Maintien ARE 62a - ARE prise en compte ? Rechargement.

Question

Visiteur

VOILIERVAL Le 31-10-2024 à 16:09

Bonjour,

J'ai atteint l'âge légal de la retraite le 1er octobre 2024 et je remplissais à cette date toutes les conditions légales pour le maintien de mes ARE jusqu'à la retraite au taux plein, avec un solde de Droits aux ARE (emploi A) de 28 jours.

Tous les documents nécessaires ont été envoyés à FT pour l'examen du dossier depuis février 2024. Sans nouvelles de mon conseiller FT (avec qui la communication est très compliquée), j'ai effectué mon actualisation le 28 octobre.

Je reçois aujourd'hui une notification d'admission ARE19, m'informant d'un rechargement de droits (que je n'ai jamais demandé...) basé sur une courte période d'emploi en 2022 pour une durée de 423j et pour un montant nettement inférieur à celui à celui des ARE (emploi A) en cours au 1er octobre 2024.

Contacté, le standard FT me répond que le rechargement de droits prime sur le maintien, mais sans pouvoir m'indiquer sur quelle règle se fonde cette pratique.

Après des recherches, je constate en revanche que la Circulaire UNEDIC n° 2023-08 du 26 juillet 2023 (Fiche 3, point 5.1, p.112) précise bien que : La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où ces conditions sont satisfaites.
Puis-je invoquer cette circulaire pour contester cette décision et demander le maintien de mes droits tels qu'ils existaient au 1er octobre, et pour la durée restant jusqu'à une retraite au taux plein? C'est ce que Zen Maritime estimait être correct dans un post précédent. Les conseillers de FT ont-ils une quelconque possibilité d'interpréter différemment un texte qui me semble pourtant clair ?

Merci d'avance pour vos réponses!

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 31-10-2024 à 16:40

Moderateur

milou27 Le 31-10-2024 à 16:40

+ 1000 messages

Bonjour

C'est effectivement curieux et je confirme que FT doit se conformer à ses textes

Adressez une réclamation argumentée par lettre recommandée avec AR au directeur de votre agence France travail

Membre

VOILIERVAL Le 31-10-2024 à 19:16

Merci Milou,
Pensez-vous que, toutes les conditions légales etant remplies par ailleurs,la référence à la criculaire UNEDIC que j'évoque dans mon message est un élément suffisant pour soutenir ma demande ? Avez-vous d'autres points d'argumentation qui seraient pertinents ?
Merci pout votre aide!

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 01-11-2024 à 06:52

Bonjour Voilierval

Selon moi, le seul point qui peut laisser planer un doute...., c'est le solde des droits disponibles (28 jours ) lorsque vous avez eu 62 ans le 1er Octobre

A cette date, Il restait moins d'1 mois complet d'allocations à verser en Octoble qui a 31 jours

Est-ce pour cela que FT à choisi de recharger vos droits ?

Signaler ce contenu

Membre

VOILIERVAL Le 01-11-2024 à 09:30

Bonjour Milou27,

c'est une question oui, mais à nom avis cela ne change rien au fait que les conditions étaient remplies et que j'étais bien en cours d'indemnisation au 1er octobre.
Au sujet de l'âge de 62 ans (et non âge de la retraite) prévu par la loi pour l'application de cette dispotion, est-il définitivement acquis qu'il faut tenir compte de la récente réforme? Au 1er octobre j'avais 62 et 6 mois...
Pensez-vous que je doive écrire à mon conseiller (compliqué..) ou directement au directeur ? Je ne sais pas par qui les actions sont réellement validées chez FT.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 01-11-2024 à 10:54

Au sujet de l'age de 62 ans, c'est l'age qui a été maintenu jusqu'au 31/12/2024 dans l'attente d'une prochaine réforme de l'assurance chomage

On peut supposer que cet age de 62 ans sera appelé à évoluer au même rytme que l'évolution de l'age légal de départ en retraite à taux plein (1 trimestre de plus chaque année)

Vous pouvez tenter de demander par mail à votre conseiller une copie des textes qui motivent ce refus de poursuivre l'indemnisation en cours

mais si la communication s'avère difficile avec lui .... adressez une lettre de réclamation en recommandé à l'intention du directeur de votre agence France travail qui motivera son refus comme ils le font habituellement

Signaler ce contenu

Afficher les 6 commentaires

Membre

VOILIERVAL Le 01-11-2024 à 11:19

Merci pour vos conseils! Bonne journée

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 01-11-2024 à 11:24

Bonjour,

Vous dites que "les conditions étaient remplies et que j'étais bien en cours d'indemnisation au 1er octobre " oui, depuis au moins 365 jours ?

A noter ce que l'on peut lire dans les sources suivantes :

"La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où les conditions sont satisfaites" [Circulaire de la Direction des Affaires Juridiques de l'Unédic]

"Lorsque les conditions sont remplies vous recevez le même montant d'allocation chômage que celui qui vous a été attribué à l'ouverture de vos droits"

[https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html]

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

VOILIERVAL · Answer 2 · Le 31-10-2024 à 19:16

Merci Milou,
Pensez-vous que, toutes les conditions légales etant remplies par ailleurs,la référence à la criculaire UNEDIC que j'évoque dans mon message est un élément suffisant pour soutenir ma demande ? Avez-vous d'autres points d'argumentation qui seraient pertinents ?
Merci pout votre aide!

milou27 · Answer 3 · Le 01-11-2024 à 06:52

Bonjour Voilierval

Selon moi, le seul point qui peut laisser planer un doute...., c'est le solde des droits disponibles (28 jours ) lorsque vous avez eu 62 ans le 1er Octobre

A cette date, Il restait moins d'1 mois complet d'allocations à verser en Octoble qui a 31 jours

Est-ce pour cela que FT à choisi de recharger vos droits ?

VOILIERVAL · Answer 4 · Le 01-11-2024 à 09:30

Bonjour Milou27,

c'est une question oui, mais à nom avis cela ne change rien au fait que les conditions étaient remplies et que j'étais bien en cours d'indemnisation au 1er octobre.
Au sujet de l'âge de 62 ans (et non âge de la retraite) prévu par la loi pour l'application de cette dispotion, est-il définitivement acquis qu'il faut tenir compte de la récente réforme? Au 1er octobre j'avais 62 et 6 mois...
Pensez-vous que je doive écrire à mon conseiller (compliqué..) ou directement au directeur ? Je ne sais pas par qui les actions sont réellement validées chez FT.

milou27 · Answer 5 · Le 01-11-2024 à 10:54

Au sujet de l'age de 62 ans, c'est l'age qui a été maintenu jusqu'au 31/12/2024 dans l'attente d'une prochaine réforme de l'assurance chomage

On peut supposer que cet age de 62 ans sera appelé à évoluer au même rytme que l'évolution de l'age légal de départ en retraite à taux plein (1 trimestre de plus chaque année)

Vous pouvez tenter de demander par mail à votre conseiller une copie des textes qui motivent ce refus de poursuivre l'indemnisation en cours

mais si la communication s'avère difficile avec lui .... adressez une lettre de réclamation en recommandé à l'intention du directeur de votre agence France travail qui motivera son refus comme ils le font habituellement

VOILIERVAL · Answer 6 · Le 01-11-2024 à 11:19

VOILIERVAL Le 01-11-2024 à 11:19

Merci pour vos conseils! Bonne journée

Signaler ce contenu

Zen Maritime · Answer 7 · Le 01-11-2024 à 11:24

Bonjour,

Vous dites que "les conditions étaient remplies et que j'étais bien en cours d'indemnisation au 1er octobre " oui, depuis au moins 365 jours ?

A noter ce que l'on peut lire dans les sources suivantes :

"La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite s'opère le jour où les conditions sont satisfaites" [Circulaire de la Direction des Affaires Juridiques de l'Unédic]

"Lorsque les conditions sont remplies vous recevez le même montant d'allocation chômage que celui qui vous a été attribué à l'ouverture de vos droits"

[https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html]

cordialement
zen maritime

Maintien ARE 62a - ARE prise en compte ? Rechargement.

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique