Revenu pour activité dite conservée

Question

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Seb28 Le 17-08-2022 à 09:16

Bonjour,

Je suis actuellement dans l'impasse avec pole emploi, c'est pour cela que je viens poser ma question ici.
J'ai quitté la société dans laquelle j'étais salarié depuis 8 ans en avril 2020.
En septembre 2019, j'ai repris une entreprise agricole. (activité non salariée)
Suite à mon licenciement de mon activité salarié, j'avais droit à l'ARE.
Ayant une activité non salariée en parralléle, pour percevoir mon ARE, je dois justifier tous les ans, avec un bilan comptable ... mes revenus. ( Ayant un revenu à l'année et non au mois).
TOut le long de l'année Pole Emploi me verse uniquement 70% de mon ARE, en attendant la justification de mes revenus de mon activité non salariée, et régularise à la fin.
La le probléme se pose.
Pole Emploi ne considére pas que j'ai une activité dite conservée, car mes revenus en 2019 de mon activité agricole (non salarié) est à 0, cependant j'ai bien généré des revenus, mais la première année d'installation, un jeune agriculteur est exonéré d'impôts à 100%;
Ce qui a fait que j'avais un revenu fiscal declaré à 0.
Ceci remet donc en cause mon activité dite conservée, car pole emploi regarde le revenu agricole déclaré. Cependant sur la feuille d'imposition il est bien indiqué le montant duquel j'ai été exonéré étant jeune agriculteur 1 ére année.

Ma question est la suivante, ont ils raison ?
Car j'ai bien sorti du revenu de mon activité agricole (non salarié) en 2019, mais ces revenus ont été exonérés. Normalement c'est une activité qui a bien sorti du revenu et donc devrait être considére comme conservée ?

Merci d'avance de vos retours à ma problématique

Cordialement
Sébastien

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-08-2022 à 10:18

Bonjour,

La condition pour que votre activité non salariée, concomitante à l'emploi perdu, soit considérée comme conservée est qu'elle ait généré un revenu effectif simultanément au salaire de l'emploi perdu, au cours de la période de référence prise en compte par le Pôle Emploi pour déterminer votre allocation de chômage.

Or, vous dites que votre activité en 2019 (septembre à décembre) a bien été effective : "j'ai bien généré des revenus".

Comment se fait-il alors que vous n'ayez pu faire état de ces revenus en apportant la preuve comptable et administrative (MSA, centre des impôts) ? Car même en considérant ce que vous dites - à savoir qu'en première année d'activité vos revenus n'auraient pas été soumis à imposition - vous auriez dû les déclarer tout de même à l'administration : les revenus exonérés sont à déclarer, même s'ils ne sont pas imposables.

Vous écrivez "pole emploi regarde le revenu agricole déclaré" oui, et je ne comprends pas que vous ayez déclaré zéro euro alors que vous dites "j'ai bien sorti du revenu". Vous aviez à mon avis obligation déclarative et c'était à l'administration de traiter ce revenu déclaré comme non imposables. Moyennant quoi cela aurait figuré en tant que revenu déclaré sur votre avis d'imposition.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 17-08-2022 à 10:40

Membre

Isadore Le 17-08-2022 à 10:40

+ 1000 messages

Bonjour,

En effet, il est étonnant que vous ayez un revenu fiscal "déclaré" à 0. Les bénéfices d'un jeune agriculteur sont effectivement sujet à un abattement de 100 % en-dessous d'un certain seuil, mais ils doivent quand même être déclarés.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3117-PGP.html/identifiant%3DBOI-BA-BASE-30-10-30-20210512

Voyez avec votre centre des impôts pour régulariser, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année N+2 si nécessaire.

Cela dit votre message est un peu contradictoire, car vous dites que la somme apparaît sur votre avis d'imposition.

Pouvez-vous nous dire quel est le montant indiqué dans les champs suivant de votre avis d'imposition : revenu brut global, revenu net global, revenu net imposable et revenu fiscal de référence ?

Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2022 à 11:06

@ Isadore,

notez que, du côté du règlement de l'assurance chômage, n'est pas mentionné de revenu minimum qu'il faudrait avoir généré pour qu'une activité soit considérée comme conservée, n'est étudiée à ma connaissance que la période au cours de laquelle a été généré le revenu.

évidemment, si seb28 a déclaré zéro euro en pensant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer le montant d'un revenu exonéré, le problème pourrait venir de là

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 17-08-2022 à 11:16

Bonjour Zen Maritime,

C'est ce que j'espérais vérifier : que Seb28 n'avait pas fait d'erreur en déclarant ses revenus pour l'année 2019, car j'ai un peu du mal à comprendre ce qui figure sur sa feuille d'imposition.

Par ailleurs, si j'ai tout suivi, il était encore salarié en 2019. S'il a un "revenu déclaré" (revenu global brut ?) à 0, il y a un sacré problème, sauf s'il n'a pas touché de salaire.

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+ -

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-08-2022 à 11:06

@ Isadore,

notez que, du côté du règlement de l'assurance chômage, n'est pas mentionné de revenu minimum qu'il faudrait avoir généré pour qu'une activité soit considérée comme conservée, n'est étudiée à ma connaissance que la période au cours de laquelle a été généré le revenu.

évidemment, si seb28 a déclaré zéro euro en pensant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer le montant d'un revenu exonéré, le problème pourrait venir de là

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 17-08-2022 à 11:16

Bonjour Zen Maritime,

C'est ce que j'espérais vérifier : que Seb28 n'avait pas fait d'erreur en déclarant ses revenus pour l'année 2019, car j'ai un peu du mal à comprendre ce qui figure sur sa feuille d'imposition.

Par ailleurs, si j'ai tout suivi, il était encore salarié en 2019. S'il a un "revenu déclaré" (revenu global brut ?) à 0, il y a un sacré problème, sauf s'il n'a pas touché de salaire.

Seb28 · Answer 5 · Le 17-08-2022 à 11:35

Membre

Seb28 Le 17-08-2022 à 11:35

< 10 messages

Bonjour, Désolé je n'ai peut etre pas été précis, Veuillez trouver ci dessous, mon avis d'imposition en question. Mes revenus agricoles exonérés sont bien indiqués. Si quelquechose est manquant ou vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas.

merci d'avance.

Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2022 à 11:52

Merci de vos précisons, du coup le problème peut se situer ailleurs, car si l'on se réfère au Code rural (art.L731-14) sont pris en compte en tant que revenus professionnels :

- les revenus soumis à imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles
- les revenus provenant d'activité non salariée agricole soumis à imposition dans la catégorie des BIC ou BNC
- les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant d'activité non salariée agricole, et soumis à l'impôt sur le revenu

si le Pôle Emploi applique stricto sensu la définition du Code rural, n'ont donc pas été retenus comme revenu d'activité professionnelle vos revenus déclarés mais exonérés, non soumis à imposition.

d'où le fait que votre activité n'a pas été considérée comme ayant été effective

Milou27 nous donnera son avis, je pense qu'il y aurait matière à porter réclamation à la direction de l'agence Pôle Emploi, et en cas de retour négatif de saisir le médiateur du Pôle Emploi

cordialement
zen maritime

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Membre

Seb28 Le 17-08-2022 à 11:54

Erreur, les images ne semblent pas pouvoir s'afficher.

Revenu fiscal de référence : 29007

Détail des revenus

Salaires.................................................................. 32230

Déduction 10% ou frais réels................................. 3223

Salaires, pensions, rentes nets.............................. 29007

Revenus agricoles imposables du foyer, hors quotient???. 0

Revenu brut global.............................................. 29007

Revenu imposable............................................... 29007

Impôt sur les revenus soumis au barème ????.. 2846

Impôt avant réductions d'impôt.............................. 2846

REDUCTIONS D'IMPOT

Frais de comptabilité : ???.. -147

Total des réductions d'impôt .......................... - 147

Montant net de votre imposition............................. 2699

IMPOT NET

Total de l'impôt sur le revenu net........................... 2699

CALCUL DU SOLDE DE VOTRE IMPOT POUR 2019 :

IMPOT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu 2019 dû :????? 2699

Retenue à la source prélevée en 2019 par vos verseurs de revenus : - 2691

Solde d'impôt sur les revenus 2019 :................. 8

Votre impôt net est inférieur à 12 ?, il n'est pas mis en recouvrement.

Revenus exonérés

Jeunes agriculteurs abat. 50% ou 100%............... 30881

PLAFOND EPARGNE RETRAITE

Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2020, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2021 est de :

Plafond total de 2018............................................. 15562

Plafond non utilisé pour les revenus de 2017........ 3862

Plafond non utilisé pour les revenus de 2018........ +3923

Plafond non utilisé pour les revenus de 2019........ +3973

Plafond calculé sur les revenus de 2019...............+ 5989

Plafond pour les cotisations versées en 2020....... 17747

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2022 à 12:20

Oui, vous relirez mon message ci-dessus, selon le Code rural (art.L731-14) si pas de revenu agricole soumis à imposition (montant retenu par l'administration fiscale = zéro) alors le Pôle Emploi s'est certainement autorisé à considérer que cela équivalait à l'absence d'activité professionnelle effective, quand bien même cette activité vous a permis de gagner de l'argent.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 17-08-2022 à 11:52

Merci de vos précisons, du coup le problème peut se situer ailleurs, car si l'on se réfère au Code rural (art.L731-14) sont pris en compte en tant que revenus professionnels :

- les revenus soumis à imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles
- les revenus provenant d'activité non salariée agricole soumis à imposition dans la catégorie des BIC ou BNC
- les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant d'activité non salariée agricole, et soumis à l'impôt sur le revenu

si le Pôle Emploi applique stricto sensu la définition du Code rural, n'ont donc pas été retenus comme revenu d'activité professionnelle vos revenus déclarés mais exonérés, non soumis à imposition.

d'où le fait que votre activité n'a pas été considérée comme ayant été effective

Milou27 nous donnera son avis, je pense qu'il y aurait matière à porter réclamation à la direction de l'agence Pôle Emploi, et en cas de retour négatif de saisir le médiateur du Pôle Emploi

cordialement
zen maritime

Seb28 · Answer 7 · Le 17-08-2022 à 11:54

Erreur, les images ne semblent pas pouvoir s'afficher.

Revenu fiscal de référence : 29007

Détail des revenus

Salaires.................................................................. 32230

Déduction 10% ou frais réels................................. 3223

Salaires, pensions, rentes nets.............................. 29007

Revenus agricoles imposables du foyer, hors quotient???. 0

Revenu brut global.............................................. 29007

Revenu imposable............................................... 29007

Impôt sur les revenus soumis au barème ????.. 2846

Impôt avant réductions d'impôt.............................. 2846

REDUCTIONS D'IMPOT

Frais de comptabilité : ???.. -147

Total des réductions d'impôt .......................... - 147

Montant net de votre imposition............................. 2699

IMPOT NET

Total de l'impôt sur le revenu net........................... 2699

CALCUL DU SOLDE DE VOTRE IMPOT POUR 2019 :

IMPOT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu 2019 dû :????? 2699

Retenue à la source prélevée en 2019 par vos verseurs de revenus : - 2691

Solde d'impôt sur les revenus 2019 :................. 8

Votre impôt net est inférieur à 12 ?, il n'est pas mis en recouvrement.

Revenus exonérés

Jeunes agriculteurs abat. 50% ou 100%............... 30881

PLAFOND EPARGNE RETRAITE

Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2020, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2021 est de :

Plafond total de 2018............................................. 15562

Plafond non utilisé pour les revenus de 2017........ 3862

Plafond non utilisé pour les revenus de 2018........ +3923

Plafond non utilisé pour les revenus de 2019........ +3973

Plafond calculé sur les revenus de 2019...............+ 5989

Plafond pour les cotisations versées en 2020....... 17747

Zen Maritime · Answer 8 · Le 17-08-2022 à 12:20

Oui, vous relirez mon message ci-dessus, selon le Code rural (art.L731-14) si pas de revenu agricole soumis à imposition (montant retenu par l'administration fiscale = zéro) alors le Pôle Emploi s'est certainement autorisé à considérer que cela équivalait à l'absence d'activité professionnelle effective, quand bien même cette activité vous a permis de gagner de l'argent.

cordialement
zen maritime

Seb28 · Answer 9 · Le 17-08-2022 à 13:48

Membre

Seb28 Le 17-08-2022 à 13:48

< 10 messages

Merci de votre réponse, en effet c'est que je suspectais aussi, mon seule recours est de faire appel a un médiateur pole emploi ?
Comment faire appel à cette personne.
Merci encore
Cordialement

Moderateur

Zen Maritime Le 17-08-2022 à 16:02

Recours :

1/ faire courrier de réclamation en recommandé avec avis de réception à la direction de votre agence Pôle Emploi, en apportant par tous moyens la preuve des revenus 2019 de votre activité agricole :
- vos facturations et encaissements
- la déclaration de vos revenus aux impôts (et non l'avis d'imposition puisqu'il a retenu zéro euro d'imposable)
- la déclaration sociale de vos revenus (attestation de la MSA ?)
- une attestation de votre cabinet expert comptable (?)

2/ si réponse non satisfaisante de la direction de l'agence, saisir le médiateur, voir lien ici => https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 17-08-2022 à 16:02

Recours :

1/ faire courrier de réclamation en recommandé avec avis de réception à la direction de votre agence Pôle Emploi, en apportant par tous moyens la preuve des revenus 2019 de votre activité agricole :
- vos facturations et encaissements
- la déclaration de vos revenus aux impôts (et non l'avis d'imposition puisqu'il a retenu zéro euro d'imposable)
- la déclaration sociale de vos revenus (attestation de la MSA ?)
- une attestation de votre cabinet expert comptable (?)

2/ si réponse non satisfaisante de la direction de l'agence, saisir le médiateur, voir lien ici => https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

cordialement
zen maritime

Revenu pour activité dite conservée

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