Droit au Chomage après un congé parental total dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Question

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AJM Le 27-11-2019 à 17:05

Bonjour,

Je suis commerciale et actuellement en congé parental total depuis le 1 juillet 2018. Voici ma situation:

Je suis dans cette société depuis le 14 novembre 2016 en CDI (statut cadre).

Je suis en Arret maladie depuis le 14 septembre 2017 jusqu'au 11 mars 2018 (à cause de la grossesse, impossibilité de faire de la voiture, car je fais 1800 km/semaine en moyenne). Soit 6 mois d arrêt maladie.

Puis du 12 mars 2018 jusqu'au 30 juin 2018 j'étais en congé maternel, soit 3 mois et demis
Puis mon congé parental total a commencé le 1 juillet 2018 jusqu'au 30 janvier 2020, soit 19 mois.

Ma question est: est ce qu'avec les nouvelles réformes du chomage de 2019, je peux prétendre au chomage après mon congé parental, s'il y a licenciement ou rupture conventionnelle avec mon employeur?
Car dans les nouvelles prerogatives pour avoir le droit au chômage il est ecrit : "Vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs".

Il n'est pas précisé, si les périodes de congé parental, mater ou arrêt maladie sont comptabilisées.
Sur les 24 derniers mois, j'ai été: 19 mois en congé parental total = suspension de contrat de travail.
3 mois et demis en congé maternel = toujours salarié mais pas de travail effectif.
6 mois en arrêt maladie = toujours salarié mais pas de travail effectif.
Avant cela j'ai travaillé dans cette entreprise 8 mois.
Merci pour votre réponse

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Meli842102 Le 19-11-2022 à 15:26

visiteur
Bonjour comment ça a fini pour toi ? Car je suis un peu dans la même situation mais avec moins d ancienneté

Rentrée dans l'entreprise fin août 2019
--arret maladie pour grossesse a partir de mars 2020 jusqu'à congé mater en juillet
-conge mater de juillet a mi novembre

-mi novembre a début décembre congé payé

-a partir du 9 décembre 2020 jusqu'au 30 septembre 2022 congé parental

Retour dans l'entreprise des le 1er octobre et là on me propose une rupture conventionnelle mais j'ai peur de n'avoir droit à rien par pôle emploi

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Moderateur

milou27 Le 19-11-2022 à 17:43

Bonjour

Juste pour dire que vous aurez droit au chomage indemnisé mais vous risquez de bénéficier d'une faible indemnisation si vous n'avez perçu l'allocation PréParE que pendant une durée limitée

Est-ce le cas?

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Meli842102 Le 20-11-2022 à 08:55

J'ai perçu la prépare durant tout mon congé parental soit de décembre 2020 a septembre 2022

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Moderateur

milou27 Le 20-11-2022 à 09:22

OK - Donc pas de problème pour bénéficier du chomage plein et vous devrez produire à Pole emploi tous les justificatifs des divers interruptions du travail pour qu'ils reconstituent vos salaires pleins

Voir autre post ouvert ou j'explique le mode de calcul de l'indemnisation

LIEN : https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/indemnite-chomage-apres-2-conge-parental/id/1640360

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Visiteur

Meli842102 Le 20-11-2022 à 12:33

Et pour la durée ?

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Moderateur

milou27 Le 20-11-2022 à 16:18

durée : 24 mois

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milou27 · Accepted Answer · Le 28-11-2019 à 07:08

Moderateur

milou27 Le 28-11-2019 à 07:08

+ 1000 messages

Bonjour,

OUI , vous auriez droit au chomage pendant 24 mois ;

Votre indemnisation serait calculée sur la base des salaires bruts perçus entre le 14/11/2016 et le 31/08/2017

.

Les divers congés qui ont été posés durant l'execution d'un contrat de travail sont assimilés à une période d'afffiliation à l'assurance chomage (comme si vous aviez travaillé)

.

Seuls les congés sabbatique et sans solde sont écartés de l'affilliation

Visiteur

Mimi 38230 Le 01-06-2021 à 17:40

Bonjour

Je viens vers vous car je suis complètement perdue avec Pôle emploi. J'ai négocié une. Rupture conventionnelle avec mon employeur après la fin de mon congé parental Mai 2020 dernier jour travaillé chez mon employeur mai 2017. Congé maternité entre temps mai2019- octobre 2019... On m annonce seulement 6 mois indemnisation? ! J avais le projet de monter ma micro et toucher mes ARE si pas CA mais là c plus possible !!! Pour info j ai plus de 10 ancienneté mais cela ne compte d après la conseillère d emploi ils ne prennent que 24 mois activités travaillés ? Je cherche des textes pour contester cette durée super courte mais ne trouve rien.
Quelqu un peut m aider svp??

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Moderateur

milou27 Le 01-06-2021 à 17:44

Bonjour Mimi ,

Votre contrat a pris fin à quelle date ?

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Visiteur

Mimi38230 Le 01-06-2021 à 18:49

30/04/2021

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Moderateur

milou27 Le 01-06-2021 à 19:16

Donc vos droits auraient du être ouverts pendant 24 mois (et non 6 mois) puisque le congé maternité et le congé parental qui sont survenus pendant l'exécution d'un contrat de travail sont assimilés à une période d'affiliation (comme si vous aviez travaillé)

Par contre l'indemnisation doit être calculée d'après les salaires bruts perçus entre Juin 2016 et Mai 2017 (les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé)

Les Textes : page 11 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

EXTRAIT : 1.2.2.2.1. Modalités de décompte en présence de périodes de suspension du contrat de travail Selon l'article 3 § 3 du règlement d?assurance chômage, les périodes de suspension du contrat de travail qui sont rémunérées ou indemnisées peuvent être regardées comme des périodes d?emploi. En conséquence, elles sont retenues au titre de la durée d?affiliation selon les modalités de décompte des jours visées au point précédent. Ainsi, les périodes de maladie, de congé parental d'éducation, de compte personnel de formation ou autres, qui sont à l'origine d'une suspension du contrat de travail, sont retenues pour la recherche de la condition d'affiliation. Ces périodes de suspension peuvent être considérées comme des périodes d?emploi prises en compte dans l?appréciation de l?affiliation dans les conditions de l?article 3 § 2. Elles le sont dans la limite de 5 jours travaillés par semaine civile. Lorsqu?au cours d?une semaine civile sont décomptés des jours travaillés, la présence de jours de suspension sur cette même semaine civile ne peut conduire à augmenter l?affiliation retenue au titre de cette semaine civile et ne peut excéder 5 jours travaillés.

-=-=

Si votre conseillère ne veut rien entendre - Faites une lettre de réclamation aurgumentée que vous devrez adresser en LR/AR au directeur de l'Agence Pole emploi

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Visiteur

Mimi3823 Le 01-06-2021 à 19:22

Merci bcp Milou vos explications et textes a l appui vont grandement m aider pour communiquer avec Pôle emploi?

Merci énormément pour votre retour rapide.
?????????

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