portabilité de la mutuelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 13-07-2023 à 12:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Les conditions de la portabilité gratuite sont censées être indiquées par l'employeur sur le certificat de travail remis au salarié à son départ de l'entreprise, et c'est à l'employeur qu'incombe l'obligation de continuer à souscrire à l'assurance complémentaire santé pour que l'ex-salarié puisse bénéficier de la portabilité gratuite.
  
  Si l'employeur ne souscrit plus à la mutuelle (A) pour passer un nouveau contrat avec une mutuelle (B) il semble évident que la mutuelle (A) ne va pas continuer à rembourser les frais de santé des salariés de l'entreprise ni des ex-salariés bénéficiant d'une portabilité gratuite.
  
  Le litige, s'il y a préjudice, relève alors à mon avis de la compétence du tribunal des prud'hommes, et cela bien que le droit à la complémentaire santé procède du Code de la Sécurité Sociale.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  odileR Le 13-07-2023 à 12:38

  bonjour, effectivement votre raisonnement se tient. Mais il me parait aberrent que l'employée patisse de cette situation.

  merci en tout cas de votre retour rapide et bon we.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-07-2023 à 13:02

  Comme je vous le disais, si un employé ou ancien employé subit un préjudice du fait du manquement de l'employeur à son obligation cela relève du domaine de compétence de l'administration du travail et du juge prud'homal, un ex-salarié peut ainsi faire valoir qu'il aurait dû profiter du maintien gratuit de ses garanties complémentaires de santé au titre de la portabilité pendant sa période de chômage indemnisé, s'il en subit un préjudice il peut réclamer d'en être dédommagé.
  
  cordialement
  zen maritime 

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