Principe du délai de déchéance

Question

Visiteur

Anthonybp Le 11-05-2023 à 18:43

Bonjour, PE m'a que le délai de décheance ne concerne pas les personnes qui maintienent leur inscription.

En l'occurence comment se calcul ce délai:

Sachant j'ai notification de "reprise ARE 2019 pour 480 jours" et que depuis j'ai repris plusieurs emplois en cdd.

Je vais egalement reprendre un emploi pour 18 mois.

Comment savoir si je pourrais bénéficier de mon reliquat actuel?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 11-05-2023 à 19:25

Moderateur

milou27 Le 11-05-2023 à 19:25

+ 1000 messages

Bonjour

Le délai de prescription des droits Are est fixé à 3 ans + durée d'indemnisation des droits ouverts ( 5 ans en tout si l'indemnisation a été ouverte pour 24 mois)

Ce délai est allongé d'autant par la durée des CDD repris en cours d'indemnisation (avant la fin des droits)

A priori, les droits que vous avez ouverts seront utilisables pendant encore un bon bout de temps ....

Membre

Anthonybp Le 11-05-2023 à 19:47

Bonjour, je n'ai rien vu concernant l'allongement de la durée grâce au CDD repris.
Je pensais que les CDD repris servaient pour le rechargement

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Moderateur

milou27 Le 12-05-2023 à 08:54

Pour l'allongement : page 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Cas d?allongement du délai de déchéance

Des hypothèses d?allongement du délai de déchéance sont prévues par la loi. Ainsi, le délai de déchéance ne court pas :

? durant la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée (Loi n° 79-11 du 03/01/1979, art. 8) ;

? pendant la durée d?un contrat de service civique (C. serv. nat., art. L. 120-11) ;

? en cas de versement du complément de libre choix d?activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant dans le cadre de la prestation d?accueil du jeune enfant (C. sec. soc., art. L. 532-2), ou de versement de l'allocation journalière de présence parentale (C. sec. soc., art. L. 544-8).

-=-=

Une fois les droits épuisés , Les CDD des 24 derniers mois précédant la fin du dernier sont pris en compte pour recharger les droits mais le nouveau mode de calcul de l'indemnisation journalière et sa durée peuvent s'avérer beaucoup moins avantageux que par le passé et il vaut mieux quelquefois exercer un droit d'option en temps utile , notamment à la fin du CDD de 18 mois

VOIR pages 158 et suivantes

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Membre

Anthonybp Le 12-05-2023 à 09:25

Bonjour, quand vous citez:"durant la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée (Loi n° 79-11 du 03/01/1979, art. 8)" cela concerne l'interim? Cela repousse le délai de décheance? PE pretend que cela ne concerne pas les personnes qui restent inscrit.
Pour terminer, pour le rechargement les 24 mois sont la perode ou PE recherce les droits?

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Moderateur

milou27 Le 12-05-2023 à 10:53

Cela concerne aussi l'interim puisqu'un contrat de mission est avant tout un contrat à durée déterminée (CDD)

Pour ce qui concerne ce que vous a dit Pole emploi : " PE pretend que cela ne concerne pas les personnes qui restent inscrit."

C'est vrai dans un sens mais au cours des 5 ans par exemple, le DE peut parfaitement se désinscrire et se réinscrire par la suite

Ce qu'il faut retenir : Tant que le demandeur d'emploi reste inscrit comme demandeur d'emploi , Pole emploi ne se préoccupe pas de savoir si les droits restants sont encore utilisables

Pole emploi ne le vérifie que lorsque le DE se réinscrit .

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Membre

Anthonybp Le 17-05-2023 à 11:44

Bonjour, merci pour votre réponse.
Si je comprends bien tant que je reste inscrit, le délai de déchéance ne court pas?

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Membre

Anthonybp Le 17-05-2023 à 16:16

J'ai oublié de vous demander suite au lien

Pour l'allongement : page 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Quel la durée maximum d'allongement possible.Merci

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Anthonybp · Answer 2 · Le 11-05-2023 à 19:47

Anthonybp Le 11-05-2023 à 19:47

Bonjour, je n'ai rien vu concernant l'allongement de la durée grâce au CDD repris.
Je pensais que les CDD repris servaient pour le rechargement

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milou27 · Answer 3 · Le 12-05-2023 à 08:54

Pour l'allongement : page 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Cas d?allongement du délai de déchéance

Des hypothèses d?allongement du délai de déchéance sont prévues par la loi. Ainsi, le délai de déchéance ne court pas :

? durant la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée (Loi n° 79-11 du 03/01/1979, art. 8) ;

? pendant la durée d?un contrat de service civique (C. serv. nat., art. L. 120-11) ;

? en cas de versement du complément de libre choix d?activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant dans le cadre de la prestation d?accueil du jeune enfant (C. sec. soc., art. L. 532-2), ou de versement de l'allocation journalière de présence parentale (C. sec. soc., art. L. 544-8).

-=-=

Une fois les droits épuisés , Les CDD des 24 derniers mois précédant la fin du dernier sont pris en compte pour recharger les droits mais le nouveau mode de calcul de l'indemnisation journalière et sa durée peuvent s'avérer beaucoup moins avantageux que par le passé et il vaut mieux quelquefois exercer un droit d'option en temps utile , notamment à la fin du CDD de 18 mois

VOIR pages 158 et suivantes

Anthonybp · Answer 4 · Le 12-05-2023 à 09:25

Bonjour, quand vous citez:"durant la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée (Loi n° 79-11 du 03/01/1979, art. 8)" cela concerne l'interim? Cela repousse le délai de décheance? PE pretend que cela ne concerne pas les personnes qui restent inscrit.
Pour terminer, pour le rechargement les 24 mois sont la perode ou PE recherce les droits?

milou27 · Answer 5 · Le 12-05-2023 à 10:53

Cela concerne aussi l'interim puisqu'un contrat de mission est avant tout un contrat à durée déterminée (CDD)

Pour ce qui concerne ce que vous a dit Pole emploi : " PE pretend que cela ne concerne pas les personnes qui restent inscrit."

C'est vrai dans un sens mais au cours des 5 ans par exemple, le DE peut parfaitement se désinscrire et se réinscrire par la suite

Ce qu'il faut retenir : Tant que le demandeur d'emploi reste inscrit comme demandeur d'emploi , Pole emploi ne se préoccupe pas de savoir si les droits restants sont encore utilisables

Pole emploi ne le vérifie que lorsque le DE se réinscrit .

Anthonybp · Answer 6 · Le 17-05-2023 à 11:44

Anthonybp Le 17-05-2023 à 11:44

Bonjour, merci pour votre réponse.
Si je comprends bien tant que je reste inscrit, le délai de déchéance ne court pas?

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Anthonybp · Answer 7 · Le 17-05-2023 à 16:16

J'ai oublié de vous demander suite au lien

Pour l'allongement : page 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Quel la durée maximum d'allongement possible.Merci

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