Rupture conventionnelle fonction publique

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  milou27 Le 03-12-2024 à 18:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  *
  OUI - il y a un délai de carence plafonné à 150 jours pour la part d'indemnité de rupture qui dépasse l'indemnité légale de  licenciement ( 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 1/3 ensuite ) 
  
  Délai de carence en jours : Quotient de la part qui dépasse/ 107,9 

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