Disponibilité chômage pour création d’entreprise

Question

Visiteur

Joey c Le 13-07-2023 à 05:56

Bonjour, Ma situation est la suivante : je suis actuellement en disponibilité pour convenances personnelles, de fait en CDI d’une entreprise mais je souhaite créer mon entreprise. Ma question est la suivante : est ce possible de démissionner ou rupture conventionnelle avec le privé pour toucher le chômage pendant un certain temps tout en restant en disponibilité? Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-07-2023 à 07:29

Moderateur

Zen Maritime Le 13-07-2023 à 07:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Le fait de démissionner constitue une rupture volontaire de votre contrat de travail, en perdant ainsi votre emploi vous n'auriez pas droit à l'assurance chômage, sauf si vous vous inscrivez dans le dispositif démission-reconversion, il faut en remplir les critères et bien en suivre la procédure :

voir ici : https://demission-reconversion.gouv.fr

Une rupture conventionnelle, oui, vous permettrait de bénéficier du chômage indemnisé, mais cela suppose que votre employeur accueille favorablement votre proposition de rupture conventionnelle qui lui coûterait au minimum le même montant que celui de l'indemnité légale d'un licenciement

Enfin je ne comprends pas la question "toucher le chômage pendant un certain temps tout en restant en disponibilité?"

Si demain vous êtes éligible au chômage indemnisé vous serez sur la liste des demandeurs d'emploi avec pour obligation d'accomplir des démarches actives et constantes de recherche d'emploi, vous ne serez pas en disponibilité pour mener à votre convenance vos occupations, vous devrez au contraire être complètement disponible pour chercher du travail.

A une exception, lorsque l'allocataire est catégorisé dans une catégorie dispensée de recherche d'emploi (cat.5), par exemple pour lui permettre de se consacrer pleinement au développement d'une entreprise, mais cela suppose une décision de la direction de l'agence Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Joey c Le 13-07-2023 à 07:44

Bonjour et merci pour votre réponse Pour préciser, ma disponibilité pour convenances personne va jusqu?en novembre 2024. Si la rupture conventionnelle avec le privé est accordée et que je crée mon entreprise au 1re janvier 2024 par exemple, aurais je la possibilité de toucher l?ARE du privé et rester en disponibilité jusqu?au terme de celle-ci ? En espérant me faire comprendre

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-07-2023 à 08:02

Précisez si vous le voulez bien, car cela fait deux messages où vous parlez du privé comme si par ailleurs vous aviez aussi un travail dans le secteur public ?

- quand vous dites être en disponibilité, est-ce qu'il faut comprendre que vous parlez d'un congé pour convenance personnelle qui suspend votre CDI dans une entreprise du secteur privé ?

- ou est-ce qu'il faut comprendre une mise en disponibilité d'un emploi dans le secteur public ?

vous m'excuserez de ne pas tout bien comprendre de vos messages

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Joey c Le 13-07-2023 à 08:46

Oui, je vais reformuler plus précisément. Je suis titulaire de la fonction publique territoriale en disponibilité pour convenances personnelles jusqu?en novembre 2024 et donc actuellement en cdi dans une entreprise. Je veux créer mon entreprise et savoir si je peux bénéficier du chômage (du privé) créer mon entreprise mais rester toujours en disponibilité malgré tout. J?espère avoir été plus clair. Merci

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Joey c · Answer 2 · Le 13-07-2023 à 07:44

Bonjour et merci pour votre réponse Pour préciser, ma disponibilité pour convenances personne va jusqu?en novembre 2024. Si la rupture conventionnelle avec le privé est accordée et que je crée mon entreprise au 1re janvier 2024 par exemple, aurais je la possibilité de toucher l?ARE du privé et rester en disponibilité jusqu?au terme de celle-ci ? En espérant me faire comprendre

Zen Maritime · Answer 3 · Le 13-07-2023 à 08:02

Précisez si vous le voulez bien, car cela fait deux messages où vous parlez du privé comme si par ailleurs vous aviez aussi un travail dans le secteur public ?

- quand vous dites être en disponibilité, est-ce qu'il faut comprendre que vous parlez d'un congé pour convenance personnelle qui suspend votre CDI dans une entreprise du secteur privé ?

- ou est-ce qu'il faut comprendre une mise en disponibilité d'un emploi dans le secteur public ?

vous m'excuserez de ne pas tout bien comprendre de vos messages

cordialement
zen maritime

Joey c · Answer 4 · Le 13-07-2023 à 08:46

Oui, je vais reformuler plus précisément. Je suis titulaire de la fonction publique territoriale en disponibilité pour convenances personnelles jusqu?en novembre 2024 et donc actuellement en cdi dans une entreprise. Je veux créer mon entreprise et savoir si je peux bénéficier du chômage (du privé) créer mon entreprise mais rester toujours en disponibilité malgré tout. J?espère avoir été plus clair. Merci

Zen Maritime · Answer 5 · Le 13-07-2023 à 09:42

Moderateur

Zen Maritime Le 13-07-2023 à 09:42

+ 1000 messages

D'accord,

alors je pense qu'en tant que fonctionnaire / agent titulaire de la FPT, et même étant en disponibilité jusqu'en novembre 2024, si vous envisagez de créer votre propre activité en janvier 2024 il faut que ce soit compatible avec votre réintégration quelques mois plus tard, je suppose qu'il vous faut donc demander l'avis et obtenir l'accord préalable de votre administration de tutelle ?

lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/cumul-dactivites-a-titre-accessoire.html

en ce qui concerne l'autre aspect de votre question, si vous perdez l'emploi que vous avez pris dans le privé pendant votre mise en disponibilité, et que cela vous ouvre droit au chômage indemnisé (rupture conventionnelle) il y a peut-être des règles à examiner que je ne connais pas bien

j'ai en effet la notion qu'en pareil cas, le régime d'assurance chômage qui s'applique à vos droits est celui auquel vous avez été affilié depuis le plus longtemps, entre secteur public et secteur privé, ce serait bien si Milou27 pouvait nous éclairer, attendons son intervention

cordialement
zen maritime

Visiteur

Joey c Le 13-07-2023 à 13:50

Effectivement ma situation est un peu « spéciale » étant donné que je pourrais peut-être bénéficier de mes droits chômage du privé tout en créant mon entreprise et en restant en mis en disponibilité de ma collectivité. Par ailleurs, une deuxième solution me semble être envisageable à savoir quitter (rupture? ou démission ?) mon emploi dans le privé, faire une réintégration anticipée dans ma collectivité pour demander en suivant une rupture conventionnelle avec celle-ci. J?avoue m?y perdre un peu? Merci

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Moderateur

milou27 Le 13-07-2023 à 16:35

Bonjour

D''après ce que je comprends, pendant votre disponibilité et pour que Pole emploi vous ouvre des droits générés par un emploi repris et perdu involontairement (dont une RC) dans le secteur privé , vous devrez produire à pole emploi une attestation écrite délivrée par votre administration justifiant votre non réintégration

(ce qui me fait fait dire que vous devrez nécessairement demander votre réintégration et attendre que celle-ci soit refusée)

Les Textes : Page 230 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-
Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Ceci étant, en cas de suspension de son contrat de travail ou de suspension de sa relation de travail, le salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d?origine. Cette justification repose sur le salarié ou l?agent au moyen d?une attestation écrite délivrée par son employeur ou son administration d?origine (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 6 § 2 al.1 - Art. 2 al.7 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public).

Cette attestation est remise par le demandeur d?emploi à l?agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle il est domicilié.

--=-=

Voir également l'article 2 du decret n° 2020-741 du 16/06/2020

"Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :

5° Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande.
Lorsque les privations d'emploi mentionnées aux 1° à 3° interviennent au cours d'une période de suspension de la relation de travail avec l'employeur d'origine, les agents publics doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation écrite de celui-ci.

Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant.

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Joey c · Answer 6 · Le 13-07-2023 à 13:50

Effectivement ma situation est un peu « spéciale » étant donné que je pourrais peut-être bénéficier de mes droits chômage du privé tout en créant mon entreprise et en restant en mis en disponibilité de ma collectivité. Par ailleurs, une deuxième solution me semble être envisageable à savoir quitter (rupture? ou démission ?) mon emploi dans le privé, faire une réintégration anticipée dans ma collectivité pour demander en suivant une rupture conventionnelle avec celle-ci. J?avoue m?y perdre un peu? Merci

milou27 · Answer 7 · Le 13-07-2023 à 16:35

Bonjour

D''après ce que je comprends, pendant votre disponibilité et pour que Pole emploi vous ouvre des droits générés par un emploi repris et perdu involontairement (dont une RC) dans le secteur privé , vous devrez produire à pole emploi une attestation écrite délivrée par votre administration justifiant votre non réintégration

(ce qui me fait fait dire que vous devrez nécessairement demander votre réintégration et attendre que celle-ci soit refusée)

Les Textes : Page 230 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-
Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Ceci étant, en cas de suspension de son contrat de travail ou de suspension de sa relation de travail, le salarié ou agent doit également justifier de la non-réintégration auprès de son employeur ou de son administration d?origine. Cette justification repose sur le salarié ou l?agent au moyen d?une attestation écrite délivrée par son employeur ou son administration d?origine (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 6 § 2 al.1 - Art. 2 al.7 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public).

Cette attestation est remise par le demandeur d?emploi à l?agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle il est domicilié.

--=-=

Voir également l'article 2 du decret n° 2020-741 du 16/06/2020

"Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :

5° Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande.
Lorsque les privations d'emploi mentionnées aux 1° à 3° interviennent au cours d'une période de suspension de la relation de travail avec l'employeur d'origine, les agents publics doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation écrite de celui-ci.

Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant.

VincentGoedde · Answer 8 · Le 31-07-2023 à 13:14

Bonjour,
Si vous êtes en CDI dans une entreprise et que vous démissionnez ou que vous avez une rupture conventionnelle, vous pouvez être éligible au chômage mais sous certaines conditions. Cependant, si vous êtes actuellement en disponibilité pour convenances personnelles, cela peut affecter votre éligibilité aux allocations chômage car vous étes toujours cobsidéré comme lié à votre emploi actuel même si vous n'êtes pas en activité.
Bien à vous

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