Indémnité de conciliation et trop perç Pôle Emploi

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Didier en Ile de France Le 30-04-2023 à 14:38

Bonjour,
J'ai perdu mon emploi suite à rupture par mon employeur de ma période d'essai
Celui-ci ne m'ayant pas versé l'indémnité de clause de non concurrence j'ai assigné la société aux prud'hommes
Lors de la conciliation un accord amiable a été conclu enregistré par le Tribunal de Prud'hommes en ces termes la "société XXXX verse à titre d'indémnité forfaitaire en réparation du préjudice subi la somme de XXXX euros"
J'ai quitté la société en octobre 2022
La concilation aux Prud'hommes a eu lieu en Mars 2023
Aujourd'hui POLE EMPLOI me réclame un Trop Perçu correspondant à l'Allocation de Retour à l'Emploi percue en octobre 2022
Puis-je demander à POLE EMPLOI d'annuler ce "Trop Perçu" en évoquant le fait que c'est une indémnité globale et forfaitaire que j'ai reçue (comme stipulé dans le Procés Verbal de Conciliation du Tribunal de Prud'hommes) ?
Je vous remercie par avance de votre aide
Bien cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 30-04-2023 à 16:36

Bonjour

Si je me réfère à la circulaire de L'Unedic au sujet des indemnités qui en sont exclues du délai de carence Pole emploi , figure l'indemnité de conciliation enregistée par les Prud'hommes :

- L?indemnité forfaitaire de conciliation

En cas de litige, lors de la phase de conciliation devant le Conseil de prud?hommes prévue par l?article L. 1411-1 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir, ou le bureau de conciliation proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1235-1).

Ce barème est le suivant (C. trav., art. D. 1235-21) :
2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 1 an .

etc...

Lorsque l?indemnité forfaitaire de conciliation correspond à un montant inférieur ou égal aux montants prévus par ce barème en fonction de l?ancienneté du salarié, elle est exclue de l?assiette de calcul du différé spécifique.
-=-=

Si la conciliation porte sur une somme inférieure à 2 mois de salaire, adressez une lettre de réclamation en recommandée avec AR au directeur de l'Agence Pole emploi + copie du procès verbal de conciliation

Si la somme est supérieure à 2 mois , c'est à mon avis la totalité de la somme qui est soumise au délai de carence (et non le montant qui dépasse les 2 mois)

La circulaire : pages 112 et suivantes : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Indémnité de conciliation et trop perç Pôle Emploi

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