suspension dégressivité ARE

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Stybou Le 24-08-2022 à 15:47

Bonjour, Le fait de créer une entreprise dans les 6 premiers mois du chômage et ce, sans percevoir de revenus permet de continuer à percevoir l’ARE mais cela permet-il d’annuler la dégressivité de 30% de l’allocation qui doit intervenir au bout de 7 mois de chômage ? Merci par avance pour votre réponse

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milou27 · Answer 1 · Le 25-08-2022 à 08:11

Bonjour

Le fait de créer une entreprise après avoir ouvert des droits au chomage ne suspend pas le versement de l'ARE mais donne lieu à une actualisation de l'allocation mensuelle lorsque vous déclarez des revenus en provenance de cette activité non salariée
(l'indemnisation est actualisée chaque mois par la réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois )

VOIR la fiche 8 - page 195 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Concernant la dégressivité à partir de 180 jours indemnisés et en regardant la doc disponible avec un exemple pratique sur l'application de la dégressivité en cas de reprise d'une activité salariées en cours d'indemnisation , il ressort qu'il faut totaliser chaque mois le nombre de jours indemnisé dans le mois pour savoir à quel moment vous avez atteint les 180 jours indemnisés à taux plein depuis l'ouverture des droits (le montant qui vous a été signifié lors de l'ouverture des droits)

VOIR exemple 12 page 68 du même lien

Je pense que le principe de calcul reste le même pour les revenus d'une activité non salariée

suspension dégressivité ARE

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