Radiation pôle emploi pour cause AJPP

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Funcha Le 30-08-2022 à 02:20

Bonjour, Suite à mon entretien avec ma conseillère pôle emploi de ce jour, elle a voulu me radier car je ne suis pas disponible pour travailler car je m’occupe de ma fille handicapée. J’ai fait la demande à la caf en juin pour avoir le droit à l’ajpp qui m’a été accordée depuis j’ai prévenu pôle emploi et aujourd’hui la conseillère a voulu me radier sauf que si elle me radie je n’aurai plus le droit à l’AJPP étant donné qu’il faut être en chômage indemnisé pour y avoir le droit . Ma question est donc: a t elle le droit de me radier pour ce motif ? Merci pour la réponse que vous m’apporterez.

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milou27 · Answer 1 · Le 30-08-2022 à 07:27

Bonjour

Votre conseillère ne fait qu'appliquer la règlementation puisque celle-ci ne prévoit rien dans votre situation et en tant que demandeuse d'emploi indemnisée vous êtes tenue de faire des recherches d'emploi , ce qui ne veut pas dire que vous devez nécessairement en trouver un (aucune obligation de résultat)

La seule concession qui est faite par la règlementation est la possibilité de démissionner d'un emploi pour changer de région lorsque l'enfant est admis dans une structure d'accueil pour enfant handicapé mais là encore aucune dispense de recherche d'emploi sur le lieu de la nouvelle résidence

La radiation d'un demandeur d'emploi est graduée et est précédée par l'envoi d'une lettre d' avertissement

VOIR le LIEN: : https://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019

Zen Maritime · Answer 2 · Le 30-08-2022 à 09:01

Bonjour,

Sauf erreur de ma part je pense qu'il faut comprendre, pour faire valoir auprès de la CAF une demande de droit à l'AJPP, qu'il a fallu justifier dans votre cas que vous étiez admise au chômage indemnisé, ce que vous avez fait et qui a permis l'instruction de votre dossier de demande.

Mais ensuite il existe des règles de non cumul, l'allocation journalière que vous percevez de la CAF pour chaque journée consacrée à votre fille (jusqu'à 22 jours par mois) n'est pas cumulable avec l'allocation de chômage.

Votre agence Pôle Emploi ne peut donc pas se contenter de vous dispenser de recherche d'emploi pour raison d'indisponibilté tout en maintenant votre allocation de chômage alors que ce n'est pas cumulable avec l'allocation de présence parentale. D'où la radiation.

Cela dit je pense que votre droit à l'AJPP n'en sera pas remis en question puisque vous restez (ré)admissible au chômage indemnisé avec la possibilité de reprise de vos droits non épuisés.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 3 · Le 30-08-2022 à 09:26

Bonjour Zen

La règle de non cumul m'avait échappée et c'est bien spécifié dans le lien

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15132/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest1=0&quest2=0&quest=

Il faut que Funcha s'actualise à pole ploi en signalant un changement de situation pour que l'indemnisation chomage soit suspendue , sinon le cumul générerait un trop-perçu que Funcha devra rembourser tôt ou tard

Radiation pôle emploi pour cause AJPP

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