Délais d'inscription et retroactivité

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 21-06-2022 à 19:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le délai pour ouvrir des droits à l'allocation de chômage (ARE) après une perte d'emploi est de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.
  
  A l'inscription il y a un délai de carence fixe de 7 jours correspondant au traitement administratif du dossier d'inscription et de demande d'ARE, plus éventuellement un différé d'indemnisation selon le montant indemnitaire de congés payés versé par l'employeur avec l'indemnité de licenciement => voir correctif de Milou27 dans le message suivant.
  
  Le versement de l'ARE par le Pôle Emploi commencera après le délai de carence et l'éventuel différé d'indemnisation, et se fera de façon prospective et non rétrospective.
  
  NB : comprenez bien que si vous avez retardé de 4 semaines le moment de votre inscription vous ne perdez pas 4 semaines de droits, la quantité de jours d'ARE auxquels vous avez droit sera la même.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  fafa49400 Le 21-06-2022 à 19:54

  Merci beaucoup de votre retour

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  Moderateur

  milou27 Le 21-06-2022 à 20:21

  Bonjour
  
  Je confirme le délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi
  
  Si la rupture de votre contrat n'a donné lieu qu'au paiement des congés payés acquis à la date de rupture , le délai de carence des congés payés commencera à courir à compter de la date de rupture (et non à la date d'inscription à Pole emploi)
  
  A noter que le délai de carence des CP concerne désormais toutes les indemnités CP perçues au cours des 6 derniers mois précédant la fin du dernier emploi occupé 

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  + -
• Visiteur

  fafa49400 Le 22-06-2022 à 11:51

    visiteur

  
  

  Merci Milou 27 de ces précisions.
  NBonne journée

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