Indemnisation pôle emploi suite à un licenciement

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Jane38399 Le 01-03-2023 à 23:29

Bonjour,

Ma situation est assez complexe.
De juin 2022 à mi août j étais en arrêt maladie. Ensuite j ai enchaîné mon congé maternité jusqu'au 20 février.
Avant tout ça j étais en congé parental à 80% depuis le 27 avril 2020. J ai reçu ma lettre de licenciement ( licenciement économique) après mes 21 jours de réflexion je vais adhérer au CSP.
1 ère question : comment vont être calculés mes indemnités de pôle emploi ? Vont ils se basés sur mes basés sur mes salaires de 80% ? Sur mes indemnités journalières de maternité ?
2 ème question est ce que les indemnités de licenciement seront calculés sur mon contrat de base (130 mensuel) ou sur mon 80%(104 mensuel)? Et mes indemnités de congés payés (56 jours au total)?
3 ème question quel est mon statut CAF pendant le délai de réflexion ? Salariée ? Sans activité ?
Je suis vraiment perdue
Pourriez vous m aider s il vous plaît ?
Cordialement

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Jane38399 Le 02-03-2023 à 19:04

< 10 messages
Merci beaucoup de votre réponse.Bonne soirée à vous.
Merci de votre gentillesse et de votre bienveillance. Cordialement

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milou27 · Accepted Answer · Le 02-03-2023 à 10:55

Moderateur

milou27 Le 02-03-2023 à 10:55

+ 1000 messages

Bonjour

1ere question - Votre indemnisation (ASP/CSP) sera calculée d'après les salaires perçus au cours des 35 derniers mois sachant que pour ce faire , Pole emploi devra reconstituer vos salaires pleins pendant la période en arrêt maladie , congé maternité et congé parental à temps partiel (sur production des justificatifs)

+ d'infos : pages 53 et suivantes : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

2eme question :
A mon avis le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuera en plusieurs étapes en fonction de la durée travaillée a temps plein ou à temps partiel
Dans les faits : le calcul est souvent effectué sur la base des salalres perçus au cours des 12 derniers mois

3eme question :
Durant le délai de réflexion de 21 jours , vous êtes salariée
A compter du 22eme jour , vous devenez un stagiaire de la formation professionnelle

LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/csp

Membre

Jane38399 Le 02-03-2023 à 11:03

Bonjour.
Merci pour vos réponses qui répondent exactement à mes questions.
Merci de votre gentillesse.
Par contre sur le site du service public il me semble que mes indemnités de licenciement seront calculées sur la base de mon contrat de base.
Mais pas sûre.
1000 Merci

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Membre

Jane38399 Le 02-03-2023 à 11:29

Re bonjour.J ai une autre question si cela 'e vous dérange pas s il vous plaît.
Mes indemnités de congés payés seront calculées sur quelle base? Salaire à 80%? Indemnités de congés maternité ? Ou sur mon contrat de base ? Merci de gentillesse ?

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Moderateur

milou27 Le 02-03-2023 à 17:06

Bonjour Jane

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement en présence d'un congé parental à temps partiel , le débat juridique est loin d'être tranché ...

VOIR : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/indemnite-de-licenciement-et-conge-parental-partiel-son-calcul-est-effectue-sur-la-base-d-un-temps-plein

Pour les congés payés que vous avez cumulés : je ne sais pas trop comment s'effectuera le calcul mais je pense sur la base d'un temps plein (même débat que pour l'indemnité de licenciement)

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Membre

Jane38399 Le 02-03-2023 à 17:51

Rebonjour.
Merci énormément pour votre retour.
Ja i trouvé ça sur internet
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-parental-deducation-sans-incidence-sur-lindemnite-de-licenciement#:~:text=Le%20juge%20fran%C3%A7ais%20vient%20donc,r%C3%A9mun%C3%A9ration%20d%27un%20temps%20plein.

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Moderateur

milou27 Le 02-03-2023 à 18:08

OUI - et un arrêt n° 16-27825 du 18/03/2020 de la cour de cassation confirme que le calcul doit s'effectuer sur la base d'un temps plein

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Membre

Jane38399 Le 02-03-2023 à 18:23

Je tenais à vous remercier de votre gentillesse.Vous êtes vraiment top!!!! Merci.
Et du coup je vous pose une dernière question si cela ne vous dérange pas de répondre s il vous plaît.
Avant d être en congé maternité j étais donc en congé parental à 80%. J avais envoyé un message à la CPAM qui m a répondu que mes salaires seront rétablis sur mon temps plein.
Hors mon ancienne gestionnaire de paie à déclarer mes salaires sur mon contrat de base.Mais sur l attestation elle s est trompée de montant.
Notre mandataire judiciaire à rectifier mon attestation qui était effectivement éronnée.
Donc je renvoie la nouvelle attestation à la CPAM. Et là surprise !!! La dame de la CPAM qui m à renseigné s est trompée.
Ils auraient dû calculer mes indemnités journalières sur mes salaires de 80%.Du coup je leur dois 800 euros de trop perçu. ???
Que puis-je faire car l erreur ne vient pas de moi.Qu en pensez vous s il vous plaît ?

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Moderateur

milou27 Le 02-03-2023 à 18:49

Je crains qu'il faille rembourser le trop-perçu même si vous n'y êtes pour rien
sur le fondement de l'article 1243-6 du code de la Sté sociale

VOIR : https://ta-mutuelle.org/rembourser-trop-percu-cpam/#:~:text=La%20CPAM%20se%20chargera%2C%20d%C3%A8s%20la%20constatation%2C%20d%E2%80%99en,demande%20de%20remise%20de%20dettes%20partielle%20ou%20totale.
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