Refus ARE après licenciement pour inaptitude

Question

Visiteur

oce_ca Le 14-10-2020 à 20:30

Bonjour,

J'ai été salariée durant 8 ans, j'ai ensuite été arrêtée pour un burn out durant 1 an et demi puis j'ai été déclarée inapte.
Mon employeur m'a licencié le 18 septembre et j'ai donc fait ma demande d'inscription à pôle emploi.

Celle ci viens de m'être refusée car, je cite :

"En effet, en application du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet

2019*, peuvent s'ouvrir des Droits aux allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris

fin, sous réserve de remplir certaines conditions.

Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations

de chômage."

En étant licenciée pour inaptitude nous n'avons pas droit à l'ARE ?

Je vous remercie pour vos réponses

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 15-10-2020 à 09:06

Moderateur

milou27 Le 15-10-2020 à 09:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous avez droit bien sur aux indemnités chomage

je reviendrai sur le forum en fin d'après-midi

Membre

oce_ca Le 15-10-2020 à 17:35

Je vous remercie pour votre réponse,

Dans ce cas je ne comprends pas, si j'ai bien droit aux allocations chômage qu'est ce qui aurait pu faire, malgré les justificatifs fournis, que j'ai un refus de pôle emploi ?
J'ai essayé de les avoir au téléphone mais sans succès aujourd'hui malgré plusieurs appels.
J'ai donc fait une réclamation sur le site de pôle emploi et je viens de recevoir un mail me disant que j'allais recevoir une notification de décision dans quelques jours...
Quels sont les recours dans ce cas ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 15-10-2020 à 18:14

Il n'y a aucune raison pour que l'on vous refuse l'ouverture de droits
.
L'attestation Pole emploi doit mentionner les salaires bruts des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé , c'est à dire les 12 mois précédant l'arrêt de travail pour burn out
.
Vous devrez produire à Pole emploi les justicatifs de cet arrêt maladie
.
Votre indemnisation sera ouverte pendant 24 mois (-de 53 ans) et calculée sur la base des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant l'arrêt maladie
.
Si ca coince encore (ce que je ne pense pas) , vous devrez adresser une letttre de réclamation (en LR/AR) au directeur de l'agence Pole emploi
.
Ne vous inquiétez pas, les agents de Pole emploi ne savent plus trop quelles règles appliquer avec une règlementation qui change sans arrêt

Signaler ce contenu

0

+ -

oce_ca · Answer 2 · Le 15-10-2020 à 17:35

Je vous remercie pour votre réponse,

Dans ce cas je ne comprends pas, si j'ai bien droit aux allocations chômage qu'est ce qui aurait pu faire, malgré les justificatifs fournis, que j'ai un refus de pôle emploi ?
J'ai essayé de les avoir au téléphone mais sans succès aujourd'hui malgré plusieurs appels.
J'ai donc fait une réclamation sur le site de pôle emploi et je viens de recevoir un mail me disant que j'allais recevoir une notification de décision dans quelques jours...
Quels sont les recours dans ce cas ?

milou27 · Answer 3 · Le 15-10-2020 à 18:14

Il n'y a aucune raison pour que l'on vous refuse l'ouverture de droits
.
L'attestation Pole emploi doit mentionner les salaires bruts des 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé , c'est à dire les 12 mois précédant l'arrêt de travail pour burn out
.
Vous devrez produire à Pole emploi les justicatifs de cet arrêt maladie
.
Votre indemnisation sera ouverte pendant 24 mois (-de 53 ans) et calculée sur la base des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant l'arrêt maladie
.
Si ca coince encore (ce que je ne pense pas) , vous devrez adresser une letttre de réclamation (en LR/AR) au directeur de l'agence Pole emploi
.
Ne vous inquiétez pas, les agents de Pole emploi ne savent plus trop quelles règles appliquer avec une règlementation qui change sans arrêt

Elo06800 · Answer 4 · Le 11-08-2021 à 06:32

Membre

Elo06800 Le 11-08-2021 à 06:32

< 10 messages

Bonjour, je reviens vers vous malgré le sujet déjà ancien, mon mari est dans la même situation, il s'est vu refuser hier les aides pour le retour à l'emploi par pôle emploi après un licenciement pour inaptitude médicale, même raison que vous suite au decret n° 2019-797 du 26 juillet, n'arrivant pas à les joindre je voulais savoir si finalement vous aviez perçu les allocations après justificatif auprès de pôle emploi. Ca me parait aberrant de ne pouvoir prétendre aux allocations après un licenciement! En vous remerciant pour votre aide, cordialement

Moderateur

Zen Maritime Le 11-08-2021 à 08:48

Bonjour,

Je pense que certains agents du Pôle Emploi font une mésinterprétation du règlement de l'assurance chômage. Le règlement mentionne en effet pour l'admissibilité au chômage indemnisé une condition d'aptitude au travail (art. L5421-1 du Code du travail), ce qui fait qu'un agent du Pôle Emploi mal formé pourrait penser que l'inaptitude qui a motivé le licenciement rendrait la personne non éligible. C'est bien sûr inexact car l'inaptitude constatée par le médecin du travail est une inaptitude au poste, à un poste en particulier et dans une entreprise en particulier, ce n'est pas une inaptitude au travail.

Ecrire en recommandé avec avis de réception à la direction de l'agence et au besoin à la direction régionale, jusqu'à saisir le médiateur si c'était nécessaire mais cela se résoudra certainement avant au niveau de la direction de l'agence.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Zen Maritime · Answer 5 · Le 11-08-2021 à 08:48

Bonjour,

Je pense que certains agents du Pôle Emploi font une mésinterprétation du règlement de l'assurance chômage. Le règlement mentionne en effet pour l'admissibilité au chômage indemnisé une condition d'aptitude au travail (art. L5421-1 du Code du travail), ce qui fait qu'un agent du Pôle Emploi mal formé pourrait penser que l'inaptitude qui a motivé le licenciement rendrait la personne non éligible. C'est bien sûr inexact car l'inaptitude constatée par le médecin du travail est une inaptitude au poste, à un poste en particulier et dans une entreprise en particulier, ce n'est pas une inaptitude au travail.

Ecrire en recommandé avec avis de réception à la direction de l'agence et au besoin à la direction régionale, jusqu'à saisir le médiateur si c'était nécessaire mais cela se résoudra certainement avant au niveau de la direction de l'agence.

cordialement
zen maritime

Papm · Answer 6 · Le 21-10-2021 à 14:39

Visiteur

Papm Le 21-10-2021 à 14:39

visiteur

Bonjour. Suite au problème rencontré par Oce_ca quelle a été la finalité. Votre dossier ARE a t'il été solutionné. Merci d'avance

Membre

Elo06800 Le 27-10-2021 à 09:32

Bonjour, Oui oui tout est rentre dans l'ordre
Bonne journée

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 23-09-2022 à 08:26

Bonjour,
Bien que le sujet soit ancien, je suis dans le même cas que vous. J'ai été licencé pour inaptitude physique à mon poste d'origine non professionnelle. J'ai reçu la même notification de pôle emploi alors que les attestations employeur et de prise en charge de la secu ont été envoyées. Je viens d'envoyer un mail de réclamation expliquant que mon inaptitude est sur un poste donné dans une entreprise donnée. Ceci dit je ne vois pas quel justificatif fournir pour appuyer ma réclamation.
Qu'avez-vous fait pour résoudre la situation ? Je vous remercie grandement de votre réponse.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 23-09-2022 à 09:51

Bonjour,

Question tout d'abord, qu'appelez-vous l'attestation de prise en charge de la sécurité sociale que vous avez envoyée au Pôle Emploi ? Prise en charge de quoi ?

Pour le reste il y a uniquement à écrire en recommandé avec avis de réception à la direction de l'agence (et non simplement par courriel à l'agent conseiller) en contestant le refus que l'on vous oppose de vous accorder l'allocation de chômage au motif que votre licenciement a eu pour cause l'inaptitude à votre emploi dans votre entreprise.

Vous soulignerez bien qu'il y a interprétation erronée du droit du travail si jamais le Pôle Emploi assimile l'inaptitude à un emploi en particulier, qui a conduit à votre perte d'emploi, avec une inaptitude au travail en général.

Une telle confusion ne peut provenir que d'une méconnaissance du droit du travail de la part d'un agent du Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 23-09-2022 à 14:36

Bonjour,

Désolée dans l'émotivité j'ai manqué de précision que je vais tenter de rectifier. Il y a 2 semaines, j'ai fait mon inscription en tant que demandeur d'emploi et ma demande d'allocation sur le site de pôle emploi. A la fin, il m'a été demandé l'attestation employeur et les attestations de paiement par la sécurité sociale de mes arrêts maladie, dont un an d'arrêt maladie avant ma mise en inaptitude. J'ai reçu il y a une semaine un mail confirmant mon inscription et j'ai par ailleurs un premier rdv avec un conseiller en fin de mois.

Hier, j'ai reçu un mail m'invitant à fournir les attestations de prise en charge par la sécurité sociale de mes arrêts maladie. Chose que j'ai faite. Je n'ai pas eu au final à fournir l'attestation employeur, je suppose que pôle emploi s'est basé sur la déclaration en ligne faite par mon ancien employeur. Et dans la soirée, j'ai reçu sur mon espace pôle emploi un courrier de refus de ma demande d'are. Au motif que ma fin de contrat ne permet pas de m'ouvrir droit aux allocations chômage, en application au règlement d'assurance chômage du décret n°2019-797 du 26/07/2019 (articles 1 et 2). J'ai vu que je pouvais faire une réclamation en ligne, chose faite en indiquant que j'ai été licenciée, que je suis apte à un autre emploi dans une autre entreprise, que le médecin du travail qui m'avait délivré l'avis m'avait bien indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude à tout emploi.

Avant d'engager d'autres procédures je voulais prendre des informations auprès de celui-ci qui n'était pas là ce jour et auprès de vous et les personnes qui ont été dans la même situation pour savoir quels arguments, textes de loi ou justificatifs fournir pour appuyer ma réclamation.

J'ai vu également en fin de courrier que la décision a été prise sous le fondement d'un traitement algorithmique. Est-ce que ceci peut expliquer une telle aberration ? Merci à tous.

Signaler ce contenu

Afficher les 25 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 23-09-2022 à 16:13

Question toute simple, car l'article 1 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 dispose qu'il faut avoir l'aptitude à rechercher un emploi et donc la disponibilité pour cela, votre arrêt de travail pour maladie était-il terminé lorsque vous avez procédé à votre inscription et à votre demande d'allocation de chômage ?

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 23-09-2022 à 16:27

oui, je n'étais plus en arrêt depuis au moins 3 semaines.

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 23-09-2022 à 16:33

Si c'était un problème d'aptitude et de disponibilité pour rechercher un emploi il m'aurait refusé l'inscription, non ?

je viens de relire le courrier, il est bien écrit "Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage."

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 23-09-2022 à 16:40

Savez-vous exactement ce que l'employeur a mentionné sur l'attestation destinée au Pôle Emploi ? Il arrive qu'une mauvaise case soit cochée malencontreusement. L'employeur j'ai bien compris a saisi la déclaration en ligne mais il a dû vous en donner une copie avec vos documents de fin de contrat. Avez-vous vérifié ?

Sinon je ne vois pour autre explication que la confusion qu'aurait faite votre agence Pôle Emploi entre inaptitude à un emploi en particulier (celui que vous aviez avant votre licenciement) et inaptitude au travail en général !? Une erreur humaine de saisie des données a pu faire que l'algorithme de traitement a abouti à un refus ?

Attendons si Milou27 aurait un autre avis explicatif et un conseil à vous donner.

A noter pour information, le Code du travail a prévu la procédure que doit suivre le Pôle Emploi lorsqu'il y a des questions au sujet de l'aptitude au travail d'un demandeur d'emploi, la direction de l'agence doit saisir le préfet du département pour que celui-ci missionne un médecin agréé par la préfecture pour évaluer l'aptitude de la personne (art. R.5426-1 du Code du travail).

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 23-09-2022 à 16:52

sur la copie de la déclaration que l'on m'a remise il est coché licenciement pour un autre motif, précisez : licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 23-09-2022 à 16:55

Ok, attendons la position de Milou27...

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 23-09-2022 à 16:58

ok, merci bcp

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 23-09-2022 à 17:35

Bonjour

Comme Zen maritime , je ne vois pas trop ce qui bloque puisque vous avez droit au chomage indemnisé

Il serait tout de même bon de transmettre à Pole emploi l'attestation délivrée (conservez-en la copie) puisque c'est la procédure habituelle + copie de la lettre de licenciement

Si Pole emploi s'obstine dans son refus de prise en charge , adressez une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 23-09-2022 à 17:39

.../... j'ajoute au cas où, voyez si la notification écrite de refus que vous avez reçue du Pôle Emploi indique un délai de recours (tribunal administratif)

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 23-09-2022 à 17:44

Est-il possible de vous contacter en mp ?

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 23-09-2022 à 17:48

délai de 2 ans à partir d'hier auprès du tribunal judiciaire compétent, voilà ce qui est écrit dans le courrier.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 23-09-2022 à 19:25

Ci-dessous quelques extraits de textes qui peuvent vous servir :

1/ "Toute personne qui souhaite s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi est présumée apte à l'exercice d'un emploi, l'aptitude au travail n'est donc pas vérifiée préalablement à l'inscription"

Source : Bulletin Officiel de Pôle Emploi n°2016-80

2/ "Lorsque le médecin du travail établit l'avis d'inaptitude d'un salarié, il peut soit indiquer les conclusions et les indications relatives au reclassement; soit y apposer l'une des deux mentions suivantes : "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" / "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi"

"Ces mentions ne signifient pas pour autant que le salarié n'est plus apte au travail mais seulement qu'il n'est plus apte au poste de travail occupé jusqu'alors."

"Dès lors, le fait qu'un salarié ait été licencié pour inaptitude, sur la base de l'une ou l'autre de ces mentions, ne peut emporter d'autres conséquences que celles relatives au poste antérieurement occupé, sans effet sur la condition d'aptitude telle que posée à l'article L.5422-1 du code du travail"

Source : Circulaire n°2021-13 de la Direction des Affaires Juridiques de l'Unédic relative au règlement de l'assrance chômage

3/ "Le demandeur d'emploi licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut être pris en charge dès le lendemain de la notification de son licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente"

Source : Bulletin Officiel de Pôle Emploi n°2013-1

4/ "En cas d'incertitude ou de contestation sur la justification de cette condition il appartient au Préfet du département de statuer sur l'aptitude physique de l'intéressé (CT art.R. 5426-1)"

Source : Circulaire n°2021-13 de la Direction des Affaires Juridiques de l'Unédic relative au règlement de l'assrance chômage

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 24-09-2022 à 08:15

Encore un excès de zèle d'un conseiller de Pole d"emploi ?

L'indemnisation d'un salarié licencié du fait de son inaptitude n'a jamais posé problème jusqu'à présent

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 24-09-2022 à 09:17

En lisant tout ce que la dernière circulaire de l'Unédic a complété à ce sujet, insistant pesamment sur la différence à faire entre d'un côté inaptitude à tout emploi / avis du médecin du travail et d'un autre côté inaptitude au travail en général, je me dis qu'il y a dû y avoir des couacs.

Voir aussi cet exemple dans le secteur public, où il a fallu l'intervention du Conseil d'Etat (§ 8 à 10 de la décision du CE en date du 16 juin 2021)

=> https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672615

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 24-09-2022 à 09:27

Bonjour,

Je vous remercie pour tous ces éléments. Je vous tiendrai au courant.

Cordialement.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 24-09-2022 à 09:35

OUI - 6 ans de procédures diverses pour faire valoir ses droits - il faut vraiment être tenace !

La salariée avait fait sa demande d'indemisation le 24 Juillet 2015 (celle-ci a été refusée)

et ce n'est que le 16 juin 2021 que celle-ci lui a été accordée par le Conseil d'Etat

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 24-09-2022 à 09:49

Cela m'affecte de penser à toutes les personnes, qui resteront ignorées parce qu'elles auront renoncé, après avoir été en butte à une forme ou une autre d'arbitraire autoritaire et face à un mur de procédures complexes.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 24-09-2022 à 16:55

très ..trés peu vont jusqu'au bout , ne serait-ce qu'en raison du coût global des honoraires d'avocat pour les diverses procédures et des délais d'instruction interminables qui se comptent en années

La mairie en question ne savait sans doute pas ce à quoi elle s'engageait en persévérant dans son refus de prise en charge de l'indemnisation

Tout ceci me fait dire qu'il faut bien réfléchir avant de signer un contrat de travail dans le secteur public

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 28-09-2022 à 06:47

Bonjour, pour donner des nouvelles... Le problème viendrait du fait que je me suis inscrite trop tôt. Il faut s'inscrire à J+1 de sa date de fin de contrat. Chose que j'ai cru faire car je me suis inscrite le lendemain de la fin de mes congés payés. Mais mon ancien employeur m'avait prolongé mon congé sans m'en avertir. Je l'ai découvert à réception de mes documents de licenciement, bien après. Le traitement de ma demande a repris. Je vous tiendrai au courant.

Signaler ce contenu

Visiteur

Mary-h Le 29-09-2022 à 09:19

Bonjour, pour suite. Le traitement algorithmique a bien abouti sur un refus en lien avec un couac au niveau des dates. Après rectification, mes droits sont ouverts. Merci à vous en tous les cas.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 29-09-2022 à 12:31

Bonjour, c'est noté, merci de nous avoir donné le fin mot, je n'aurais jamais pensé à ce biais.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Elo06800 · Answer 7 · Le 27-10-2021 à 09:32

Elo06800 Le 27-10-2021 à 09:32

Bonjour, Oui oui tout est rentre dans l'ordre
Bonne journée

Signaler ce contenu

Mary-h · Answer 8 · Le 23-09-2022 à 08:26

Bonjour,
Bien que le sujet soit ancien, je suis dans le même cas que vous. J'ai été licencé pour inaptitude physique à mon poste d'origine non professionnelle. J'ai reçu la même notification de pôle emploi alors que les attestations employeur et de prise en charge de la secu ont été envoyées. Je viens d'envoyer un mail de réclamation expliquant que mon inaptitude est sur un poste donné dans une entreprise donnée. Ceci dit je ne vois pas quel justificatif fournir pour appuyer ma réclamation.
Qu'avez-vous fait pour résoudre la situation ? Je vous remercie grandement de votre réponse.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 23-09-2022 à 09:51

Bonjour,

Question tout d'abord, qu'appelez-vous l'attestation de prise en charge de la sécurité sociale que vous avez envoyée au Pôle Emploi ? Prise en charge de quoi ?

Pour le reste il y a uniquement à écrire en recommandé avec avis de réception à la direction de l'agence (et non simplement par courriel à l'agent conseiller) en contestant le refus que l'on vous oppose de vous accorder l'allocation de chômage au motif que votre licenciement a eu pour cause l'inaptitude à votre emploi dans votre entreprise.

Vous soulignerez bien qu'il y a interprétation erronée du droit du travail si jamais le Pôle Emploi assimile l'inaptitude à un emploi en particulier, qui a conduit à votre perte d'emploi, avec une inaptitude au travail en général.

Une telle confusion ne peut provenir que d'une méconnaissance du droit du travail de la part d'un agent du Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

Mary-h · Answer 10 · Le 23-09-2022 à 14:36

Bonjour,

Désolée dans l'émotivité j'ai manqué de précision que je vais tenter de rectifier. Il y a 2 semaines, j'ai fait mon inscription en tant que demandeur d'emploi et ma demande d'allocation sur le site de pôle emploi. A la fin, il m'a été demandé l'attestation employeur et les attestations de paiement par la sécurité sociale de mes arrêts maladie, dont un an d'arrêt maladie avant ma mise en inaptitude. J'ai reçu il y a une semaine un mail confirmant mon inscription et j'ai par ailleurs un premier rdv avec un conseiller en fin de mois.

Hier, j'ai reçu un mail m'invitant à fournir les attestations de prise en charge par la sécurité sociale de mes arrêts maladie. Chose que j'ai faite. Je n'ai pas eu au final à fournir l'attestation employeur, je suppose que pôle emploi s'est basé sur la déclaration en ligne faite par mon ancien employeur. Et dans la soirée, j'ai reçu sur mon espace pôle emploi un courrier de refus de ma demande d'are. Au motif que ma fin de contrat ne permet pas de m'ouvrir droit aux allocations chômage, en application au règlement d'assurance chômage du décret n°2019-797 du 26/07/2019 (articles 1 et 2). J'ai vu que je pouvais faire une réclamation en ligne, chose faite en indiquant que j'ai été licenciée, que je suis apte à un autre emploi dans une autre entreprise, que le médecin du travail qui m'avait délivré l'avis m'avait bien indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude à tout emploi.

Avant d'engager d'autres procédures je voulais prendre des informations auprès de celui-ci qui n'était pas là ce jour et auprès de vous et les personnes qui ont été dans la même situation pour savoir quels arguments, textes de loi ou justificatifs fournir pour appuyer ma réclamation.

J'ai vu également en fin de courrier que la décision a été prise sous le fondement d'un traitement algorithmique. Est-ce que ceci peut expliquer une telle aberration ? Merci à tous.

Zen Maritime · Answer 11 · Le 23-09-2022 à 16:13

Question toute simple, car l'article 1 du règlement de l'assurance chômage annexé au décret n°2019-797 dispose qu'il faut avoir l'aptitude à rechercher un emploi et donc la disponibilité pour cela, votre arrêt de travail pour maladie était-il terminé lorsque vous avez procédé à votre inscription et à votre demande d'allocation de chômage ?

cordialement
zen maritime

Mary-h · Answer 12 · Le 23-09-2022 à 16:27

Mary-h Le 23-09-2022 à 16:27

oui, je n'étais plus en arrêt depuis au moins 3 semaines.

Signaler ce contenu

Mary-h · Answer 13 · Le 23-09-2022 à 16:33

Si c'était un problème d'aptitude et de disponibilité pour rechercher un emploi il m'aurait refusé l'inscription, non ?

je viens de relire le courrier, il est bien écrit "Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage."

Zen Maritime · Answer 14 · Le 23-09-2022 à 16:40

Savez-vous exactement ce que l'employeur a mentionné sur l'attestation destinée au Pôle Emploi ? Il arrive qu'une mauvaise case soit cochée malencontreusement. L'employeur j'ai bien compris a saisi la déclaration en ligne mais il a dû vous en donner une copie avec vos documents de fin de contrat. Avez-vous vérifié ?

Sinon je ne vois pour autre explication que la confusion qu'aurait faite votre agence Pôle Emploi entre inaptitude à un emploi en particulier (celui que vous aviez avant votre licenciement) et inaptitude au travail en général !? Une erreur humaine de saisie des données a pu faire que l'algorithme de traitement a abouti à un refus ?

Attendons si Milou27 aurait un autre avis explicatif et un conseil à vous donner.

A noter pour information, le Code du travail a prévu la procédure que doit suivre le Pôle Emploi lorsqu'il y a des questions au sujet de l'aptitude au travail d'un demandeur d'emploi, la direction de l'agence doit saisir le préfet du département pour que celui-ci missionne un médecin agréé par la préfecture pour évaluer l'aptitude de la personne (art. R.5426-1 du Code du travail).

cordialement
zen maritime

Mary-h · Answer 15 · Le 23-09-2022 à 16:52

sur la copie de la déclaration que l'on m'a remise il est coché licenciement pour un autre motif, précisez : licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle

Zen Maritime · Answer 16 · Le 23-09-2022 à 16:55

Zen Maritime Le 23-09-2022 à 16:55

Ok, attendons la position de Milou27...

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Mary-h · Answer 17 · Le 23-09-2022 à 16:58

Mary-h Le 23-09-2022 à 16:58

ok, merci bcp

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 18 · Le 23-09-2022 à 17:35

Bonjour

Comme Zen maritime , je ne vois pas trop ce qui bloque puisque vous avez droit au chomage indemnisé

Il serait tout de même bon de transmettre à Pole emploi l'attestation délivrée (conservez-en la copie) puisque c'est la procédure habituelle + copie de la lettre de licenciement

Si Pole emploi s'obstine dans son refus de prise en charge , adressez une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

Zen Maritime · Answer 19 · Le 23-09-2022 à 17:39

.../... j'ajoute au cas où, voyez si la notification écrite de refus que vous avez reçue du Pôle Emploi indique un délai de recours (tribunal administratif)

cordialement
zen maritime

Mary-h · Answer 20 · Le 23-09-2022 à 17:44

Mary-h Le 23-09-2022 à 17:44

Est-il possible de vous contacter en mp ?

Signaler ce contenu

Mary-h · Answer 21 · Le 23-09-2022 à 17:48

Mary-h Le 23-09-2022 à 17:48

délai de 2 ans à partir d'hier auprès du tribunal judiciaire compétent, voilà ce qui est écrit dans le courrier.

Signaler ce contenu

Zen Maritime · Answer 22 · Le 23-09-2022 à 19:25

Ci-dessous quelques extraits de textes qui peuvent vous servir :

1/ "Toute personne qui souhaite s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi est présumée apte à l'exercice d'un emploi, l'aptitude au travail n'est donc pas vérifiée préalablement à l'inscription"

Source : Bulletin Officiel de Pôle Emploi n°2016-80

2/ "Lorsque le médecin du travail établit l'avis d'inaptitude d'un salarié, il peut soit indiquer les conclusions et les indications relatives au reclassement; soit y apposer l'une des deux mentions suivantes : "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" / "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi"

"Ces mentions ne signifient pas pour autant que le salarié n'est plus apte au travail mais seulement qu'il n'est plus apte au poste de travail occupé jusqu'alors."

"Dès lors, le fait qu'un salarié ait été licencié pour inaptitude, sur la base de l'une ou l'autre de ces mentions, ne peut emporter d'autres conséquences que celles relatives au poste antérieurement occupé, sans effet sur la condition d'aptitude telle que posée à l'article L.5422-1 du code du travail"

Source : Circulaire n°2021-13 de la Direction des Affaires Juridiques de l'Unédic relative au règlement de l'assrance chômage

3/ "Le demandeur d'emploi licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut être pris en charge dès le lendemain de la notification de son licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente"

Source : Bulletin Officiel de Pôle Emploi n°2013-1

4/ "En cas d'incertitude ou de contestation sur la justification de cette condition il appartient au Préfet du département de statuer sur l'aptitude physique de l'intéressé (CT art.R. 5426-1)"

Source : Circulaire n°2021-13 de la Direction des Affaires Juridiques de l'Unédic relative au règlement de l'assrance chômage

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 23 · Le 24-09-2022 à 08:15

Encore un excès de zèle d'un conseiller de Pole d"emploi ?

L'indemnisation d'un salarié licencié du fait de son inaptitude n'a jamais posé problème jusqu'à présent

Zen Maritime · Answer 24 · Le 24-09-2022 à 09:17

En lisant tout ce que la dernière circulaire de l'Unédic a complété à ce sujet, insistant pesamment sur la différence à faire entre d'un côté inaptitude à tout emploi / avis du médecin du travail et d'un autre côté inaptitude au travail en général, je me dis qu'il y a dû y avoir des couacs.

Voir aussi cet exemple dans le secteur public, où il a fallu l'intervention du Conseil d'Etat (§ 8 à 10 de la décision du CE en date du 16 juin 2021)

=> https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672615

cordialement
zen maritime

Mary-h · Answer 25 · Le 24-09-2022 à 09:27

Mary-h Le 24-09-2022 à 09:27

Bonjour,

Je vous remercie pour tous ces éléments. Je vous tiendrai au courant.

Cordialement.

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 26 · Le 24-09-2022 à 09:35

OUI - 6 ans de procédures diverses pour faire valoir ses droits - il faut vraiment être tenace !

La salariée avait fait sa demande d'indemisation le 24 Juillet 2015 (celle-ci a été refusée)

et ce n'est que le 16 juin 2021 que celle-ci lui a été accordée par le Conseil d'Etat

Zen Maritime · Answer 27 · Le 24-09-2022 à 09:49

Cela m'affecte de penser à toutes les personnes, qui resteront ignorées parce qu'elles auront renoncé, après avoir été en butte à une forme ou une autre d'arbitraire autoritaire et face à un mur de procédures complexes.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 28 · Le 24-09-2022 à 16:55

très ..trés peu vont jusqu'au bout , ne serait-ce qu'en raison du coût global des honoraires d'avocat pour les diverses procédures et des délais d'instruction interminables qui se comptent en années

La mairie en question ne savait sans doute pas ce à quoi elle s'engageait en persévérant dans son refus de prise en charge de l'indemnisation

Tout ceci me fait dire qu'il faut bien réfléchir avant de signer un contrat de travail dans le secteur public

Mary-h · Answer 29 · Le 28-09-2022 à 06:47

Bonjour, pour donner des nouvelles... Le problème viendrait du fait que je me suis inscrite trop tôt. Il faut s'inscrire à J+1 de sa date de fin de contrat. Chose que j'ai cru faire car je me suis inscrite le lendemain de la fin de mes congés payés. Mais mon ancien employeur m'avait prolongé mon congé sans m'en avertir. Je l'ai découvert à réception de mes documents de licenciement, bien après. Le traitement de ma demande a repris. Je vous tiendrai au courant.

Mary-h · Answer 30 · Le 29-09-2022 à 09:19

Bonjour, pour suite. Le traitement algorithmique a bien abouti sur un refus en lien avec un couac au niveau des dates. Après rectification, mes droits sont ouverts. Merci à vous en tous les cas.

Zen Maritime · Answer 31 · Le 29-09-2022 à 12:31

Zen Maritime Le 29-09-2022 à 12:31

Bonjour, c'est noté, merci de nous avoir donné le fin mot, je n'aurais jamais pensé à ce biais.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Refus ARE après licenciement pour inaptitude

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique