REFUS ARE PAR LA COMISSION PARITAIRE

Question

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Ytreza1612 Le 15-07-2023 à 00:41

Bonjour,

Merci à qui voudra bien m'éclairer.

J'ai créé mon entreprise (autoentrepeneur) en decembre 2019 juste avant le Covid. Ne pouvant pas être formé correctement suite aux formations annulées par la CMA et le secteur à l'arrêt j'ai donc cherché un emploi.

En aout 2021 , on m'Embauche en CDI dans l'hottelerie dans l'Oise à 170 km de mon domicile. J'avais une chambre gracieusement prétée par mes employeurs et je pouvais donc gérer cet emploi, j'adorais mon travail!

Par la suite, la direction a changé et l'avantage du logement , qui n'est pas des moindre, m' a été retiré.

Je ne pouvais plus gérer les aller retour chaque jour sachant que mes horaires pouvais changer (hotellerie) et financierement je ne m'en sortait pas (essence, peage, frais de voiture....)

J'ai demandé une rupture conventionnelle qui m'a été refusé oralement et j'ai démissioné a contre coeur le 30 décembre 2022 car je ne pouvais plus me déplacer, suite a une panne de voiture. et 6h de train par jours, vous comprendrez que c'était infaisable.

Mon projet était alors de reprendre mon entreprise étant donné que le Covid était fini. Je pensais pouvoir prétendre à une aide financière de Pôle Emploi... sans pour autant entamé une recherche d'emploi!

Depuis ma démission j'ai repris mon entreprise, qui était toujours ouverte malgré que mes déclaration était "nul" depuis l'ouverture et j'ai déposé une demande de rééxamen de mon dossier à la comission paritaire de Pôle Emploi ( j'ai envoyé un dossier de 40pages, plus que complet, contenant mes cotisation URSSAF, les factures clients, les echanges mail avec PE, mes papiers en rapport à l'entreprise, KBis, immatriculation, etc.., ainsi que leur fiche de demande complété)

Je pensais vraiment pouvoir prétendre à celle-ci, mais elle m'a été refusé!

En 4 mois j'ai changé 3 fois de conseillère PE, sans raison apparente, et lorsque j'ai demandé un rdv pour justement être conseillé, ma conseillère PE m'a répondu que ce n'était pas nécessaire.

J'ai également été radié au mois de mai car apparemment j'avais accépté un RDV avec une société en collaboration avec Pole Emploi, rdv que je n'avais jamais accépté étant donné que je n'en avais pas connaissance (la convocation m'a était imposé et transmis sur la messagerie du site de PE, j'ai vu cette convocation après la date du rendez vous).

Je me suis immédiatement réinscrit.

J'ai mentionné à PE que mon revenu est très faible ( environ 150/mois après paiement des cotisations) et que l'ARE m'aiderai fortement à pouvoir palié aux frais lié à mon activité. J'ai cotisé pour et je n'ai jamais touché l'ARCE.

Je cotise à l'URSSAF, j'ai cotisé 18mois de CDI, la CAF est toujours en analyse de mon dossier et affirme que je peux prétendre à l'ARE, vous comprendrez que je galère à monter mon entreprise, et de toute facon je ne pourrais meme pas me nourrir si m'a conjointe n'était pas la pour moi..

Quel recours je peux avoir ?

Faut il que je ferme et réouvre mon entreprise en changeant de secteur d'activite pour pretendre à nouveau à l'ACRE et donc peut etre à ARCE ?

Je ne sais vraiment plus quoi faire.

Je prendrai note de n'importe quel conseil de votre part ! Merci

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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milou27 Le 15-07-2023 à 08:19

+ 1000 messages
Bonjour

Les commissions paritaires sont souveraines dans leur décisions, je ne vois pas de recours possible pour ce qui vous concerne

Dans la situation d'un salarié qui cumule une activité salariée et une activité d'auto entrepreneur restée plus ou moins en sommeil , la commission examine la progression du chiffre d'affaire de cette micro-entrepris entre la démission et la fin du délai d'attente de 121 jours

Ils partent du principe que si le salarié n'a pas repris d'emploi salarié pendant les 4 mois d'attente, il pouvait très bien developper son activité d'AE

Si pas de progression significative du CA , ni reprise d'emploi de courte durée ou bien d'inscription à une formation qualifiante , la commission émettra un avis défavorable

Les décisions peuvent varier d'une commission à l'autre et les dossiers à examiner se limitent à la présentation d' une fiche de synthèse (1 page) complétée par Pole emploi qui résume le parcours du demandeur d'emploi durant les 2 dernières années

Vu le nombre important de dossiers à traiter dans un temps très court (1 matinée en moyenne tous les 15 jours ) inutile de dire que les dossiers sont examinés à la hâte ( pas plus de 5 mn) et les décisions prises le sont tout autant ...

Pour sortir de la situation ou vous êtes, sachez qu'il suffit de retravailler au moins 65 jours (3 mois, tous emplois repris confondus)) pour neutraliser les effets d 'une démission et retrouver des droits au chomage indemnisé à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris ( fin de CDD ou mission d'interim)

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MarvelDarden Le 31-07-2023 à 11:12

< 10 messages
Bonjour,
La possibilité de fermer et de réouvrir votre entreprise poir bénéficier à bouveau de l'ACRE dépend des règles spécifiques applicables à votre situation. Cependant, il est préférable ne pas prendre cette décision avant d'avoir exploré d'autres solutions et d'avoir obtenu des conseils professionnels.
Bien à vous,

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CatLover78 Le 17-10-2023 à 17:26

visiteur
Bonjour et je vous remercie beaucoup de votre réponse, Milou27.

Après mon licenciement économique d'il y a 2 ans, je suis devenue Agente immobilière après 9 mois de formation complète avec le financement que j'ai trouvé. Ensuite j'ai monté mon EI et travaillait avec une agence mais cela ne génère que très peu de revenu ( 5000 en 10 mois ! ).

La crise immobilière qu'on connâit actuellement est arrivé il y a environ 10 mois, toutes les ventes que j'ai réalisées sont annulées par les raisons diverses ( non obtention du prêt bancaire, rétractation clients etc ).
J'ai donc commencé à chercher un poste salarié et en ai trouvé un non sans difficulté, que j'ai quitté au bout de deux mois comme expliqué.
Ensuite, j'ai fait un autre poste CDI mais la période d'essai a été interrompu cette fois par l'entreprise au bout de 10 jours.
J'ai reçu une notification d'arrêt d'indemnisation il y a une semaine.... et suis sous le choc.

Je cherche activement un emploi mais c'est extrêmement difficile, les recruterus voient d'abord mon âge. ( ils devinent sur mon CV par rapport à mes expériences et l'année de diplôme etc )
Je ne sais pas si je peux trouver encore autre chose avant la commission paritaire, je trouve que la sanction est disproportionnée par rapport au fait ( j'ai plus de 500 jours d'ARE restants ).

Si vous me dites que le médiateur ne traite pas ce sujet, est-ce que je peux toujours le solliciter si la commission paritaire donne un avis défavorable à ma requête ?
Ou dois-je saisir le tribunal administratif de suite ?

J'ai vraiment peur que la commission ne regarde que mon dossier de surface en 5 min et refuser ma demande sans tenir compte de mon implication pour m'en sortir, je n'ai jamais arrêté de chercher et travailler afin de gagner ma vie.... !

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milou27 Le 17-10-2023 à 18:18

OK -

1- Lorsque vous avez été licencié pour motif économique il y 2 ans, avez-vous ouvert des droits au chomage ?

Si OUI , pour quelle durée ?
Avez-vous perçu des allocations chomage depuis l'ouverture des droits ?

Je note que vous n'avez repris un emploi salarié qu'à ? date auquel vous avez mis fin volontairement après 2 mois puis avez repris un autre emploi auquel l'employeu à mis fin , soit 2 emplois occupés en tout à la suite du licenciement économique

Connaissez-vous la raison du refus de Pole emploi ?

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CatLover78 Le 17-10-2023 à 18:55

visiteur
Encore merci de votre réponse, Milou27.

1. Oui j'ai ouvert le droit au chômage, pôle emploi m'a notifié 3 ans d'indemnisation ARE ( j'avais 58 ans et demi à l'époque et + de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui m'a licenciée ).

2. J'ai repris l'emploi salarié que 2 fois car je m'investissais dans mon travail d'Agent immobilier en espérant que mes efforts paient au bout de qq temps. Mon premier emploi salarié était de Juin-sep 23, mon 2e emploi est situé entre fin sep et début Oct 23.

Après ma déclaration pour fin Septembre, j'ai envoyé le formulaire Urssaf fourni par les employeurs. Celui de premier employeur mentionne "arrêt de période d'essai à l'initiative de salarié", et le deuxième "arrêt à l'initiative de l'employeur".
Le référent pôle-emploi m'a écrit que mon indemnisatin était stoppée car JE N'AI PAS LE DROIT DE METTRE FIN A MA PERIODE D'ESSAI EN TANT QUE DEMANDEUR D'EMPLOI, et que je n'ai pas effectué 91 jours ou 465h de travail après cet arrêt considéré comme "démission".

J'ai reçu notification d'arrêt d'indemnisation, avec la possibilité de recours à la commission paritaire dans 4 mois, c'est à dire en Janvier 24.
Or j'ai toujours cherché à gagner ma vie, au lieu de percevoir l'indemnité sans rien faire.

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Moderateur

milou27 Le 17-10-2023 à 19:03

Dates exactes début et fin du 1er emploi repris ( Juin à Septembre 23) ?
(Vous parliez de 2 mois mais là, ça en fait 4)

En fait, si cet emploi a été occupé pendant plus de 65 jours de travail (3 mois) le refus de Pole emploi est fondé

(je quitte le forum et reviendrai demain matin)

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ToujoursCatlover78 Le 18-10-2023 à 10:14

visiteur
Bonjour Milou27, encore merci pour cette conversation !

1. Vous avez raison, j'ai commencé le 15/06 et ai quitté ce premier emploi le 18/09 au soir, dont la période du 5 au 17/09 en arrêt de maladie ( causé par épuisement ). Ma période d'éssai initiale était de 4 mois. De ce fait, j'occupais cet emploi plus de 65 jours.

2. J'ai commencé le deuxième emploi le 21/09 et l'ai quitté au 02/10 ( total 12 jours calendaire ).

En me basant sur ce fait, je soiuhaite poser mes questions ci-dessous :

1. Pourquoi vous me dites que le médiateur ne traite pas ce genre de demande ? C'est parce qu'ils sont aussi soumis à la décision de la commission paritaire ?

2. Dans le cas où je ne peux rien trouver ( même pour courte période ) d'ici à la commission paritaire, pensez-vous qu'ils me refusent de m'octoyer mon droit à l'indemnisation ?

3. Si la décision de la commission paritaire est défavorable pour moi, est-ce que je pourrais toujours demander un recours à un médiateur, ou dois-je m'orienter vers le tribunal, mais pensez-vous que cela vaut la peine ( car le pôle-emploi a tout simplement appliqué la loi ) ?

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Moderateur

milou27 Le 18-10-2023 à 12:17

Bonjour

En fait , du 15/06 au 18/09, vous avez retravaillé 70 jours sachant que l'arrêt maladie est assimilé à une période travaillée

1° Le médiateur ne traite pas ce genre de demande car le rejet de Pole emploi est conforme à la règlementation de l'Unedic et la la décision revient à la commission qui examine le parcours du demandeur d'emploi depuis sa démission

En règle générale, la commision émet un avis favorable que si le demandeur d'emploi a retrvaillé pendant le délai d'attente de 4 mois (au moins 2 mois sur 4) et ou a entrepris une formation qualifiante

Les recherches d'emploi qu'elles soient justifiées ou non ne suffisent pas pour obtenir un accord

Si la commission émet un avis défavorable, le médiateur ira dans le même sens

Vous avez retravaillé 10 jours depuis la démission (selon le mode de décompte de Pole emploi)

Dans tous les cas de figure, pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits au chomage indemnisé , il suffit de retrvailler au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris.

Si cette condition est remplie , l'avis de la commission n'est alors plus nécessaire

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ToujoursCatlover78 Le 18-10-2023 à 13:01

visiteur
Merci encore Milou27.
Oui, c'est pour cela que j'ai évoqué la difficulté retrouver un emploi ( quel qu'il soit ) à mon âge, mais j''essaie de tout faire pour obtenir ne serait-ce qu'une courte mission....

J'ai cru comprendre que si la commission paritaire émet un avis défavorable faute de manque de période travaillée ( au moins 2 mois sur 4 ), un recours au tribunal ensuite est inutile.

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Moderateur

milou27 Le 18-10-2023 à 18:13

disons que pour votre cas personnel, un recours auprès du tribunal administratif présente peu de chances de succès puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler d'un litige avec Pole emploi et les juges ne peuvent pas remettre en cause la règlementation de Pole emploi ni la commision paritaire qui reste souveraine dans les décisions de cet ordre

j'ai dit 2 mois sur 4 pour vous donner un ordre d'idée mais la commission de votre région peut être plus souple ....en fonction de votre parcours, votre age, etc....

A noter que la commission examinera également la progression du chiffre d'affaire de votre micro-entreprise au cours des 4 mois d'attente puisque vous avez retrouvé du temps libre
Cela peut contribuer à faire pencher la balance mais hélàs pour vous , la conjoncture n'est pas fameuse actuellement dans l'immobilier

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ToujoursCatlover78 Le 19-10-2023 à 11:01

Bonjour Milou27,
Merci pour cet échange qui m'a aidé à clarifier la situation.
J'essaie de faire tout mon possible pour trouver un emploi....,
Ma dernière question,
Si la durée de travail ( admettons 10 jours ) ne suffit pas à la commission paritaire de janvier 24, et que ma demande de réexamen est rejeté, puis-je toujours garder mon reliquat d'ARE pour le futur ?
J'espère qu'ils me laissent au moins cette possibilité de travailler 3 mois, pas forcément avant la date de commission paritaire.

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Moderateur

milou27 Le 19-10-2023 à 12:00

Bonjour catlover78

Les droits ouverts restent utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisaion ouverte , soit 6 ans pour vous

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ToujoursCatlover78 Le 19-10-2023 à 17:03

Merci Milou27 d'avoir consacré votre temps pour cet échange.
Bien cordialement

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 15-07-2023 à 07:54

Moderateur

Zen Maritime Le 15-07-2023 à 07:54

+ 1000 messages

Bonjour,

A partir de votre démission fin décembre 2022 se sont écoulés 4 mois pendant lesquels la Commission paritaire du Pôle Emploi, examinant votre dossier, a recherché par exemple si vous aviez soit repris un emploi salarié même brièvement, même intérimaire, soit repris une formation qualifiante. Elle n'a pas tenu compte de la relance d'une activité en autoentrepreneuriat antérieurement créée il y a plus de deux ans, et je ne sais pas si le fait de saisir à présent le médiateur du Pôle Emploi changerait la position de la direction de votre agence.

Ce qui vous serait le plus favorable pour effacer les conséquences de votre démission et prétendre à l'allocation d'assurance chômage serait de retravailler en emploi salarié pendant au moins 65 jours et de perdre involontairement cet emploi (ex: rupture du contrat par l'employeur en période d'essai, ou fin de CDD). Milou27 vous donnera certainement son avis à ce propos...

cordialement
zen maritime

Visiteur

CatLover78 Le 17-10-2023 à 12:37

Bonjour,
Mon cas ressemble à celui de Ytreza1612.
Par contre j'ai 60 ans et 7 mois. J'ai toujours recherché du travail après que j'aie subi le licenciement économique à 58 ans et demi, j'ai fait une foramtion complète de métier de l'immobilier et suis devenue Agent immobilier indépendant.

Sauf que après avoir gagné seulement quelques miliers d'euros, la crise immobilière sans précédent arrive, j'ai commencé à chercher un autre travail salarié.J'ai été embauchée en CDI mais la condition de travail est vraiment déplorable, j'ai subi un arrêt de travail au bout de 2 mois pour "épuisement". J'ai été obligée de mettre fin à ma période d'essai de ma part, craignant l'atteinte à ma santé de la manière durable.
Pour preuver de ma bonne fois, j'ai tout de suite accepté un autre poste proposé par une entreprise, sauf que cette fois, ma compétence ne correspondait pas au poste, l'entreprise a mis fin à ma période d'essai au bout de 10 jours.
J'ignorais que le demandeur d'emploi n'a pas le droit de mettre fin à la période d'essai même si l'emploi ne correspondait pas, ou même nuisible.
Lors de mon entretien sur le sujet de ma recherche d'emploi salarié, le conseiller pôle-empoi ne m'a pas attiré attention sur ce point.

Je cherche bien entendu un emploi ( CDI/CDD/Intérim ) par tous les moyens, mais c'est extrêmement difficile pour mon âge 60 ans et 7 mois, de plus ARE est stoppée.

J'ai besoin de votre conseil, compte tenu de votre réponse ci-dessus.
Pensez-vous que je dois plutôt solliciter un recours au médiateur ( qui prendra plus de temps pour étudier mon dossier pour récupérer mondroit à ARE ), ou attendre la commission paritaire dans 3 mois ?

Est-ce que je pourrai, par exemple, solliciter dès maintenant un recours au médiateur et en attendant demander également la réexamen par la commission paritaire ?
Car si possible, je souhaite éviter le recours au tribunal qui doit être très long et épuisant....
Merci sincèrement de votre conseil.
Bien cordialement

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Moderateur

milou27 Le 17-10-2023 à 16:40

Bonjour Catlover78

Le Médiateur de Pole emploi ne traite pas ce genre de demande , il faut saisir la commission paritaire à l''issue d'un délai de 4 mois suivant la rupture de la période d'essai de votre fait (à l'issue des 2 mois)

Entre le licenciement économique et la rupture de l'emploi repris au bout de 2 mois, Avez-vous occupé un autre emploi salarié ?

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