Refus du maintien ARE

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 12-10-2023 à 07:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans le décret n°2023-33 relatif au régime d'assurance chômage la borne d'âge n'avait pas changé, on peut lire à l'article 9 §6 que par dérogation les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés s'ils remplissent les conditions (...)
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061815
  
  Idem sur le site de l'UNEDIC (dernière mise à jour juillet 2023) où la borne d'âge reste 62 ans, voir durée d'indemnisation>maintien des Droits : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/duree-dindemnisation
  
  Idem dans la circulaire juridique n°2023-08 du 26 juillet 2023, voir conditions de maintien page 110 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2023-07/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf
  
  A ma connaissance le règlement de l'assurance chômage n'est donc pas encore aligné sur la dernière réforme des retraites
  
  cordialement
  zen maritime
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 12-10-2023 à 08:56

  Bonjour
  
  Même avis que Zen maritime 
  
  LIEN du 23 Juin 2023 : https://www.unedic.org/publications/seniors-et-assurance-chomage-le-dispositif-de-maintien-en-2022

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  andit Le 13-10-2023 à 08:56

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Merci pour réponses, je vais voir cela avec ma conseillière et tenter de la convaincre mais cela n'est pas gagné. Est il préférable de m'adresser directement a la direction PE ou au médiateur ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 13-10-2023 à 09:16

  Bonjour
  
  Dans un 1er temps , il faut porter réclamation auprès du directeur de l'agence Pole emploi (par courier LR/AR) 
  
  VOIR: https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations.html

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Visiteur

  andit Le 13-10-2023 à 16:20

    visiteur

  
  

  Mauvaise nouvelle, refus de nouveau de ma conseillière en me disant que les Unedic ne sont pas a jour, la réforme des retraites ne serait pas intégrée.

  Ma conseillière va toute de même se rapprocher du service réglementaire du PE.

  je ne desespère pas ....

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-10-2023 à 19:34

  Bonjour,
  
  N'oubliez pas de rappeler à votre agence que vos droits sont régis par le règlement de l'assurance chômage tel qu'en vigueur à la date où vous avez perdu votre emploi
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  andit Le 08-11-2023 à 10:44

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Au final le service réglementaire du PE et la Carsat se sont mis d'accord et ils vont bien me maintenir mon ARE jusqu'a mon départ en retraite a 62 ans et 3 mois.

  Merci a toutes et tous pour vos précieux conseils qui m'ont permis de me faire entendre.

  Bonne journée

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  [email protected] Le 17-05-2024 à 16:23

  Bonjour, 
  j'aurai 62 ans en octobre, atteindrai donc l'âge légal à 62 ans et demi.
  Savez-vous si le maintien de droits est toujours à 62 ans comme cela a pu être le cas d'Andit fin 2023, ou si les textes ont evolué? J'ai en effet beaucoup d'avis divergents...
  Merci d'avance pour vos retours.
  Bien cordialement 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-05-2024 à 16:59

  Bonjour,
  
  ce qui importe est le règlement qui régit vos droits, c'est le règlement tel qu'il était en vigueur à date de rupture de votre contrat de travail, les modifications qui sont intervenues ou interviendront ultérieurement ne vous concernent pas
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  [email protected] Le 17-05-2024 à 17:30

    < 10 messages

  
  

  Merci pour votre réponse rapide!
  La fin de mon contrat date de mai 2016.
  Le maintien de droits était acquis à cette époque à 60 ans, or je n'ai reçu aucun document sur ce point de Pole Emploi, et plus de 61 ans...
  A nouveau merci

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-05-2024 à 17:51

  Il se peut que l'examen d'éligibilité au maintien de droit n'intervienne qu'à épuisement des droits ouverts et en cours, vous pouvez appeler la plateforme France Travail pour savoir si il est prévu que vous receviez le formulaire de demande de maintien de droit qu'il vous faudra remplir
  
  Ou alors, depuis la fin du contrat qui avait généré vos droits initiaux, vous avez été désinscrit puis réinscrit, ou vos droits ont été rechargés ce qui correspond à une nouvelle ouverture de droits, peut-être régis par une version ultérieure du règlement d'assurance chômage
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  [email protected] Le 17-05-2024 à 18:00

    < 10 messages

  
  

  Je n'ai pas epuisé ni rechargé mes droits initiaux.
  J'interrogerai la plateforme et vous ferai part de son retour.
  Ca sera certainement utile à d'autres...
  Merci et bon week-end

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  andit Le 21-05-2024 à 11:59

  Bonjour, pour le maintien de l'ARE après l'âge légal, il y a 4 conditions a remplir, pour mon cas, je devait remplir toutes ces conditions:

  Avoir des droits ARE a la date de votre âge légal

   Etre indemnisé depuis au moins 365 jours au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
  Si vous justifiez :
  d'au moins 12 ans d'activité salariée ou assimilée d'une année continue ou de 2 années discontinues d'activité salariée au cours des 5 années précédant la fin de votre contrat de travail
  d'au moins 100 trimestres d'assurance vieillesse tous régimes confondus (joindre un relevé de votre caisse d'assurance vieillesse si vous ne l'avez pas déjà fourni),
  vous pouvez prétendre au maintien du versement de vos allocations au plus tard jusqu'à 67 ans, tant que vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse nécessaire à la liquidation de votre
  retraite à taux plein*.

  * Article 9 § 3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

  Bon courage

  • Signaler ce contenu

  Membre

  [email protected] Le 22-05-2024 à 11:12

  Bonjour,merci pour ces précisions.
  Ma question porte plutôt sur l'âge déclencheur de ce maintien: vous parlez en ce qui vous concerne de l'âge légal, mais je lis également sur le site de France Travail que "Vous avez 62 ans (ou plus) et vous n?avez pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein ". Donc, âge de départ légal ou 62 ans?...
  Merci et bonne journée 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-05-2024 à 11:47

  Bonjour,
  
  A ma connaissance le règlement de l'assurance chômage n'a pas (encore) été aligné sur la réforme des retraites, l'âge seuil pour un maintien des droits reste donc l'ancien âge minimum légal de la retraite, soit 62 ans. Donc, à partir de 62 ans lorsque l'on réunit l'ensemble des conditions requises l'examen d'une demande de maintien de droits peut recevoir une réponse favorable.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  andit Le 23-05-2024 à 21:55

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  année 1962 = 62 ans et 6 mois pour l'âge légal et 169 trimestres validés pour le taux plein, si vous n'avez pas le taux plein a 62 ans et 6 mois, vous n'êtes pas obligé de demander votre retraite et vous pouvez rester demandeur d'emploi surtout si vous avez des droits directs ou par le maintien ARE.

  Quand vous aurez le taux plein, la c'est la retraite obligatoire.

  Ce n'est pas l'âge qui déclenche la demande de maintien de l'ARE mais l'épuisement de vos droits a indemnisation.

  Si vous avez des droits ARE acquis jusqu'a fin avril 2025 ou plus, vous pouvez rester demandeur d'emploi sans maintien ARE.

  2016 c'est loin, la condition première au maintien ARE est que vous devez avoir des droits a minima a la date anniversaire de vos 62 ans, si cela est le cas, France travail vous enverra le dossier de demande de maintien ARE dans le dernier mois avant épuisement de vos droits, donc bien après vos 62 ans si vous avez des droits en cours.

  Il vous faut donc attendre.

  L' ARE peut etre maintenue jusqu'a obtention du nombres de trimestres pour le taux plein et au maximum 67 ans.

  Bon courage

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  [email protected] Le 24-05-2024 à 06:32

  Bonjour,
  Merci à tous pour ces réponses claires sur un sujet qui ne l'est pas tant.
  bonne journée 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Durée indemnisation
• Reprise ARE après ARCE
• Rappels de salaire et révision ARE
• Chômage
• [Résolu] Ruptures essai à l'initiative des employeurs
• [Résolu] Calcul du salaire journalier de référence
• [Résolu] Carence suite licenciement

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page