service "un emploi stable" de France travail est il obligatoire ?

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 26-02-2025 à 10:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous avez passé un contrat qui vous engage auprès de France Travail, cela s'appelle le PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi), cela ne vous oblige pas à participer à toute action d'accompagnement où vous seriez inscrite par votre agent conseiller, mais...
  
  - vous devez a minima justifier pour quelles raisons vous estimez que l'action d'accompagnement ne s'inscrit pas dans votre PPAE et ne répond aucunement à vos besoins pour améliorer vos chances de retrouver un travail
  
  - et pour cela il est préférable d'avoir assisté au moins à la première séance où l'action vous est présentée, son principe, son contenu, de sorte à ce que votre refus de poursuivre soit argumenté de façon pertinente
  
  En ce qui concerne le partage de données qui vous sont personnelles avec un prestataire externe à France Travail, il est bien précisé que c'est dans le cadre d'un marché public, le prestataire en tant que délégataire est soumis aux mêmes conditions (Code civil, RGPD, CNIL) : https://www.francetravail.fr/informations/informations-legales-et-conditio/protection-des-donnees-personnel.html 
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  capucinebleue Le 26-02-2025 à 10:15

  Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

  Et bien en fait je suis un peu étonnée de la manière de faire de l'anpe, car je n'ai pas été informée de cette "prestation". Ni du fait qu'ils envoient les informations personnelles à tout va.

  Nous verrons bien ! Merci encore, belle journée

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 26-02-2025 à 10:40

  Relisez bien votre PPAE, ou contrat d'engagement, il définit les actions que France Travail peut mettre en oeuvre auprès de vous (formation, reconversion etc), vous ne pouvez pas dire que vous n'en avez pas été informée si c'est mentionné contractuellement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14926
  
  Ensuite l'essentiel est que vous pouvez faire respecter vos droits :
  
  - le droit de refuser une prestation d'accompagnement, à condition de justifier valablement votre refus
  
  - le droit d'intervenir auprès du délégué à la protection des données de France Travail, et auprès de la CNIL, pour notamment fixer des limites au sujet de l'utilisation de vos données personnelles si vous estimez qu'il en est fait un usage irrégulier
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• refus droit d'option
• ARE intermittent et LMNP
• abandon de poste mission intérim - droit au chômage
• Refus abondement
• [Résolu] Diminution du nombre d heures/semaine avec prévisionnel
• [Résolu] Durée carence indemnisation chomage
• [Résolu] Litige entre mon ex employeur et un tiers - Clause de discrétion

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page