Pôle emploi - Déclaration ou non des revenus d'une location meublée saisonnière

Question

Visiteur

LDZ37 Le 04-05-2023 à 08:48

Bonjour,

Je fais suite à un post de 2020 sur le sujet et sur lequel j'ai eu un certain nombre de réponses mais je souhaiterais m'assurer qu'elles soient toujours valables !

En tant que propriétaire ayant un meublé de tourisme j'ai un numéro Siret.
Je viens de faire ma première actualisation d'allocation chômage et la plateforme me demande le montant de mes revenus liés à la location saisonnière que j 'ai en parallèle.
Vous évoquez dans le post de 2020 que je ne suis pas obligée de déclarer ces revenus puisque :

- n'entrant pas dans la catégorie de revenus professionnels selon l'article 155 [IV.2] du Code général des impôts
- puisque ne relevant pas du champ d'application des assurances sociales selon l'article L611-1 [6° et 7°] du Code de la sécurité sociale
- puisque caractérisés comme non professionnels dans la circulaire juridique de l'Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019 relative au règlement d'assurance chômage.

Pouvez-vous me dire si ces informations sont toujours d'actualité ?
Un très grand merci d'avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-05-2023 à 10:41

Moderateur

Zen Maritime Le 04-05-2023 à 10:41

+ 1000 messages

Bonjour,

Pour actualisation référez-vous à la circulaire UNEDIC n°2021-13 du 19 octobre 2021, à l'annexe des fiches 7 et 8 définissant la notion d'activité professionnelle. Plus précisément au chapitre 2.2 de cette annexe (page 291) vous trouverez l'activité de loueur de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles.

NB : les critères caractérisant l'exercice professionnel renvoient au Code Général des Impôts (art. 155,IV)

lien : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

cordialement
zen maritime

Visiteur

LDZ37 Le 04-05-2023 à 12:39

Merci beaucoup pour votre commentaire !
Cordialement.

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Visiteur

LDZ37 Le 04-05-2023 à 14:41

Rebonjour,
Je viens de lire la circulaire de 2021 et plus précisemment la notion d'activité professionnelle.
Je ne comprends pas bien. Faut-il que je déclare ou non mes revenus chaque mois à pôle emploi ?
merci d'avance.

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Visiteur

LDZ37 Le 04-05-2023 à 14:44

Petite précision : commençant mon activité, le montant des loyers actuels est bien inférieur à 23000?.

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-05-2023 à 15:00

Il y a trois critères, si vous remplissez un seul de ces trois critères votre activité est considérée comme professionnelle et il vous faut alors en déclarer les revenus au Pôle Emploi :

1: est-ce que vous ou quelqu'un de votre foyer fiscal est inscrit au RCS en tant que loueur professionnel ?

2: les recettes annuelles générées sont-elles > 23 000 EUR ?

3: les recettes annuelles générées sont-elles > autres revenus imposables du foyer fiscal dans la catégorie des traitemenst et salaires ?

Si vous répondez non à chacun des trois critères votre activité est non professionnelle, vous n'avez pas à la déclarer au Pôle Emploi

cordialement
zen maritime

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Afficher les 5 commentaires

Visiteur

LDZ37 Le 05-05-2023 à 11:14

Merci Zen maritime !

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0

+ -

LDZ37 · Answer 2 · Le 04-05-2023 à 12:39

LDZ37 Le 04-05-2023 à 12:39

Merci beaucoup pour votre commentaire !
Cordialement.

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LDZ37 · Answer 3 · Le 04-05-2023 à 14:41

Rebonjour,
Je viens de lire la circulaire de 2021 et plus précisemment la notion d'activité professionnelle.
Je ne comprends pas bien. Faut-il que je déclare ou non mes revenus chaque mois à pôle emploi ?
merci d'avance.

LDZ37 · Answer 4 · Le 04-05-2023 à 14:44

LDZ37 Le 04-05-2023 à 14:44

Petite précision : commençant mon activité, le montant des loyers actuels est bien inférieur à 23000?.

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 04-05-2023 à 15:00

Il y a trois critères, si vous remplissez un seul de ces trois critères votre activité est considérée comme professionnelle et il vous faut alors en déclarer les revenus au Pôle Emploi :

1: est-ce que vous ou quelqu'un de votre foyer fiscal est inscrit au RCS en tant que loueur professionnel ?

2: les recettes annuelles générées sont-elles > 23 000 EUR ?

3: les recettes annuelles générées sont-elles > autres revenus imposables du foyer fiscal dans la catégorie des traitemenst et salaires ?

Si vous répondez non à chacun des trois critères votre activité est non professionnelle, vous n'avez pas à la déclarer au Pôle Emploi

cordialement
zen maritime

LDZ37 · Answer 6 · Le 05-05-2023 à 11:14

LDZ37 Le 05-05-2023 à 11:14

Merci Zen maritime !

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