Retroactivité futur reforme chomage

Question

Visiteur

Carade Le 18-11-2022 à 11:27

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que la réforme en cours ne sera pas rétroactive?

Je suis actuellement en ARE sur des Droits ouverts en juin 2021.

Merci pour vos retours.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-11-2022 à 11:30

Moderateur

Zen Maritime Le 18-11-2022 à 11:30

+ 1000 messages

Bonjour,

Les droits à l'assurance chômage sont régis par le règlement tel qu'en vigueur à la date où l'allocataire a perdu son emploi.

cordialement
zen maritime

Membre

Carade Le 18-11-2022 à 11:33

Merci mais le gourvernement avait évoqué un effet possible retroactif, donc je me questionnais si le texte le mentionnait ou pas.

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-11-2022 à 11:51

Pouvez-vous indiquer à quelle source crédible vous avez lu une possible rétroactivité ?

Car les seuls exemples que nous ayons eu ces dernières années concernent quelques dispositions qui ont pu être rétroactivement favorables, mais jamais lorsqu'une nouvelle disposition pouvait desservir un allocataire dont les droits étaient déjà ouverts.

cordialement
zen maritime

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Membre

Carade Le 18-11-2022 à 16:40

C'était lors d'une interview du ministre du travail qui évoquait cette possibilité et effectivement indiquait que rien n'empéchait d'appliquer la rétroactivité. Je pense que cette idéee a été abondonnée.

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-11-2022 à 18:12

Je pense que vous faites plutôt allusion à l'intervention intempestive d'un député (celui des français de la Suisse et du Lichtenstein), censé être rapporteur du projet à l'Assemblée. Je n'ai pas connaissance que le Ministère du travail ait soutenu ses propos.

Le gouvernement naguère avait essuyé une affaire historiquement bruyante, on avait appelé cela en 2004 "le scandale des recalculés" touchant plusieurs centaines de milliers d'allocataires en cours d'indemnisation qui s'étaient vus supprimer des droits acquis. Il y avait eu recours et gain de cause devant les tribunaux judiciaires et jusque devant le Conseil d'Etat.

Le gouvernement actuel serait bien mal inspiré s'il essayait de remettre ça.

Voyez l'article 2 du Code civil => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419281

cordialement
zen maritime

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Carade · Answer 2 · Le 18-11-2022 à 11:33

Carade Le 18-11-2022 à 11:33

Merci mais le gourvernement avait évoqué un effet possible retroactif, donc je me questionnais si le texte le mentionnait ou pas.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 18-11-2022 à 11:51

Pouvez-vous indiquer à quelle source crédible vous avez lu une possible rétroactivité ?

Car les seuls exemples que nous ayons eu ces dernières années concernent quelques dispositions qui ont pu être rétroactivement favorables, mais jamais lorsqu'une nouvelle disposition pouvait desservir un allocataire dont les droits étaient déjà ouverts.

cordialement
zen maritime

Carade · Answer 4 · Le 18-11-2022 à 16:40

C'était lors d'une interview du ministre du travail qui évoquait cette possibilité et effectivement indiquait que rien n'empéchait d'appliquer la rétroactivité. Je pense que cette idéee a été abondonnée.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 18-11-2022 à 18:12

Je pense que vous faites plutôt allusion à l'intervention intempestive d'un député (celui des français de la Suisse et du Lichtenstein), censé être rapporteur du projet à l'Assemblée. Je n'ai pas connaissance que le Ministère du travail ait soutenu ses propos.

Le gouvernement naguère avait essuyé une affaire historiquement bruyante, on avait appelé cela en 2004 "le scandale des recalculés" touchant plusieurs centaines de milliers d'allocataires en cours d'indemnisation qui s'étaient vus supprimer des droits acquis. Il y avait eu recours et gain de cause devant les tribunaux judiciaires et jusque devant le Conseil d'Etat.

Le gouvernement actuel serait bien mal inspiré s'il essayait de remettre ça.

Voyez l'article 2 du Code civil => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419281

cordialement
zen maritime

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