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[Résolu] Maintien ARE 62a - ARE prise en compte ? Rechargement.

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Le 31-10-2024 à 16:09

Bonjour,

J'ai atteint l'âge légal de la retraite le 1er octobre 2024 et je remplissais à cette date toutes les conditions légales pour le maintien de mes ARE jusqu'à la retraite au taux plein, avec un solde de Droits aux ARE (emploi A) de 28 jours. 

Tous les documents nécessaires ont été envoyés à FT pour l'examen du dossier depuis février 2024. Sans nouvelles de mon conseiller FT (avec qui la communication est très compliquée), j'ai effectué mon actualisation le 28 octobre.

Je reçois aujourd'hui une notification d'admission ARE19, m'informant d'un rechargement de droits (que je n'ai jamais demandé...) basé sur une courte période d'emploi en 2022 pour une durée de 423j et pour un montant nettement inférieur à celui à celui des ARE (emploi A) en cours au 1er octobre 2024.

Contacté, le standard FT me répond que le rechargement de droits prime sur le maintien, mais sans pouvoir m'indiquer sur quelle règle se fonde cette pratique.

Après des recherches, je constate en revanche que la Circulaire UNEDIC n° 2023-08 du 26 juillet 2023 (Fiche 3, point 5.1, p.112) précise bien que : La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.
Puis-je invoquer cette circulaire pour contester cette décision et demander le maintien de mes droits tels qu'ils existaient au 1er octobre, et pour la durée restant jusqu'à une retraite au taux plein?  C'est ce que Zen Maritime estimait être correct dans un post précédent. Les conseillers de FT ont-ils une quelconque possibilité d'interpréter différemment un texte qui me semble pourtant clair ?

Merci d'avance pour vos réponses!

 


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  • Moderateur

    Le 31-10-2024 à 16:40

      + 1000 messages


    Bonjour

    C'est effectivement curieux et je confirme que FT doit se conformer à ses textes

    Adressez une réclamation argumentée par lettre recommandée avec AR au directeur de votre agence France travail
    Membre

    Le 31-10-2024 à 19:16

    Merci Milou,
    Pensez-vous que, toutes les conditions légales etant remplies par ailleurs,la référence à la criculaire UNEDIC que j'évoque dans mon message est un élément suffisant pour soutenir ma demande ? Avez-vous d'autres points d'argumentation qui seraient pertinents ?
    Merci pout votre aide!

    Moderateur

    Le 01-11-2024 à 06:52

    Bonjour Voilierval

    Selon moi, le seul point qui peut laisser planer un doute...., c'est le solde des droits disponibles (28 jours ) lorsque vous avez eu 62 ans le 1er Octobre 

    A cette date, Il restait moins d'1 mois complet d'allocations à verser en Octoble qui a 31 jours

    Est-ce pour cela que FT à choisi de recharger vos droits ?  

     
    Membre

    Le 01-11-2024 à 09:30

    Bonjour Milou27,

    c'est une question oui, mais à nom avis cela ne change rien au fait que les conditions étaient remplies et que j'étais bien en cours d'indemnisation au 1er octobre.
    Au sujet de l'âge de 62 ans (et non âge de la retraite) prévu par la loi pour l'application de cette dispotion, est-il définitivement acquis qu'il faut tenir compte de la récente réforme? Au 1er octobre j'avais 62 et 6 mois...
    Pensez-vous que je doive écrire à mon conseiller (compliqué..) ou directement au directeur ? Je ne sais pas par qui les actions sont réellement validées chez FT.

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