Droit d'option ARE - Eligibilité et recours possible

Question

Visiteur

Anna_Na Le 28-11-2023 à 17:10

Bonjour à vous,

Voici le contexte :

J'ai été salariée en CDI a temps plein du 01/01/2018 au 30/09/2021. Mon contrat a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

J'ai ensuite retrouvée un CDI à temps plein du 17/10/2021 au 12/11/2023. Mon contrat a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Entre ces deux emplois, soit sur une période de 17 jours (en octobre 2021), j'ai été inscrite à Pôle Emploi. Une demande d'allocation au retour à l'emploi (ARE) m'a été accordée le 08/10/2021, avec un début d'indemnisation annoncé au plus tôt à compter du 23/10/2021.

Ayant retrouvé un emploi le 17/10/2021, une cessation de mon inscription à Pôle Emploi m'a été notifiée et je n'ai reçu aucune indemnité (la période d'indemnisation devait commencer le 23/10/2021 et j'ai trouvé un emploi le 17/10/2021).

Je viens donc, un peu plus de deux années plus tard, de me réinscrire à Pôle Emploi et de faire une demande d'ARE.

J'ai été surprise de découvrir qu'il y avait une reprise des Droits acquis fin 2021 et aucune prise en compte de ma dernière activité bien mieux rémunérée dans le calcul du montant de mon ARE.
En effet, n'ayant été inscrite que très peu de temps à Pôle Emploi (17 jours) et ayant trouvé un nouvel emploi avant le début de la période d'indemnisation, j'avais espéré que ma réinscription entraîne une nouvelle ouverture de droits. Par ailleurs, j'avais réalisé des simulations d'ARE sur le simulateur de Pôle Emploi en indiquant tous les éléments possibles, et l'ARE estimée était basée sur ma dernière activité et non pas sur l'avant-dernière.

Deux questions :

Éligibilité au droit d'option :

Il est indiqué sur le site de Pôle Emploi qu'un demandeur d'emploi peut demander un droit d'option avec réexamen de son ARE sur la base de sa dernière activité notamment si l'allocation basée sur la dernière activité est 30% supérieure à l'allocation en cours > Le calcul de ces 30% se fait-il sur la base du montant journalier de l'allocation ou bien sur la base du montant global de l'allocation (montant journalier de l'allocation x nombre de jours d'allocation) ?

Dans l'un des cas, je serai bien éligible au droit d'option, dans l'autre non...

Recours possibles:

Si je ne suis pas éligible au droit d'option, ai-je un recours possible au vu des éléments précités (inscription de très courte durée entre mes deux emplois, aucune indemnité perçue entre mes deux emplois, résultats trompeurs du simulateur de Pôle Emploi) ?

Si je ne suis pas éligible au droit d'option, je perdrai 400 par mois d'ARE estimée et vais être en grande difficulté alors que j'ai eu un emploi bien rémunéré depuis 2 ans et que je travaille non stop depuis la fin de mes études (en dehors de ces 17 jours)... Et tout cela uniquement parce que j'ai fait l'erreur de m'inscrire à Pôle Emploi pendant ces 17 jours...

Je vous remercie beaucoup d'avance pour votre aide et vos conseils,

Anna

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Moderateur
Zen Maritime Le 28-11-2023 à 19:52

+ 1000 messages
Bonjour,

Ce que je ne comprends pas bien c'est l'effet de la simulation que vous aviez effectuée sur votre décision de signer ou non une rupture conventionnelle ? Est-ce vous qui étiez à l'origine de la proposition de rupture ? Et faut-il penser que si la simulation avait été plus basse, sur la base de vos droits antérieurs résiduels, vous n'auriez pas signé cette rupture conventionnelle ?

cordialement
zen maritime

Répondre

Signaler ce contenu
Membre

Anna_Na Le 28-11-2023 à 20:22

Re-bonjour zen maritime,

Je suis bien à l'origine de la demande de RC.

J'ai fait cette proposition à mon employeur sur la base de mon souhait de quitter mon emploi ET, bien évidemment, sur la base du montant estimé de mes droits.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 29-11-2023 à 09:33

Je ne sais pas ce qu'est votre projet professionnel ayant motivé cette proposition de rupture conventionnelle acceptée par votre employeur. Mais étant maintenant inscrite au Pôle Emploi et indemnisée sur la base de vos anciens droits vous pourriez peut-être créer une activité indépendante en autoentrepreneuriat et obtenir l'ARCE, c'est-à-dire un capital équivalent à 60% de ce qu'il vous reste d'anciens droits et qui vous sera versé en deux tranches espacées de 6 mois. L'ARCE vous étant attribuée vous êtes alors délistée de la liste des demandeurs d'emploi, vous développez l'activité créée et/ou si besoin pouvez reprendre un emploi salarié concomitant. Et au bout du compte, il y a l'éventualité au-delà du 6e mois que l'activité ne rapporte pas ou pas assez de chiffre d'affaires pour en vivre, d'où la possibilité de la mettre en cessation (auto-radiation auprès de l'Urssaf), et de se réinscrire au Pôle Emploi en obtenant une reprise des droits (les 40%)...

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu
0

+ -
Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Accepted Answer · Le 28-11-2023 à 17:26

Moderateur

Zen Maritime Le 28-11-2023 à 17:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui effectivement, lors d'une réinscription le Pôle Emploi sert d'abord les droits antérieurs non épuisés. Et la condition pour bénéficier du droit d'option est que le nouveau droit calculé soit en hausse d'au moins 30% par rapport au montant total du droit initial.

lien : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/droit-doption

cordialement
zen maritime

Membre

Anna_Na Le 28-11-2023 à 17:47

Merci zen maritime.

Si je comprends bien, le fait que j'ai trouvé un nouvel emploi avant le début de ma période d'indemnisation d'ARE ne change strictement rien ?

En effet, ne peut-on pas considérer que mon droit initial allait démarrer au 23/10/2021 ?

Savez-vous si j'ai recours possible ?

Merci encore,

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 28-11-2023 à 17:50

Bonjour

A noter que pour comparer les capitaux de droits à verser, les droits générés par l'emploi occupé du 17/10/2021 au 12/11/2023 se limiteront aux 24 derniers mois travaillés précédant la fin de contrat (donc du 13/11/2021 au 12/11/2023)

et il faudra tenir compte de la réforme du 01/02./2023 qui a réduit d'1/4 la durée indemnisée que sera 18 mois au lieu de 24 .-=-
(la comparaison des droits se fera malgré tout sur la base de 24 mois)

Pour répondre à votre dernière question ; dès lors que des droits ont été ouverts sans être débloqués , ils restent malgré tout utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (soit 5 ans en tout )
Pas de recours possible

Signaler ce contenu

Membre

Anna_Na Le 28-11-2023 à 19:37

Je ne sais franchement pas comment je vais m'en sortir et je regrette tellement de m'être inscrite ces 17 jours à Pôle Emploi et d'avoir fait confiance au simulateur... Mais merci Milou27 pour vos informations claires et précises.

Signaler ce contenu

+1

+ -

Droit d'option ARE - Eligibilité et recours possible

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique