Pacs et allocations chômages conditions

Question

Visiteur

Emilieroc Le 25-05-2022 à 19:00

Bonjour,

J'aimerai savoir si il est impératif de ne pas avoir la même résidence principale pour que le pacs soit considéré comme légitime pour Pôle Emploi et ouvre le droit aux allocations ?

Je m'explique ; Nous vivons avec mon compagnon en Ariège, je suis en CDI en tant qu'employée dans le privé et mon compagnon est kiné. Il aimerait rejoindre un cabinet qui se trouve à Bayonne. Nous ne sommes pas pacsés à l'heure actuelle mais nous vivons déjà ensemble.

Si nous nous pacsons dans les deux mois après ma démission, au pays basque, cela peut-il être valable, malgré la résidence commune déjà effective antérieurement au pacs ?

Je vous remercie vivement pour votre aide !

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 25-05-2022 à 21:31

Bonjour

Selon la règlementation de Pole emploi, la conclusion d'un pacs dans les 2 mois suivant votre démission ne serait pas légitime pour autant puisque vous vivez déjà ensemble au même domicile

mais si votre compagnon rejoint un autre cabinet à Bayonne , vous pourriez faire valoir que vous avez démissionné pour suivre votre compagnon qui change de région pour raisons professionnelles

Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Pacs et allocations chômages conditions

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique