobre et novembre 2020 ; vous n?étiez pas indemnisable du 01 octobre au 05 novembre 2020 étant donné l?application d?un différé « congés payés » de 43 jours calculé d?après le montant de l?indemnité congés payés que vous avez perçue lors de la rupture du contrat de travail . (Société x)

milou27 · Answer 6 · Le 10-11-2024 à 16:27

France travail aurait du en effet décaler le point de départ d'indemnisation de 43 jours correspondant aux jours de congés payés règlés avec le dernier solde de tout compte
C'est prévu par la règlementation et comme je vous l'ai dit cela a pour effet de décaler l'indemnisation (elle commence plus tard mais finit plus tard). Vous ne perdez rien si vous deviez utiliser tous les droits ouverts (Ils restent utilisables pendant 5 ans)

Si vous aviez bien transmis votre derniere attestation France travail, ils auraient du tenir compte du règlement des CP et décaler votre indemnisation

VOIR pages 118 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf.

Aujourd'hui , vous pouvez leur opposer que l'action est prescrite et que vous ne leur devez rien

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