Droit d'option ARE - Eligibilité et recours possible

Question

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Anna_Na Le 28-11-2023 à 17:10

Bonjour à vous,

Voici le contexte :

J'ai été salariée en CDI a temps plein du 01/01/2018 au 30/09/2021. Mon contrat a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

J'ai ensuite retrouvée un CDI à temps plein du 17/10/2021 au 12/11/2023. Mon contrat a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Entre ces deux emplois, soit sur une période de 17 jours (en octobre 2021), j'ai été inscrite à Pôle Emploi. Une demande d'allocation au retour à l'emploi (ARE) m'a été accordée le 08/10/2021, avec un début d'indemnisation annoncé au plus tôt à compter du 23/10/2021.

Ayant retrouvé un emploi le 17/10/2021, une cessation de mon inscription à Pôle Emploi m'a été notifiée et je n'ai reçu aucune indemnité (la période d'indemnisation devait commencer le 23/10/2021 et j'ai trouvé un emploi le 17/10/2021).

Je viens donc, un peu plus de deux années plus tard, de me réinscrire à Pôle Emploi et de faire une demande d'ARE.

J'ai été surprise de découvrir qu'il y avait une reprise des Droits acquis fin 2021 et aucune prise en compte de ma dernière activité bien mieux rémunérée dans le calcul du montant de mon ARE.
En effet, n'ayant été inscrite que très peu de temps à Pôle Emploi (17 jours) et ayant trouvé un nouvel emploi avant le début de la période d'indemnisation, j'avais espéré que ma réinscription entraîne une nouvelle ouverture de droits. Par ailleurs, j'avais réalisé des simulations d'ARE sur le simulateur de Pôle Emploi en indiquant tous les éléments possibles, et l'ARE estimée était basée sur ma dernière activité et non pas sur l'avant-dernière.

Deux questions :

Éligibilité au droit d'option :

Il est indiqué sur le site de Pôle Emploi qu'un demandeur d'emploi peut demander un droit d'option avec réexamen de son ARE sur la base de sa dernière activité notamment si l'allocation basée sur la dernière activité est 30% supérieure à l'allocation en cours > Le calcul de ces 30% se fait-il sur la base du montant journalier de l'allocation ou bien sur la base du montant global de l'allocation (montant journalier de l'allocation x nombre de jours d'allocation) ?

Dans l'un des cas, je serai bien éligible au droit d'option, dans l'autre non...

Recours possibles:

Si je ne suis pas éligible au droit d'option, ai-je un recours possible au vu des éléments précités (inscription de très courte durée entre mes deux emplois, aucune indemnité perçue entre mes deux emplois, résultats trompeurs du simulateur de Pôle Emploi) ?

Si je ne suis pas éligible au droit d'option, je perdrai 400 par mois d'ARE estimée et vais être en grande difficulté alors que j'ai eu un emploi bien rémunéré depuis 2 ans et que je travaille non stop depuis la fin de mes études (en dehors de ces 17 jours)... Et tout cela uniquement parce que j'ai fait l'erreur de m'inscrire à Pôle Emploi pendant ces 17 jours...

Je vous remercie beaucoup d'avance pour votre aide et vos conseils,

Anna

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Moderateur
Zen Maritime Le 28-11-2023 à 19:52

+ 1000 messages
Bonjour,

Ce que je ne comprends pas bien c'est l'effet de la simulation que vous aviez effectuée sur votre décision de signer ou non une rupture conventionnelle ? Est-ce vous qui étiez à l'origine de la proposition de rupture ? Et faut-il penser que si la simulation avait été plus basse, sur la base de vos droits antérieurs résiduels, vous n'auriez pas signé cette rupture conventionnelle ?

cordialement
zen maritime

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Membre

Anna_Na Le 28-11-2023 à 20:22

Re-bonjour zen maritime,

Je suis bien à l'origine de la demande de RC.

J'ai fait cette proposition à mon employeur sur la base de mon souhait de quitter mon emploi ET, bien évidemment, sur la base du montant estimé de mes droits.

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-11-2023 à 09:33

Je ne sais pas ce qu'est votre projet professionnel ayant motivé cette proposition de rupture conventionnelle acceptée par votre employeur. Mais étant maintenant inscrite au Pôle Emploi et indemnisée sur la base de vos anciens droits vous pourriez peut-être créer une activité indépendante en autoentrepreneuriat et obtenir l'ARCE, c'est-à-dire un capital équivalent à 60% de ce qu'il vous reste d'anciens droits et qui vous sera versé en deux tranches espacées de 6 mois. L'ARCE vous étant attribuée vous êtes alors délistée de la liste des demandeurs d'emploi, vous développez l'activité créée et/ou si besoin pouvez reprendre un emploi salarié concomitant. Et au bout du compte, il y a l'éventualité au-delà du 6e mois que l'activité ne rapporte pas ou pas assez de chiffre d'affaires pour en vivre, d'où la possibilité de la mettre en cessation (auto-radiation auprès de l'Urssaf), et de se réinscrire au Pôle Emploi en obtenant une reprise des droits (les 40%)...

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 28-11-2023 à 17:26

Moderateur

Zen Maritime Le 28-11-2023 à 17:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui effectivement, lors d'une réinscription le Pôle Emploi sert d'abord les droits antérieurs non épuisés. Et la condition pour bénéficier du droit d'option est que le nouveau droit calculé soit en hausse d'au moins 30% par rapport au montant total du droit initial.

lien : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/droit-doption

cordialement
zen maritime

Membre

Anna_Na Le 28-11-2023 à 17:47

Merci zen maritime.

Si je comprends bien, le fait que j'ai trouvé un nouvel emploi avant le début de ma période d'indemnisation d'ARE ne change strictement rien ?

En effet, ne peut-on pas considérer que mon droit initial allait démarrer au 23/10/2021 ?

Savez-vous si j'ai recours possible ?

Merci encore,

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Moderateur

milou27 Le 28-11-2023 à 17:50

Bonjour

A noter que pour comparer les capitaux de droits à verser, les droits générés par l'emploi occupé du 17/10/2021 au 12/11/2023 se limiteront aux 24 derniers mois travaillés précédant la fin de contrat (donc du 13/11/2021 au 12/11/2023)

et il faudra tenir compte de la réforme du 01/02./2023 qui a réduit d'1/4 la durée indemnisée que sera 18 mois au lieu de 24 .-=-
(la comparaison des droits se fera malgré tout sur la base de 24 mois)

Pour répondre à votre dernière question ; dès lors que des droits ont été ouverts sans être débloqués , ils restent malgré tout utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (soit 5 ans en tout )
Pas de recours possible

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Membre

Anna_Na Le 28-11-2023 à 19:37

Je ne sais franchement pas comment je vais m'en sortir et je regrette tellement de m'être inscrite ces 17 jours à Pôle Emploi et d'avoir fait confiance au simulateur... Mais merci Milou27 pour vos informations claires et précises.

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Visiteur

Julie1312 Le 30-10-2024 à 17:07

Bonjour @Milou27,

Vous indiquez "il faudra tenir compte de la réforme du 01/02/2023 qui a réduit d'1/4 la durée indemnisée que sera 18 mois au lieu de 24 .-=-
(la comparaison des droits se fera malgré tout sur la base de 24 mois)"

Or dans mon cas, France travail a fait le calcul du reliquat sur 693 jours (24 ans - 37 jours travaillés) et le calcul de mes droits actuels sur 18 mois. Ils ont donc fait la comparaison sur 2 bases différentes suite à la réforme du 01/02/2023.

Avez-vous un texte de loi prouvant qu'il faut bien la même base ?

En vous remerciant d'avance.

Julie H

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Moderateur

milou27 Le 30-10-2024 à 18:54

@ Julie 1312

Je me suis mal exprimé... .
La comparaison s'effectuera d'après les droits générès par les emplois occupés au cours des 24 derniers mois mais le capîtal des nouveaux droits à payer sera actualisé et égal à 75% des droits acquis au cours des 24 derniers mois
La comparaison portera donc sur le reliquat d'anciens droits et 75% des nouveaux droits générés par les emplois occupés au cours des 24 derniers mois
Pour pouvoir opter , il faut que le capital à payer des nouveaux droits actualisé (après abattement) soit supérieur de 30% au capital restant à payer des anciens droits

EN CLAIR :
Avant le 01/02/2023 : les 24 derniers mois travaillés ouvraient droit à 24 mois d'indemnisation
A partir du 01/02/2023 - Les 24 derniers mois travaillés ouvrent droit à 18 mois d'indemnisation (24 X 75%)

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