Reforme Chômage 2023: la date d'inscription à Pole Emploi ou la date de fin de contrat qui compte ?

Question

Visiteur

atvrvr Le 28-11-2022 à 10:50

Bonjour,

Mon contrat de travail a pris fin suite à une rupture conventionnelle le 31/08/2022.

En raison des différés liés aux indemnités versées à la suite d'une rupture conventionnelle la date du premier versement est estimée au plus tôt au 07/03/2023. Je ne me suis donc pas encore inscrit à Pole Emploi. Or le nouveau règlement du chômage prend effet le 01/02/2023.

Dois-je m'inscrire avant pour qu'elle ne soit pas applicable, ou avec ma date de fin de contrat elle ne serait pas applicable même si je m'inscris en février 2023 ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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TrucMuche1 · Answer 1 · Le 28-11-2022 à 10:57

Bonjour,
L'inscription à Pôle Emploi peut être effectuée au lendemain de votre fin de contrat. Par ailleurs, le calcul du délai de carence s'effectue à partir de la fin de votre contrat + 7j de carence Pôle Emploi à partir de votre inscription.

Dans votre intérêt, il est préférable de vous inscrire avant la date du 1er février 2023, date à laquelle la loi sera applicable aux nouvelles inscriptions Pôle Emploi.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 28-11-2022 à 13:48

Moderateur

Zen Maritime Le 28-11-2022 à 13:48

+ 1000 messages

Bonjour,

Je ne suis pas de l'avis de trucmuche1, lorsqu'une réforme et de nouveaux points de règlement s'appliquent à l'assurance chômage c'est avec une date précise d'entrée en vigueur et ne sont concernés que les ruptures de contrat survenant précisément à compter de cette date d'entrée en vigueur.

Le salarié qui a obtenu une rupture conventionnelle en août 2022 dispose d'un délai, dit de forclusion, où il a 12 mois pour procéder à son inscription. Même s'il ne s'inscrit qu'au dernier jour de ce délai ses droit à l'assurance chômage seront régis par le règlement tel qu'il était en vigueur en août 2022, à date de sa perte d'emploi.

cordialement
zen maritime

Visiteur

MohG Le 28-11-2022 à 17:12

Bonjour Zen
Merci pour votre précision .Mon contrat de travail prend fin suite à une rupture conventionnelle et le congé de mobilité de 6 mois, le 31/01/2023.

Je vais m'inscrire a pole emploie le 01.02.2023!

Je vois beaucoup de textes contradictoires sur l?internet a propos de ce reforme.

Je n'ai pas trouve le décret original pour savoir si la date d'inscription à Pole Emploi ou la date de fin de contrat qui compte.

Je voudrais savoir si cette reforme va s'appliquer a moi avec un fin du contrat le 31.01.2023.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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Moderateur

milou27 Le 28-11-2022 à 17:35

Bonjour mohg

Comme précisé par Zen maritime, c'est toujours la date de fin de contrat qui est prise en compte pour déterminer la convention applicable
Dans votre cas, la convention actuelle

Pour le calcul de vos droits (montant et durée ) vous allez problablement rencontrer des difficultés avec Pole emploi au niveau du congé mobilité qui a été oublié dans la règlementation de 2017

Plus spécifiquement pour déterminer le montant du salaire journalier brut de référence (SJR) qui détermine le montant de l'indemnisation journalière ARE

Il faudra insister pour que le calcul se fasse uniquement d'après des salaires bruts pleins perçus jusqu'au terme du préavis (après reconstitution de ceux-ci pendant le préavis ) sans tenir compte de l'indemnité versée ensuite chaque mois par l'employeur si celle-ci est inférieure au salaire brut versé habituellement

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MohG · Answer 3 · Le 28-11-2022 à 17:12

Bonjour Zen
Merci pour votre précision .Mon contrat de travail prend fin suite à une rupture conventionnelle et le congé de mobilité de 6 mois, le 31/01/2023.

Je vais m'inscrire a pole emploie le 01.02.2023!

Je vois beaucoup de textes contradictoires sur l?internet a propos de ce reforme.

Je n'ai pas trouve le décret original pour savoir si la date d'inscription à Pole Emploi ou la date de fin de contrat qui compte.

Je voudrais savoir si cette reforme va s'appliquer a moi avec un fin du contrat le 31.01.2023.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

milou27 · Answer 4 · Le 28-11-2022 à 17:35

Bonjour mohg

Comme précisé par Zen maritime, c'est toujours la date de fin de contrat qui est prise en compte pour déterminer la convention applicable
Dans votre cas, la convention actuelle

Pour le calcul de vos droits (montant et durée ) vous allez problablement rencontrer des difficultés avec Pole emploi au niveau du congé mobilité qui a été oublié dans la règlementation de 2017

Plus spécifiquement pour déterminer le montant du salaire journalier brut de référence (SJR) qui détermine le montant de l'indemnisation journalière ARE

Il faudra insister pour que le calcul se fasse uniquement d'après des salaires bruts pleins perçus jusqu'au terme du préavis (après reconstitution de ceux-ci pendant le préavis ) sans tenir compte de l'indemnité versée ensuite chaque mois par l'employeur si celle-ci est inférieure au salaire brut versé habituellement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 28-11-2022 à 18:11

Moderateur

Zen Maritime Le 28-11-2022 à 18:11

+ 1000 messages

@ mohg bonjour,

voyez par exemple le décret n°2019-797 relatif au régime d'assurance chômage, avec en annexe A ses mesures d'application, que lit-on à l'article 5 du décret (§III)

... que les dispositions s'appliquent aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019

=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044129091

à retenir : ce n'est pas la date d'inscription au Pôle Emploi, c'est la date de rupture de contrat qui détermine sous quel règlement sont régis les droits d'assurance chômage, qui détermine aussi le point de départ du différé d'indemnisation.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 28-11-2022 à 18:36

A noter qu'il y a une petite exception lorsque la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention est concomitante avec une procédure de licenciement pour inaptitude ou pour motif économique

Page 279 : _https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf 7

Pour une rupture conventionnelle , c'est bien la date de rupture du contrat qui est retenue et non la date d'homologation de celle-ci

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Visiteur

MohG Le 28-11-2022 à 18:57

Merci infiniment pour vos réponses précises (milou27 et zen)

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Membre

Nixnox Le 15-12-2022 à 15:48

Bonjour Zen Maritime,

Vous m'avez l'air expert du sujet alors je me permets de vous poser une question relativement proche au sujet de la réforme de l'assurance chômage.

J'ai quitté ma société il y a 1 an via un plan de départ volontaire, et donc signé une convention de rupture en décembre 2021. Je suis depuis en congé de reclassement, et ce jusqu'avril 2023. Or, les règles changent à partir du 1er février 2023, notamment sur la durée d'indemnisation chômage.

Sauriez-vous me dire quelle date sera prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation ? La date de signature de la convention de rupture (décembre 2021) ou la date de fin de contrat (avril 2023)?

La réponse impactera fortement ma situation, car diminuerait potentiellement de 6 mois mes allocations. Sachant que je suis en cours de création de société, c'est une information que je dois connaître au plus tôt.

Je vous remercie par avance pour votre réponse, si vous l'avez !

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-12-2022 à 17:42

Bonjour,

A ma connaissance les ruptures de contrat dans le cadre d'un PDV sont considérées comme ruptures de contrat pour cause économique, de sorte que cela relève de l'art. L.1233-3 du Code du travail.

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081

Il faudrait donc vous reporter au message ci-dessus de Milou27 le 28.11.2022, qui sera sans doute en mesure de mieux vous répondre que moi.

(pour Milou27 -> voir à ce propos la fiche 1 au § 6.1.5 page 33 de la circulaire juridique de l'Unédic relative à l'indemnisation du chômage)

cordialement
zen maritime

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Membre

Nixnox Le 15-12-2022 à 22:33

Merci Zen pour cette prompte réponse.

C'est également ma conclusion à la lecture des précédents message de Milou, mais si je peux en avoir la confirmation et pourquoi pas le texte directement concerné par cette échéance c'est encore mieux !

Cordialement,

Nixnox

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Moderateur

milou27 Le 16-12-2022 à 17:22

Bonjour Ninox et Zen

Les textes restent évasifs sur le sujet mais on peut lire page 35 : " L?acceptation par le salarié de la proposition de congé emporte rupture du contrat de travail d?un commun accord à l?issue du congé "(C. trav., art. L. 1237-18 à L. 1237-18-5)

J'en déduis que votre contrat prendra fin au terme du congé de reclassement le 23 Avril 2023 et vous serez donc concerné par la réforme du 01/02/2023 visant à reduire la durée d'indemnisation de 6 mois

La question a déjà été évoquée sur ce forum non pas au sujet de la baisse de durée d'indemnisation de 6 mois mais au niveau du calcul de l'indemnisaiton journalière puisque celle-ci est calculée d'après les salaire bruts perçus avant la rupture du contrat ( plus précisément entre le 1er jour travaillé et la date de rupture du contrat sans remonter plus de 35 mois en arrière

Le questionneur nous faisait part qu'il avait été lésé dans les calculs puisque pole emploi avait considéré qu'il avait perçu zéro salaire durant le congé de reclassement en prenant malgré tout en compte la durée de celui-ci dans le décompte des jours calendaires de la période de référence de calcul (PRC)

L'indemnité compensatrice versée par l'employeur pendant le congé de reclassement n'ayant pas valeur de salaire (!)

Ainsi , il en a résulté une indemnisation journalière bien inférieure à celle d'un licenciement économique classique (sans accepter le congé de reclassement )

Un autre intervenant qui avait accepté le congé de reclassement nous avait signalé qu'il avait pu obtenir de Pole emploi que l'indemnisation soit calculée d'après les salaires perçus jusqu'à la fin théorique du préavis de licenciement (au lieu de la fin du congé de reclassement, lequel se confond avec le préavis)

Mon avis personnel : Pour toutes ces raisons , je ne pense pas qu'il faille accepter le congé de reclassement si cela vous pénalise ensuite au niveau de Pole emploi (réduction de la durée d'indemnisation + are minorée )

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Membre

Nixnox Le 16-12-2022 à 18:13

Bonjour Milou,

Merci pour cette réponse, et cet avertissement concernant la non-prise en compte des indemnités du congé de reclassememt par Pôle Emploi. J'avais en tête qu'on devait prévenir Pôle Emploi de la situation particulière du congé et la faire omettre pour prendre en compte uniquement les mois de véritable salaire. C'est donc une confirmation bien utile !

En revanche, pour revenir à la durée, un précédent décret (2019-797 du 26 juillet 2019) comportait ceci : "1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 de ce code ;"

Si la même structure est conservée pour le nouveau décret, les ancienne règles s'appliqueraient dans mon cas.. Sauriez-vous me dire quand le nouveau décret risque d'être publié ?

Merci à vous,

Nixnox

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Moderateur

milou27 Le 16-12-2022 à 18:22

OUI vous avez raison de rappeler cette disposition qui je l'avoue m'avait échappé ..

Le decret risque d'être publié d'un jour à l'autre

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Membre

Nixnox Le 19-12-2022 à 18:44

Bonjour Milou,

Vous me rassurez, merci pour ces explications en tout cas !

Je ne pensais pas suivre un jour avec autant d'attention la publication de décrets, mais ce sera le cas sur cette fin d'année..

A bientôt,

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milou27 · Answer 6 · Le 28-11-2022 à 18:36

A noter qu'il y a une petite exception lorsque la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention est concomitante avec une procédure de licenciement pour inaptitude ou pour motif économique

Page 279 : _https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf 7

Pour une rupture conventionnelle , c'est bien la date de rupture du contrat qui est retenue et non la date d'homologation de celle-ci

MohG · Answer 7 · Le 28-11-2022 à 18:57

MohG Le 28-11-2022 à 18:57

Merci infiniment pour vos réponses précises (milou27 et zen)

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Nixnox · Answer 8 · Le 15-12-2022 à 15:48

Bonjour Zen Maritime,

Vous m'avez l'air expert du sujet alors je me permets de vous poser une question relativement proche au sujet de la réforme de l'assurance chômage.

J'ai quitté ma société il y a 1 an via un plan de départ volontaire, et donc signé une convention de rupture en décembre 2021. Je suis depuis en congé de reclassement, et ce jusqu'avril 2023. Or, les règles changent à partir du 1er février 2023, notamment sur la durée d'indemnisation chômage.

Sauriez-vous me dire quelle date sera prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation ? La date de signature de la convention de rupture (décembre 2021) ou la date de fin de contrat (avril 2023)?

La réponse impactera fortement ma situation, car diminuerait potentiellement de 6 mois mes allocations. Sachant que je suis en cours de création de société, c'est une information que je dois connaître au plus tôt.

Je vous remercie par avance pour votre réponse, si vous l'avez !

Zen Maritime · Answer 9 · Le 15-12-2022 à 17:42

Bonjour,

A ma connaissance les ruptures de contrat dans le cadre d'un PDV sont considérées comme ruptures de contrat pour cause économique, de sorte que cela relève de l'art. L.1233-3 du Code du travail.

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081

Il faudrait donc vous reporter au message ci-dessus de Milou27 le 28.11.2022, qui sera sans doute en mesure de mieux vous répondre que moi.

(pour Milou27 -> voir à ce propos la fiche 1 au § 6.1.5 page 33 de la circulaire juridique de l'Unédic relative à l'indemnisation du chômage)

cordialement
zen maritime

Nixnox · Answer 10 · Le 15-12-2022 à 22:33

Merci Zen pour cette prompte réponse.

C'est également ma conclusion à la lecture des précédents message de Milou, mais si je peux en avoir la confirmation et pourquoi pas le texte directement concerné par cette échéance c'est encore mieux !

Cordialement,

Nixnox

milou27 · Answer 11 · Le 16-12-2022 à 17:22

Bonjour Ninox et Zen

Les textes restent évasifs sur le sujet mais on peut lire page 35 : " L?acceptation par le salarié de la proposition de congé emporte rupture du contrat de travail d?un commun accord à l?issue du congé "(C. trav., art. L. 1237-18 à L. 1237-18-5)

J'en déduis que votre contrat prendra fin au terme du congé de reclassement le 23 Avril 2023 et vous serez donc concerné par la réforme du 01/02/2023 visant à reduire la durée d'indemnisation de 6 mois

La question a déjà été évoquée sur ce forum non pas au sujet de la baisse de durée d'indemnisation de 6 mois mais au niveau du calcul de l'indemnisaiton journalière puisque celle-ci est calculée d'après les salaire bruts perçus avant la rupture du contrat ( plus précisément entre le 1er jour travaillé et la date de rupture du contrat sans remonter plus de 35 mois en arrière

Le questionneur nous faisait part qu'il avait été lésé dans les calculs puisque pole emploi avait considéré qu'il avait perçu zéro salaire durant le congé de reclassement en prenant malgré tout en compte la durée de celui-ci dans le décompte des jours calendaires de la période de référence de calcul (PRC)

L'indemnité compensatrice versée par l'employeur pendant le congé de reclassement n'ayant pas valeur de salaire (!)

Ainsi , il en a résulté une indemnisation journalière bien inférieure à celle d'un licenciement économique classique (sans accepter le congé de reclassement )

Un autre intervenant qui avait accepté le congé de reclassement nous avait signalé qu'il avait pu obtenir de Pole emploi que l'indemnisation soit calculée d'après les salaires perçus jusqu'à la fin théorique du préavis de licenciement (au lieu de la fin du congé de reclassement, lequel se confond avec le préavis)

Mon avis personnel : Pour toutes ces raisons , je ne pense pas qu'il faille accepter le congé de reclassement si cela vous pénalise ensuite au niveau de Pole emploi (réduction de la durée d'indemnisation + are minorée )

Nixnox · Answer 12 · Le 16-12-2022 à 18:13

Bonjour Milou,

Merci pour cette réponse, et cet avertissement concernant la non-prise en compte des indemnités du congé de reclassememt par Pôle Emploi. J'avais en tête qu'on devait prévenir Pôle Emploi de la situation particulière du congé et la faire omettre pour prendre en compte uniquement les mois de véritable salaire. C'est donc une confirmation bien utile !

En revanche, pour revenir à la durée, un précédent décret (2019-797 du 26 juillet 2019) comportait ceci : "1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 de ce code ;"

Si la même structure est conservée pour le nouveau décret, les ancienne règles s'appliqueraient dans mon cas.. Sauriez-vous me dire quand le nouveau décret risque d'être publié ?

Merci à vous,

Nixnox

milou27 · Answer 13 · Le 16-12-2022 à 18:22

milou27 Le 16-12-2022 à 18:22

OUI vous avez raison de rappeler cette disposition qui je l'avoue m'avait échappé ..

Le decret risque d'être publié d'un jour à l'autre

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Nixnox · Answer 14 · Le 19-12-2022 à 18:44

Bonjour Milou,

Vous me rassurez, merci pour ces explications en tout cas !

Je ne pensais pas suivre un jour avec autant d'attention la publication de décrets, mais ce sera le cas sur cette fin d'année..

A bientôt,

Reforme Chômage 2023: la date d'inscription à Pole Emploi ou la date de fin de contrat qui compte ?

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