Droit qu chomage formulaire u1

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Jean-Michel1980 Le 09-07-2022 à 09:07

Bonjour, J’ai quitté mon emplois en Espagne après 2ans chez mon employeur. Pour éviter le licenciement mon entreprise m’a proposé l’équivalent d’une rupture conventionnelle. Celle ci a été faite sur o initiative de mon employeur. Je suis rentré en France et pôle emplois m’a demandé à défaut d’avoir le certificat U1 (demande toujours en cours) un certificat de empressas justifiant ma durée de cotisation et le motif de la rupture. Je l’ai reçu ce matin avec stipulé pour raison: « résolution del trabajador por causa justa ». Est ce que cette cause me permet d’obtenir le chômage en France ? Merci d’avance pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 09-07-2022 à 09:21

Moderateur

milou27 Le 09-07-2022 à 09:21

+ 1000 messages

Bonjour

Aucune chance que ce motif de rupture soit accepté par Pole emploi

La rupture conventionnelle n'existe qu'en France et implique de solliciter la direction du travail pour la faire homologuer

Pour retrouver des droits, il faudrait retravailler au moins 65 jours en France (3 mois en CDD ou bien 455 heures en Intérim) et perdre involontairement le ou les emplois repris ( Fin de CDD ou mission d'interim) sur production de l'imprimé U1

Membre

Jean-Michel1980 Le 12-07-2022 à 19:08

Bonjour, en effet néanmoins la règle des 65 jours n?est applicable que si il s?agit d?une démission. Dans le cas d?un licenciement ou équivalent il faut travailler 1 jour pour réouvrir ses droits. Mon employeur est prêt à me faire une lettre stipulant que le protocole d?accord et de leur initiative mais j?aimerai, afin d?éviter de faire des aller retour avec pôle emplois savoir que doit mettre ma société dans la case « cause » du « certificat de empresa »pour ne pas me faire retoquer par pôle emplois: Voilà les options différente: 01 Licenciement du travailleur. 02 Licenciement pour des raisons objectives. Amortissement pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. 03 Décès de l?entrepreneur. 04 Retraite de l?employeur. 05 Incapacité de l?employeur/Extinction de la personnalité juridique entrepreneur. 06 Cessation par déclaration de ... 06 Cessation par déclaration d?invalidité permanente totale du travailleur. 07 Cessation en période d?essai à la demande de l?employeur. 08 Cessation en période d?essai par accord du Conseil d?administration l?hypothèse de membres de coopératives. 09 Cessation en période d?essai à la demande du travailleur. 10 Cessation par la volonté de l?employeur dans la relation de travail d?inscription adresse. 11 Fin du contrat temporaire. 12 Fin du contrat temporaire à la demande du travailleur (refus prorogation). 13 Fin de la relation administrative temporaire des agents de l?emploi et contractuels administratifs. 14 Décision du travailleur par mutation. 15 Fin ou interruption de l?activité des travailleurs permanents intermittents. 16 Licenciement collectif ou extinction du contrat par ERE. 17 Suspension du contrat ou ERTE. 18 Réduction temporaire du temps de travail ou ERTE. 19 Suspension volontaire de la relation de travail. Victimes de violence genre. 20 Expulsion de l?associé de la coopérative, par accord du Conseil d?administration. 21 Arrêt volontaire du travailleur. 22 Cessation ou cessation involontaire de l?engagement avec les forces (indiquer Armées, avec ou sans droit à pension de retraite). 23 Fin de représentation avec résiliation de contrat, dans le cas d?artistes. 24 Fin de l?activité fixe discontinue par la réalisation de travaux fixes et périodiques qui se répètent à des dates déterminées. 25 Fin du lien social à durée déterminée, fixé dans l?accord d?admission et dans les statuts de la coopérative. 26 Congé sans solde. 27 Cessation involontaire et définitive à charge publique ou syndicale. 28 Perte involontaire et définitive d?un engagement à plein temps ou partielle par une fonction publique ou syndicale. 29 Fin du service ou du temps maximum en tant que réserviste volontaire activé dans les forces armées. 30 Licenciement pour des raisons objectives. Inaptitude, manque d?adaptation et assistance au travail. 31 Décision du travailleur pour modification substantielle des conditions de travail. 32 Extinction volontaire de la relation de travail. Victimes de violence de genre. 33 Résolution du travailleur pour cause juste.

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Jean-Michel1980 · Answer 2 · Le 12-07-2022 à 19:08

Bonjour, en effet néanmoins la règle des 65 jours n?est applicable que si il s?agit d?une démission. Dans le cas d?un licenciement ou équivalent il faut travailler 1 jour pour réouvrir ses droits. Mon employeur est prêt à me faire une lettre stipulant que le protocole d?accord et de leur initiative mais j?aimerai, afin d?éviter de faire des aller retour avec pôle emplois savoir que doit mettre ma société dans la case « cause » du « certificat de empresa »pour ne pas me faire retoquer par pôle emplois: Voilà les options différente: 01 Licenciement du travailleur. 02 Licenciement pour des raisons objectives. Amortissement pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. 03 Décès de l?entrepreneur. 04 Retraite de l?employeur. 05 Incapacité de l?employeur/Extinction de la personnalité juridique entrepreneur. 06 Cessation par déclaration de ... 06 Cessation par déclaration d?invalidité permanente totale du travailleur. 07 Cessation en période d?essai à la demande de l?employeur. 08 Cessation en période d?essai par accord du Conseil d?administration l?hypothèse de membres de coopératives. 09 Cessation en période d?essai à la demande du travailleur. 10 Cessation par la volonté de l?employeur dans la relation de travail d?inscription adresse. 11 Fin du contrat temporaire. 12 Fin du contrat temporaire à la demande du travailleur (refus prorogation). 13 Fin de la relation administrative temporaire des agents de l?emploi et contractuels administratifs. 14 Décision du travailleur par mutation. 15 Fin ou interruption de l?activité des travailleurs permanents intermittents. 16 Licenciement collectif ou extinction du contrat par ERE. 17 Suspension du contrat ou ERTE. 18 Réduction temporaire du temps de travail ou ERTE. 19 Suspension volontaire de la relation de travail. Victimes de violence genre. 20 Expulsion de l?associé de la coopérative, par accord du Conseil d?administration. 21 Arrêt volontaire du travailleur. 22 Cessation ou cessation involontaire de l?engagement avec les forces (indiquer Armées, avec ou sans droit à pension de retraite). 23 Fin de représentation avec résiliation de contrat, dans le cas d?artistes. 24 Fin de l?activité fixe discontinue par la réalisation de travaux fixes et périodiques qui se répètent à des dates déterminées. 25 Fin du lien social à durée déterminée, fixé dans l?accord d?admission et dans les statuts de la coopérative. 26 Congé sans solde. 27 Cessation involontaire et définitive à charge publique ou syndicale. 28 Perte involontaire et définitive d?un engagement à plein temps ou partielle par une fonction publique ou syndicale. 29 Fin du service ou du temps maximum en tant que réserviste volontaire activé dans les forces armées. 30 Licenciement pour des raisons objectives. Inaptitude, manque d?adaptation et assistance au travail. 31 Décision du travailleur pour modification substantielle des conditions de travail. 32 Extinction volontaire de la relation de travail. Victimes de violence de genre. 33 Résolution du travailleur pour cause juste.

Henriri · Answer 3 · Le 09-07-2022 à 14:35

Membre

Henriri Le 09-07-2022 à 14:35

+ 1000 messages

Hello !

Jean-Michel à vous de plaider cette perte d'emploi pour cause* juste transfrontalière auprès de Pole Emploi... mais a priori c'est une simple démission qui n'ouvre pas de droit au chomage.
* quelle est-elle ?

A+

Moderateur

milou27 Le 13-07-2022 à 08:03

Bonjour

A priori le motif 33 : " résolution du travailleur pour cause juste " se distingue du motif 21 " arrêt volontaire du travailleur" mais comme le dit henriri, je crains que Pole emploi assimile votre départ à une démission

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milou27 · Answer 4 · Le 13-07-2022 à 08:03

Bonjour

A priori le motif 33 : " résolution du travailleur pour cause juste " se distingue du motif 21 " arrêt volontaire du travailleur" mais comme le dit henriri, je crains que Pole emploi assimile votre départ à une démission

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