Reprise d'ancienneté et CSP

Question

Visiteur

AsurX Le 08-09-2023 à 15:55

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation où, suite à un changement d'entreprises, toutes deux faisant parties de la même holding avec notamment le même dirigeant, ayant fait sur mon premier contrat avec plus d'un an d'ancienneté une rupture conventionnelle, Pôle emploi me stipule que mon indemnité sur CSP n'est que celle minimale car 6 mois d'ancienneté réelle et pourtant ma reprise d'ancienneté me met en ancienneté de 2 ans (sur fiche de paie)

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milou27 · Answer 1 · Le 08-09-2023 à 18:27

Moderateur

milou27 Le 08-09-2023 à 18:27

+ 1000 messages

Bonjour

Il semble que la réponse de pole emploi soit exacte à la lecture de témoignages d'autres questionneurs dans la même situation
Pole emploi ne retient que l'ancienneté acquise auprès du dernier employeur d'un groupe
L'indemnité minimale est celle de l'ARE (57% du brut)

Question : Votre indemnité de licenciement a été calculée sur quelle base : 6 mois ou 2 ans d'ancienneté ?

Membre

AsurX Le 08-09-2023 à 19:48

L'indemnité de licenciement a été calculée sur 2 ans d'ancienneté. Selon un avocat spécialisé en juridiction du travail il semblerait que l'ancienneté acquise via reprise d'ancienneté fonctionne également pour le calcul de L'indemnité mensuelle du csp car elle prévaut légalement sur la simple ancienneté.

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Membre

AsurX Le 09-09-2023 à 09:58

Et autre question, si ma reprise d'ancienneté n'est pas prise en compte et que je suis bien en deçà des 1 an d'ancienneté, l'indemnité de préavis de 2 mois doit-elle bien m'être versée? Si oui prend elle en compte mon variable au prorata de ce dernier? Et rentre-t-il dans le calcul de mon ARE?

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AsurX · Answer 2 · Le 08-09-2023 à 19:48

L'indemnité de licenciement a été calculée sur 2 ans d'ancienneté. Selon un avocat spécialisé en juridiction du travail il semblerait que l'ancienneté acquise via reprise d'ancienneté fonctionne également pour le calcul de L'indemnité mensuelle du csp car elle prévaut légalement sur la simple ancienneté.

AsurX · Answer 3 · Le 09-09-2023 à 09:58

Et autre question, si ma reprise d'ancienneté n'est pas prise en compte et que je suis bien en deçà des 1 an d'ancienneté, l'indemnité de préavis de 2 mois doit-elle bien m'être versée? Si oui prend elle en compte mon variable au prorata de ce dernier? Et rentre-t-il dans le calcul de mon ARE?

asur · Answer 4 · Le 08-09-2023 à 18:44

Visiteur

asur Le 08-09-2023 à 18:44

visiteur

Bonsoir, avez vous des liens de demandes similaires? dans ce cas quelle utilité pour le report d'ancienneté? Enfin, j'ai une attestation fournie par mon ancien employeur attestant de la dîte ancienneté, ancienneté reportée sur le document unedic (qui reprend les éléments des fiches de paies à savoir 2 ans)

Moderateur

milou27 Le 08-09-2023 à 18:58

J'ai modifié mon post précédant

Je ne me souviens plus de la date du témoignage mais il y a longtemps

La reprise d'ancienneté peut avoir une incidence sur le niveau de salaire versé par le dernier employeur ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement

mais aussi sur la durée du préavis dont le montant doit être reversé à Pole emploi en cas d'option pour le CSP

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Moderateur

milou27 Le 09-09-2023 à 09:16

Bonjour

En fait , la doc disponible sur les CSP spécifie que le bénéfice de l'ASP ne concerne que le contrat de travail qui a fait l'objet d'un licenciement économique
Dans la mesure ou le contrat de travail précédant n'a pas fait l'objet d'un licenciement éco , Pole emploi l'écarte du calcul

VOIR : https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-03/PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022.pdf

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milou27 · Answer 5 · Le 08-09-2023 à 18:58

J'ai modifié mon post précédant

Je ne me souviens plus de la date du témoignage mais il y a longtemps

La reprise d'ancienneté peut avoir une incidence sur le niveau de salaire versé par le dernier employeur ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement

mais aussi sur la durée du préavis dont le montant doit être reversé à Pole emploi en cas d'option pour le CSP

milou27 · Answer 6 · Le 09-09-2023 à 09:16

Bonjour

En fait , la doc disponible sur les CSP spécifie que le bénéfice de l'ASP ne concerne que le contrat de travail qui a fait l'objet d'un licenciement économique
Dans la mesure ou le contrat de travail précédant n'a pas fait l'objet d'un licenciement éco , Pole emploi l'écarte du calcul

VOIR : https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-03/PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022.pdf

AsurX · Answer 7 · Le 09-09-2023 à 09:40

Membre

AsurX Le 09-09-2023 à 09:40

< 10 messages

Et concernant le calcul de la durée du csp?
Je ne comprends pas le mode de calcul de la durée en cas de présence de moins d'un an dans la société ayant travaillé la totalité des 24 derniers mois dans le même groupe.
Enfin la question reste entière car il est bien spécifié dans mon contrat une reprise de mon ancienneté à date de départ de ce précédent contrat (avec mention du maintien des droits qui en découlent)

Moderateur

milou27 Le 09-09-2023 à 17:44

Seule l'ancienneté acquise pendant l'execution du contrat qui fait l'objet d'un licenciement économique est retenue par Pole emploi pour determiner la durée du CSP (à partir de 6 mois travaillés)

Si + de 12 mois d'ancienneté chez B,, l'ASP (CSP) s'élèverait à 75% du salaire brut et serait versé pendant 12 mois
A l'issue des 12 mois, si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi , il devra se réinscrire à pole emploi pour bénéficier de l'ARE (57% du brut) pendant une durée variable qui dépend de son parcours

Dans votre cas : - de 53 ans en ayant travaillé 2 ans au cours des 24 derniers mois précédant un licenciement économique
- Un 1er emploi chez A pendant 18 mois
- Un 2eme emploi chez B pendant 6 mois qui a fait l'objet d'un licenciement éco

Vous avez opté pour le CSP lors du licenciement de B et bénéficiez donc de 6 mois d'indemnisaion ASP qui sera égale au montant de l'ARE (57% du brut perçu pendant 6 mois chez B)

Lorsque les 6 mois seront écoulés, vous devrez vous réincrire comme demandeur d'emploi pour ouvrir des droits ARE calculés d'après les salaires perçus au cours des 24 derniers mois
Durée d'indemnisation ARE : 24 - 6 mois : 18 mois

En fait, la durée d'indemnisation ARE sera limitée à 75% de 18 mois , soit 13,5 mois suite à une réforme de la règlementation en 2023

Si vous reprenez un emploi au cours des 6 premiers mois , le versement de l'ASP sera suspendu
Si vous décidiez de mettre fin à la période d'essai de l'emploi repris le 5eme mois après votre entrée en CSP , Pole emploi reprendra le versement de l'ASP pendant 1 mois puis ouvrira ensuite des droits Are pendant 24 mois moins le nombre de mois indemnisés au titre de l'ASP (en appliquant la réduction ci-dessus pour la durée indemnisée au titre de l'Are)

La question ne reste pas entière ....
Le raisonnement de Pole emploi s'appuie sur l'Article L 1234-1 du code du travail et la circulaire de 2015 précise ceci :

1.1. APPRECIATION DE L?ANCIENNETE
L?article L. 1234-1 du code du travail identifie trois catégories de salariés en fonction de leur ancienneté :
- les salariés justifiant chez le même employeur d?une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois (1°) ;
- les salariés justifiant chez le même employeur d?une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans (2°) ;
- les salariés justifiant chez le même employeur d?une ancienneté de services continus d?au moins 2 ans (3°).

C'est sur la base du code du travail que Pole emploi situe l'ancienneté du salarié au moment de son licenciement .
ainsi que le montant du préavis que l'employeur devra reverser à Pole emploi - : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté chez le même employeur

Le raisonnement de Pole emploi est logique car la reprise de l'ancienneté ne s'applique pas uniformément dans toutes les entreprises y compris du même groupe

Pole emploi se doit de mettre tout le monde sur le même pied d'égalité

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Membre

AsurX Le 09-09-2023 à 17:52

Mais je ne comprends pas, le préavis qui devrait être effectué n'est pas également comptabilisé? Sur le.site de pôle emploi il est stipulé que le préavis (dans mon cas de 2 mois) est versé au signataire du csp lorsque celui-ci a moins d'un an d'ancienneté. De même, j'aurais 7 mois d'ancienneté à la fin de mon contrat le 29 septembre, le préavis non effectué n'est il pas également comptabilisé dans la durée du CSP?Enfon, lorsque je fais une simulation sur pôle emploi, la durée d'indemnisation du CSP en reprenant bien les informations transmises ici est indiquée comme étant de 12 mois

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Moderateur

milou27 Le 09-09-2023 à 18:41

Si vous optez pour le CSP , la rupture du contrat interviendra le 22eme jour qui suit l'entretien préalable de licenciement
Ce n'est pas à proprement parler un licenciement mais une rupture amiable même si le formalisme est a peu près identique

Le préavis est reversé à Pole emploi pour financer l'accompagnement personnalisé dont bénéficie les personne qui ont opté pour le CSP

Je ne sais trop si vous bénéficierez de cet accompaggenemnt pendant 7 mois ou 12 mois (je penche pour 7 mois) mais ce qui est certain , c'est que vous ne serez indemnisé qu'à hauteur de 57% du salaire brut pendant les 7 mois d'ASP ainsi que les 12,75 mois au titre de l'ARE

Sachant que le calcul de l'ASP s'effectuera d'après les 7 mois de salaire chez B et l'ARE d'après les 17 mois chez A sur la bse de 57% du salaire mensuel moyen brut
Extrait de la circulaire de 2022 - Page 21

? Bénéficiaires ne justifiant pas d?une année d?ancienneté dans l?entreprise
Le montant de l?allocation servie aux bénéficiaires du CSP ayant moins d?une année d?ancienneté, est égal au montant journalier de l?ARE calculée sur la base du salaire journalier moyen de référence spécifique au CSP (point 1.2.1 ci-dessus), c?est-à-dire relatif au seul contrat de travail ayant donné lieu à l?adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 15 II § 2). L?ASP versée est donc déterminée à partir du SJR spécifique au CSP auquel est appliquée la formule de calcul de l?ARE

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Membre

AsurX Le 09-09-2023 à 18:55

Seuls les salariés qui ont moins d?un an d?ancienneté perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.

Les salariés ayant plus d?un an d?ancienneté ne la perçoivent pas si elle est inférieure à 3 mois de salaire

Je cite dans ces lignes le site de l'unedic

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Moderateur

milou27 Le 09-09-2023 à 19:20

OUI - mais les 3 mois sont repassés à 6 mois depuis la parution des textes auxquels vous vous referez

Si vous optez pour le CSP - Vous n'effectuerez pas de préavis et celui-ci sera reversé à Pole emploi
Le contrat prendra fin le 22eme jour qui suit l'entretien préalable ,

Si vous renoncez au CSP - vous effectuerez un préavis et votre contrat prendra fin au terme du préavis , date ou vous devrez vous inscrire à Pole emploi

Toute la réglementation de Pole emploi : : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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Membre

AsurX Le 09-09-2023 à 19:38

Les 3 mois et 6 mois ne concernent que les salariés avec au moins 1 an d'ancienneté. Si mon ancienneté est inférieure à.1 an, il est stipulé, y compris sur le site de Pôle Emploi, que dans ce cas de figure la totalité du préavis est reversé au salarié

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Moderateur

milou27 Le 10-09-2023 à 07:18

Bonjour,

Vous avez raison - si moins d'1 an d'ancienneté, le préavis est versé au salarié

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milou27 · Answer 8 · Le 09-09-2023 à 17:44

Seule l'ancienneté acquise pendant l'execution du contrat qui fait l'objet d'un licenciement économique est retenue par Pole emploi pour determiner la durée du CSP (à partir de 6 mois travaillés)

Si + de 12 mois d'ancienneté chez B,, l'ASP (CSP) s'élèverait à 75% du salaire brut et serait versé pendant 12 mois
A l'issue des 12 mois, si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi , il devra se réinscrire à pole emploi pour bénéficier de l'ARE (57% du brut) pendant une durée variable qui dépend de son parcours

Dans votre cas : - de 53 ans en ayant travaillé 2 ans au cours des 24 derniers mois précédant un licenciement économique
- Un 1er emploi chez A pendant 18 mois
- Un 2eme emploi chez B pendant 6 mois qui a fait l'objet d'un licenciement éco

Vous avez opté pour le CSP lors du licenciement de B et bénéficiez donc de 6 mois d'indemnisaion ASP qui sera égale au montant de l'ARE (57% du brut perçu pendant 6 mois chez B)

Lorsque les 6 mois seront écoulés, vous devrez vous réincrire comme demandeur d'emploi pour ouvrir des droits ARE calculés d'après les salaires perçus au cours des 24 derniers mois
Durée d'indemnisation ARE : 24 - 6 mois : 18 mois

En fait, la durée d'indemnisation ARE sera limitée à 75% de 18 mois , soit 13,5 mois suite à une réforme de la règlementation en 2023

Si vous reprenez un emploi au cours des 6 premiers mois , le versement de l'ASP sera suspendu
Si vous décidiez de mettre fin à la période d'essai de l'emploi repris le 5eme mois après votre entrée en CSP , Pole emploi reprendra le versement de l'ASP pendant 1 mois puis ouvrira ensuite des droits Are pendant 24 mois moins le nombre de mois indemnisés au titre de l'ASP (en appliquant la réduction ci-dessus pour la durée indemnisée au titre de l'Are)

La question ne reste pas entière ....
Le raisonnement de Pole emploi s'appuie sur l'Article L 1234-1 du code du travail et la circulaire de 2015 précise ceci :

1.1. APPRECIATION DE L?ANCIENNETE
L?article L. 1234-1 du code du travail identifie trois catégories de salariés en fonction de leur ancienneté :
- les salariés justifiant chez le même employeur d?une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois (1°) ;
- les salariés justifiant chez le même employeur d?une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans (2°) ;
- les salariés justifiant chez le même employeur d?une ancienneté de services continus d?au moins 2 ans (3°).

C'est sur la base du code du travail que Pole emploi situe l'ancienneté du salarié au moment de son licenciement .
ainsi que le montant du préavis que l'employeur devra reverser à Pole emploi - : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté chez le même employeur

Le raisonnement de Pole emploi est logique car la reprise de l'ancienneté ne s'applique pas uniformément dans toutes les entreprises y compris du même groupe

Pole emploi se doit de mettre tout le monde sur le même pied d'égalité

AsurX · Answer 9 · Le 09-09-2023 à 17:52

Mais je ne comprends pas, le préavis qui devrait être effectué n'est pas également comptabilisé? Sur le.site de pôle emploi il est stipulé que le préavis (dans mon cas de 2 mois) est versé au signataire du csp lorsque celui-ci a moins d'un an d'ancienneté. De même, j'aurais 7 mois d'ancienneté à la fin de mon contrat le 29 septembre, le préavis non effectué n'est il pas également comptabilisé dans la durée du CSP?Enfon, lorsque je fais une simulation sur pôle emploi, la durée d'indemnisation du CSP en reprenant bien les informations transmises ici est indiquée comme étant de 12 mois

milou27 · Answer 10 · Le 09-09-2023 à 18:41

Si vous optez pour le CSP , la rupture du contrat interviendra le 22eme jour qui suit l'entretien préalable de licenciement
Ce n'est pas à proprement parler un licenciement mais une rupture amiable même si le formalisme est a peu près identique

Le préavis est reversé à Pole emploi pour financer l'accompagnement personnalisé dont bénéficie les personne qui ont opté pour le CSP

Je ne sais trop si vous bénéficierez de cet accompaggenemnt pendant 7 mois ou 12 mois (je penche pour 7 mois) mais ce qui est certain , c'est que vous ne serez indemnisé qu'à hauteur de 57% du salaire brut pendant les 7 mois d'ASP ainsi que les 12,75 mois au titre de l'ARE

Sachant que le calcul de l'ASP s'effectuera d'après les 7 mois de salaire chez B et l'ARE d'après les 17 mois chez A sur la bse de 57% du salaire mensuel moyen brut
Extrait de la circulaire de 2022 - Page 21

? Bénéficiaires ne justifiant pas d?une année d?ancienneté dans l?entreprise
Le montant de l?allocation servie aux bénéficiaires du CSP ayant moins d?une année d?ancienneté, est égal au montant journalier de l?ARE calculée sur la base du salaire journalier moyen de référence spécifique au CSP (point 1.2.1 ci-dessus), c?est-à-dire relatif au seul contrat de travail ayant donné lieu à l?adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 15 II § 2). L?ASP versée est donc déterminée à partir du SJR spécifique au CSP auquel est appliquée la formule de calcul de l?ARE

AsurX · Answer 11 · Le 09-09-2023 à 18:55

Seuls les salariés qui ont moins d?un an d?ancienneté perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.

Les salariés ayant plus d?un an d?ancienneté ne la perçoivent pas si elle est inférieure à 3 mois de salaire

Je cite dans ces lignes le site de l'unedic

milou27 · Answer 12 · Le 09-09-2023 à 19:20

OUI - mais les 3 mois sont repassés à 6 mois depuis la parution des textes auxquels vous vous referez

Si vous optez pour le CSP - Vous n'effectuerez pas de préavis et celui-ci sera reversé à Pole emploi
Le contrat prendra fin le 22eme jour qui suit l'entretien préalable ,

Si vous renoncez au CSP - vous effectuerez un préavis et votre contrat prendra fin au terme du préavis , date ou vous devrez vous inscrire à Pole emploi

Toute la réglementation de Pole emploi : : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

AsurX · Answer 13 · Le 09-09-2023 à 19:38

Les 3 mois et 6 mois ne concernent que les salariés avec au moins 1 an d'ancienneté. Si mon ancienneté est inférieure à.1 an, il est stipulé, y compris sur le site de Pôle Emploi, que dans ce cas de figure la totalité du préavis est reversé au salarié

milou27 · Answer 14 · Le 10-09-2023 à 07:18

milou27 Le 10-09-2023 à 07:18

Bonjour,

Vous avez raison - si moins d'1 an d'ancienneté, le préavis est versé au salarié

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