Fin de CDD en fonction publique territoriale

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  milou27 Le 05-09-2023 à 17:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Je confirme que le fait de faire courrier par lequel vous informez l'employeur vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat vous privera très certainement (à 99%) du droit au chomage indemnisé, lequel est pris en charge par l'employeur public en auto-assurance  (Ceci explique cela) 
  
  et en l'absence de courrier de votre part , l'employeur public est tenu de vous adresser un courrier pour vous demander si vous acceptez que votre contrat soit renouvelé 
  Il doit vous adresser ce courrier en respectant un délai de prévenance 
  
  EXTRAIT réglementation :
  

  Aux termes de l?article 45 du décret du 17 janvier 1986, l?administration est tenue d?informer l?agent de son intention de renouveler ou non le contrat selon des délais de prévenance ainsi fixés :

  -huit jours précédant le terme de l?engagement pour l?agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  -un mois précédant le terme de l?engagement pour l?agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans
  -deux mois précédant le terme de l?engagement pour l?agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;-trois mois précédant le terme de l?engagement pour le contrat susceptible d?être reconduit pour une durée indéterminée.

  Lorsque le renouvellement de son contrat est proposé à l?agent contractuel, celui-ci dispose d?un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi (dernier alinéa de l?article 45 du décret du 17 janvier 1986).

  --=-=
  
  Si refus de votre part : Perte volontaire d'emploi : Pas d'indemnisation chomage 

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  Visiteur

  Mirskoko Le 05-09-2023 à 23:53

  Merci mais c'est l'impasse, il y a pas de possibilité de chômage finalement. Si toutefois vous avez une idée j'en serai ravie ? 

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  Moderateur

  milou27 Le 06-09-2023 à 08:36

  Bonjour
  
  Je ne connais pas d'astuce pour sortir de cette nasse ...
  
  Pour votre info : Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits au chomage indemnisé, il suffit de retravailler au moins 3 mois dans le secteur privé à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris ( fin de CDD ou mission d'interim)
  
  Les textes de l'assurance chomage dans le secteur public : 
  
  https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

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