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Demande ARCE refusée car SIREN identique

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Visiteur

Le 23-02-2024 à 10:29

Bonjour,

J’ai un problème pour ma demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi/France Travail.

J’ai effectué mon inscription auprès de Pôle Emploi le 13/01/22. J’étais déjà auto-entrepreneur dans la post-production de vidéos ce que je n’ai pas manqué de mentionné, mais mon entreprise ne générait aucun chiffre d’affaire alors j’ai pris la décision de demander une radiation d’office en juillet de la même année.

En décembre 2023 je décide de recréer une nouvelle auto-entreprise en tant que droniste. J’ai donc obtenu un nouveau SIRET. J’ai pu bénéficier de l’ACRE et j’ai envoyé toutes mes pièces justificatives accompagnées de ma demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi. 

À ma grande surprise, je reçois une réponse négative de leur part un mois plus tard : 

« Je vous informe que la demande d'ARCE est irrecevable car le numéro de SIREN de l'activité d'auto entrepreneur ayant pris fin le 25/07/2022 est identique à celui concernant l'auto entreprise du 01/12/2023. Par conséquent, s’agissant de la même activité non salariée, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARCE. »

Je leur précise que mon activité a changé, le code ape est différent et mon SIRET également. On me répond que le SIREN (les 9 premiers chiffres du SIRET) est resté le même donc pour eux c’est la même entreprise, qu’il est attribué à vie et ne change pas avec les nouveaux établissements.


Depuis quand le statut de l’entreprise importe pour la délivrance de cette aide ? Encore aurait-il fallu me prévenir dès le début, au moment où j’ai exposé mon projet à mon conseiller Pôle Emploi lors de l’inscription. Je n’ai personnellement trouvé aucune information à ce sujet, ni dans les démarches à suivre pour obtenir l’ARCE. Pourquoi ai-je pu obtenir l’ACRE dans ce cas-là ?

Tout ce que j’ai fait, c’est créer ou reprendre une nouvelle activité, dont je demande l’ARCE qui répond à cette définition.

Je ne sais pas quoi faire. J’aimerais savoir de quelle manière je pourrais faire valoir mon droit, et si effectivement je suis légitime dans ma demande  ?

On m’a dit que je pouvais éventuellement opter pour la création d’une SASU avec un extrait Kbis et cette demande pourrait me permettre de bénéficier de cette aide, mais j’ai peur qu’on trouve une autre raison pour refuser ma demande..

Merci d’avance


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  • Moderateur

    Le 23-02-2024 à 13:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Depuis le 1er décembre 2023, création de votre nouvelle activité, avez-vous encaissé un certain montant de chiffre d'affaires que vous auriez déclaré à France Travail ? Je pose la question car vous seriez alors dans le cadre du cumul ARE + revenu d'une activité, et cela s'opposerait à ce que vous obteniez l'ARCE car c'est soit l'un (le cumul) soit l'autre (l'ARCE), ces deux formes d'aide s'excluent.

    Une autre question, avez-vous déjà bénéficié antérieurement de l'ARCE, car on ne peut y prétendre une nouvelle fois que tous les 3 ans (même périodicité d'ailleurs que pour l'ACRE auprès de l'URSSAF)

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 23-02-2024 à 13:40

    Bonjour, J?ai travaillé en tant qu?intermittent du spectacle dans la télevision (CDDU) mais je n?ai rien encaissé avec la nouvelle entreprise que j?ai créée car j?attendais justement de recevoir des fonds afin de démarrer cette activité. Pour répondre à votre deuxième question, non, je n?ai jamais bénéficié de l?ARCE auparavant, c?est la toute première fois que je fais cette demande. Cordialement, Alex
    Moderateur

    Le 23-02-2024 à 14:00

    Compte tenu de ce que vous relatez, à votre place je porterais réclamation en courrier recommandé avec avis de réception à la direction de votre agence France Travail, et en cas de réponse négative je saisirais le médiateur de France Travail.

    1/ vous avez des droits ouverts à l'ARE
    2/ vous avec créé une nouvelle activité
    3/ l'Urssaf vous a octroyé l'ACRE

    vous remplissez donc les conditions d'obtention de l'ARCE, et peu importe que l'INSEE vous ait redonné l'identifiant SIREN pré-existant d'une précédente entreprise dont l'activité avait été mise en cessation en juillet 2022

    cordialement
    zen maritime 
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  • Visiteur

    Le 23-02-2024 à 14:21

      visiteur


    Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils. Je vais faire une réclamation, je vous tiendrai informé de la situation. Cordialement, Alex
    Visiteur

    Le 12-03-2024 à 17:56

    J?ai pu obtenir gain de cause en faisant réclamation : « Je vous informe qu'après réétudie de votre dossier suite à la prise en compte des documents remis, vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'ARCE » Merci beaucoup !
    Moderateur

    Le 12-03-2024 à 18:06

    Merci de votre retour. Faire valoir son bon droit n'est pas toujours une mince affaire...

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 17-10-2024 à 14:22

    J?ai eu la même chose aujourd?hui j?ai donc j?ai fait une réclamation via le site de France travail

    Afficher les 4 commentaires

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  • Visiteur

    Le 18-10-2024 à 11:31

      visiteur


    Bonjour, j'ai également pour projet de demander l'arce mais je veux à tout pris éviter les difficultés mentionnés ci dessus, je remplis toutes les conditions d'éligibilité mais je posséde déja une micro entreprise qui est toujours active (livreur uber eats), savez vous si je dois cesser l'activité de cette entreprise avant de soumettre ma demande à pole emploi pour une nouvelle entreprise dont l'activité est totalement différente? merci d'avance pour votre réponse

    Au vu des difficultés enoncés, ne serait il pas plus judicieux pour moi de créer un autre type de société que la micro afin qu'il n'y ait plus aucun élément en commun avec cette précédente société? 
    Moderateur

    Le 18-10-2024 à 17:36

    Bonjour,

    Dans le cas ci-dessus de ashabrow sa réclamation était défendable parce que son activité antérieure avait été mise en cessation en 2022 avant que d'en recréer une en 2024, France Travail ne pouvait donc contester qu'il s'agissait bien d'une activité nouvellement créée même si immatriculée avec le même identifiant SIREN que précédemment.

    Notez au passage que la micro-entreprise n'a pas statut de société, c'est simplement un régime micro-social et micro-fiscal, c'est enregistré en tant qu'entreprise au RNE mais pas en tant que société au RCS(pas de Kbis)

    cordialement
    zen maritime 
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  • Visiteur

    Le 25-10-2024 à 08:03

      visiteur


    J’ai bien fait la réclamation mais malheureusement on me la refusé pour la même raison. Je comprend pas car j’ai des connaissances qui ont eu le même parcours que moi eux l’ont accepté directement. Je vais faire donc appel à un médiateur de France travail. Est ce qu’il y’a une loi qui précise que le numéro siren doit être différent ?? Si quelqu’un peux m’expliquer merci
    Moderateur

    Le 25-10-2024 à 08:32

    Bonjour,

    Pour obtenir l'ARCE il faut 1/ être allocataire bénéficiaire de l'ARE 2/ créer une entreprise et fournir à France Travail l'attestation d'enregistrement au RNE ou le Kbis au RCS 3/ produire l'attestation de l'URSSAF mentionnant que l'entreprise a obtenu l'ACRE (exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité)

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 26-10-2024 à 14:14

    Bah je rempli exactement ces conditions mais dans le refus elle m?a répondu ?Après réexamen approfondi de votre dossier, je vous confirme que nous ne pouvons accorder une suite favorable à votre demande d'ARCE. Le numéro de SIREN de l'entreprise immatriculée le 07/10/24 est identique à l'établissement fermé le 22/07/24. Le numéro de SIREN est le numéro unique d'identification d'une entreprise. En aucun ca le numéro de SIREN ne peut-être le même pour une autre entreprise. Il y a donc une même entreprise avec la création de deux établissements. Le numéro de SIRET est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise, ce qui explique pourquoi les 5 derniers chiffres sont différents. Le SIRET donne une indication géographique. En conclusion, nous ne pouvons vous verser l'ARCE puisqu'il n'y a pas de nouvelle autre entreprise de créée. J?ai bien prouve que l?ancienne micro entreprise est fermer mais bon j?ai fait appel à la médiation
    Moderateur

    Le 26-10-2024 à 15:51

    Oui mais si vous mettez en cessation votre entreprise en juillet 2024 pour la réactiver deux mois plus tard en octobre 2024, même avec un changement d'ETablissement (sirET), je pense que pour France Travail il n'y a pas création d'une nouvelle ENtreprise (sirEN).

    Ce qui pose problème dans votre cas c'est donc le très court laps de temps entre la cessation (juillet 2024) et la réactivation (octobre 2024).

    Dans le cas ci-dessus de  ashabrow , comme je le soulignais, sa réclamation était défendable et a abouti parce que son activité antérieure avait été mise en cessation en 2022 avant que d'en recréer une en 2024, France Travail ne pouvait donc contester qu'il s'agissait bien d'une activité nouvellement créée même si immatriculée avec le même identifiant SIREN que précédemment.

    Alors que dans votre cas France Travail considère que c'est la même entreprise que vous avez fermée puis rouverte en l'espace de deux mois.

    cordialement
    zen maritime 
     
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  • Visiteur

    Le 15-11-2024 à 11:23

      visiteur


    Bonjour J’ai eu le même refus cette semaine. J’ai une siret toujours actif depuis 2021 pour une location meublée. J’ai créé en juillet 2024 une nouvelle activité pour en statut auto entrepreneur pour travailler à mon compte dans une activité de conseil. Même siren mais siret different. Et évidemment code ape different. J’ai envoyé toutes les pièces justificatives, j’avais obtenu l’accord de l’Urssaf mais France travail a refusé. Car ils me disent que le 1er sitet date de 2021 donc je suis hors délai. J’ai renvoyé un mail pour expliquer que le siren est le même car il est lié à ma personne, mais le siret est different c’est une nouvelle activité. Mais toujorus la même réponse. Est-ce que c’est correct ou j’envoie un courrier pour contester? Merci
    Moderateur

    Le 15-11-2024 à 16:28

    Bonjour,

    En principe une personne physique ne peut créer qu'une seule microentreprise, on ne lui attribue donc qu'un seul identifiant SIREN, mais elle peut exercer des activités différentes sous ce même identifiant d'entreprise, et son entreprise peut avoir des établissements différents et donc des SIRET différents.

    Je suppose que l'activité de location meublée exercée avec le SIRET attribué en 2021 est de la LMNP ? Si tel est le cas France Travail ne peut aucunrment retenir qu'il s'agirait d'une activité professionnelle, c'est une activité de gestion de patrimoine qui génère des revenus du patrimoine et non d'un travail.

    Ensuite, lorsque vous avez créé en juillet 2024 une activité professionnelle de conseil, il s'agit cette fois d'un travail, non salarié, sous régime des BNC. Avez-vous obtenu l'ACRE auprès de l'URSSAF ? Car c'est une condition exigée pour pouvoir prétendre à l'ARCE auprès de France Travail.

    Si oui, portez réclamation par courrier recommandé avec avis de réception auprès de la direction de votre agence France Travail en exposant que vous remplissez toutes les conditions requises pour l'octroi de l'ARCE. En cas de retour négatif saisissez le médiateur de l'assurance chômage.

    cordialement
    zen maritime

     
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