Rupture de période d'essai et indemnités chômage

Question

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AlexandraTH Le 27-04-2022 à 10:26

Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon actuel CDI pour un autre. J'ai déjà trouvé une réponse à ma question sur le forum au cas où mon nouvel employeur déciderait de rompre notre contrat avant la fin de ma période d'essai mais je souhaite un éclaircissement car il peut y avoir une mauvaise interprétation.

Il s'agit de cette partie :
"Toutefois, si le salarié a démissionné de son précédent emploi (emploi A) pour reprendre un autre CDI (emploi B) et que son employeur actuel met fin à son contrat de travail (emploi B), il pourra bénéficier des allocations chômage uniquement si :

- cet emploi (emploi B) a duré moins de 65 jours ;

- si le salarié a travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission de l'emploi A."

Il s'agit d'un OU ou d'un ET entre les deux lignes ?
S'agit-il de 65 jours travaillés ou calendaires ?
Et faut-il respecter un délai entre la fin du premier CDI et le début du 2ème pour pouvoir prétendre à l'ARE au cas où le nouvel employeur rompt le contrat pendant la période d'essai ?

Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée,
Alexandra Th

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milou27 · Accepted Answer · Le 28-04-2022 à 16:52

Bonjour

Il faut ajouter "ou " entre les 2 lignes

1°) Démission de A occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI - Droit au chomage si B est rompu par l'employeur à n'importe quelle date (Avant ou après 65 jours de travail)

2° - Démission de A occupé depuis moins de 3 ans pour reprendre un CDI qui est rompu par l'employeur : Droit au chomage si B est rompu après 65 jours de travail

En vérité , la règle des 3 ans s'applique si l'affiliation n'a pas été interrompue au cours des 3 dernieres années précédant la demission ( le salarié a très bien pu enchainer des CDD sans trou entre chaque contrat ne serait qu'une journée hormi le Dimanche et jour de repos accolé)

Pour bénéficer de la règle des 3 ans d'affiliation continue , La règlementation Unedic ne précise pas qu'il faut reprendre immédiatement un CDI à la suite de démission (sans trou entre l'emploi quitté et celui repris) mais il faut être en mesure de prouver que la démission est bien liée à la reprise d'un CDI en produisant une promesse d'embauche par exemple

Pour les 65 jours, il faut comprendre 65 jours de travail sur la base de 5 jours maxi par semaine civile
(13 semaines X 5 jours : 65 jours de travail ) soit 3 mois
En fait , peu importe les jours réellement travaillés dans la semaine - Il faut compter 5 jours de travail même en ne travailant que 3 jours /semaine

Ex : Un contrat CDD temps plein de 3 mois commence un Vendredi (avec les samedi et dimanche en repos) : 3 jours de travail au cours de la 1ere semaine civile
Le contrat se termine un Samedi soir : 5 jours de travail au cours de la dernière semaine civile ( 6 jours réellement travaillés)

Semaine civile : Du Lundi au Dimanche soir

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