FIN DE CDD PRIME DE PRÉCARITÉ

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Ludo ludo Le 23-03-2024 à 03:34

Bonjour,

Je suis entré en poste dans une entreprise pour un contrat à durée déterminée de six mois, du 11 septembre 2023 au 10 mars 2024.

Le 7 mars, j'ai eu une réunion avec mon directeur pour discuter de la fin de mon contrat.

Lors de mon Entretien d'embauche, j'avais mentionné mon intention de déménager dans un autre département dès septembre, j'avais fait part à mon employeur de mon intention de déménager lors de mon entretien d'Embauche, et nous avons eu des échanges réguliers à ce sujet par la suite .

Lors de notre discussion le 7 mars, il a exprimé ses regrets quant à mon départ de l'entreprise, mais a également compris ma décision de commencer une nouvelle vie. Il m'a souhaité bonne chance pour la suite.

Le 11 mars, j'ai commencé les démarches auprès de France travail pour m'inscrire, en attendant un courriel ou un appel de mon ex employeur pour récupérer mes documents de fin de contrat, notamment mon solde de tout compte.

Après avoir relancé l'entreprise par courriel, mon ancien employeur m'a informé qu'il m'avait envoyé une proposition de contrat à durée indéterminée via Docusign le 19/03/2024. neuf jours après la fin de mon contrat, et qu'ils attendaient un retour de ma part.

Je tiens à préciser qu'au cours de notre échange du 7 mars, mon ex employeur n'avez pas abordé explicitement la question d'un CDI et qu'il avait simplement exprimé verbalement le souhait de me conserver, de manière informelle, sans qu'il n'y ait de preuve écrite, à l'exception de la proposition de CDI reçue le 19/03, neuf jours après la fin de mon contrat.

Je me demande donc si je risque de ne pas toucher ma prime de précarité, étant donné que le délai légal pour transmettre une proposition de CDI était dépassé, celui-ci devant être fait au plus tard le 10 mars. De plus, je suis également dans l'incertitude quant à la manière de répondre à cette proposition de CDI.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces points.

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milou27 · Answer 1 · Le 23-03-2024 à 09:03

Bonjour

Vous aviez déja posé cette question en l'exposant différemment...
là, les faits sont plus clairs
Dans la mesure ou vous aviez informé l'employeur le 7 Mars que vous souhaitiez déménager en Septembre et pour n'avoir pas à vous règler la prime de précarité du CDD, l'employeur aurait du vous transmettre sa proposition de CDI avant le 10 mars 2024 (date limite de réception de la lettre de proposition de CDI)

C'est dans ce sens qu'il faut argumenter votre lettre de refus de la proposition de CDI pour que l'employeur admette que sa proposition de CDI a été faite officiellement au-dela des délais légaux prévus par la loi , ce qui rend la prime de précarité exigible

Article R1243-2Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Création Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 - art. 1

I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée.
etc...
-=-=-
A noter que ce nouvel article ote toute ambiguité sur la preuve de la proposition de CDI qui doit donner date certaine à sa réception , ce qui implique de recueillir le refus du salarié par un écrit daté et signé de ce dernier.

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