Maintien ARE taux plein avec creation societe

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  Zen Maritime Le 20-01-2023 à 18:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si vous développez une activité professionnelle - que ce soit sous régime de micro-entreprise ou sous forme juridique de société - les revenus que vous en tirerez ne seront pas cumulables avec l'entièreté de l'ARE, vous relèverez du dispositif du cumul partiel qui s'applique aux activités nouvellement créées par un allocataire du Pôle Emploi.
  
  Pour ce qui est du maintien de droits après épuisement des droits initiaux, actuellement une condition est liée à l'âge légal de 62 ans jusqu'ici fixé pour la retraite mais l'on ignore, dans le cadre de la réforme en cours, ce qu'il adviendra de ce seuil d'âge. Il est trop tôt pour savoir si les conditions de maintien pour des allocataires en cours d'indemnisation pourraient s'en trouver impacter.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  creat61 Le 21-01-2023 à 11:01

  Bonjour

  Merci pour votre réponse très rapide.

  Je pensais, peut être naïvement, que dans mon cas précis, le dispositif du maintien de l?ARE jusqu?a la retraite a taux plein interviendrait au nouvel âge de départ en retraite (soit 62 ans + 3 ou 4 mois dans mon cas puisque je fais partie de la première génération impactée étant né en Octobre 1961). Et que de toute façon,  mon ARE qui coure jusqu?au mois de Juillet 2024 couvrirait tous les cas de figure.

  Mais vous semblez dire que ce dispositif de maintien ARE sera peut être supprimé ?

  Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-01-2023 à 11:25

  En principe un droit qui a été ouvert avant qu'une réforme n'intervienne est censé être acquis et ne pas être affecté par la réforme (sauf si c'est éventuellement de façon plus favorable). Mais sait-on jamais ce qu'il en sera cette fois.
  
  Si l'on s'en tient au texte en vigueur, votre droit à l'assurance chômage est régi par un règlement qui stipule bien la possibilité d'un maintien de l'ARE jusqu'au maximum 67 ans, à condition en fin de droits d'avoir atteint au moins 62 ans, d'être en cours d'indemnisation depuis au moins 365 jours, de compter au moins 100 trimestres de durée d'assurance retraite etc
  
  cf article 9 §3 du règlement annexé au décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, concernant les allocataires âgés de 62 ans :
  
  >https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043314571
  
  cordialement
  zen maritime 

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