[Résolu] Rupture conventionnelle + Président SAS existante + Eligibilité ARCE pour une nouvelle entreprise

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Arnaud7545 Le 27-10-2023 à 22:48

Bonjour,

Je suis actuellement un cadre salarié en CDI. En parallèle, je suis président non-salarié au sein d'une SAS. Je prévois d'engager une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur, dans le but de reprendre une micro-entreprise dont l'activité a été interrompue depuis deux ans (cessation temporaire d'activité).

Ma question est la suivante : Est-ce que ma position de président d'une SAS peut avoir une incidence sur mon éligibilité à l'ARCE dans le cadre de ma reprise d'activité d'auto-entrepreneur (micro-entreprise)?

Pour information :
- Je n'ai perçu ni salaire ni dividende dans le cadre ma SAS, et je n'ai pas l'intention de le faire dans les années à venir. Il s'agit d'une activité secondaire qui ne devrait pas constituer ma principale source de revenus à court terme.
- Il n'y a aucun lien entre mon activité au sein de la SAS et mon projet de reprise d'activité d'auto-entrepreneur.

Merci d'avance pour votre aide.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 28-10-2023 à 08:59

Bonjour,

Dans le cadre de la SAS même si vous aviez une rémunération au titre non d'un contrat de travail mais d'un contrat de mandat/président de la société cela ne concernerait pas le Pôle Emploi puisqu'il s'agirait d'une activité pré-existante à votre rupture conventionnelle, ce que le Pôle Emploi considère comme activité dite conservée. Quant aux éventuels dividendes ce ne sont pas des revenus d'activité mais des revenus mobiliers générés par le capital investi.

Il en va différemment de la micro-entreprise que vous réactiverez, ce sera une activité dite reprise, il faudra donc en déclarer les revenus à chaque actualisation de situation lorsque vous serez inscrit comme demandeur d'emploi. Sauf effectivement si ayant eu la notification de vos droits à l'ARE vous demandez et obtenez l'ARCE* (voir note en fin de message), auquel cas vous serez désinscrit de la liste des demandeurs d'emploi et n'aurez plus à actualiser mensuellement votre situation. Vous devriez pouvoir prétendre à 60% de vos droits à l'ARE, versés en deux tranches espacées de 6 mois. Je ne vois pas en quoi votre mandat de président de SAS l'empêcherait.

Juste une chose au préalable, quand vous dites "engager une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur"... vous savez sans doute que depuis le 1er septembre cela coûte plus qu'avant à l'employeur en contribution patronale, j'ignore si votre proposition de RC sera bien accueillie ?

* NB : l'obtention de l'ARCE auprès du Pôle Emploi est subordonnée à l'octroi de l'ACRE auprès de l'URSSAF et il y a un délai de 3 ans lorsque l'on a bénéficié une première fois de l'ACRE pour en avoir une deuxième attribution

cordialement
zen maritime

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