Délai avant inscription et perte des droits

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smith007 Le 19-02-2024 à 10:22

Bonjour,
Ma femme a bénéficié d'une rupture conventionelle après un CDI de Près de 2 ans, avec date d'effet au 27novembre dernier.
Elle a du partir début décembre rejoindre sa famille a l'etranger, sa mère ayant des problèmes de santé.
Elle n'est donc toujours pas inscrite a pole emploi à ce jour.
Ma question est : Faut il qu'elle rentre s'inscrire le plus rapidement possible, sous peine de perdre ou de réduire ses Droits, que ce soit au niveau du montant ou au niveau de la durée d'indemnisation ?
Je précise que pour sa rupture conventionelle elle a beneficié d'une indemnisation qui reprente le double du minimum prévue, ainsi que du paiement de 42 jours de congés payés non pris.
Je vous remercie pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-02-2024 à 10:29

Moderateur

Zen Maritime Le 19-02-2024 à 10:29

+ 1000 messages

Bonjour,

A compter de la date de fin du contrat de travail le délai, dit délai de forclusion, est de douze mois pour s'inscrire à France Travail et obtenir le chômage indemnisé.

En ce qui concerne le différé d'indemnisation lié à une indemnité supra-légale et à une indemnité de congés payés, il est décompté à partir de la date de fin de contrat et non à partir de la date d'inscription, de sorte qu'une inscription suffisamment retardée peut se faire alors sans différé, avec uniquement le délai de 7 jours de traitement administratif de dossier.

cordialement
zen maritime

Membre

smith007 Le 19-02-2024 à 10:50

Bonjour, et merci pour votre réponse :)
Si je comprends bien, en des termes un peu plus simple, elle a jusqu'au 26 novembre prochain pour s'inscrire ?
Et le montant de l'indemnisation, ainsi que la durée, seront les mêmes que si elle s'inscrivait par exemple en mars prochain, en juillet ou en septembre ?
Merci encore

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-02-2024 à 12:44

Oui car ses droits à l'allocation de chômage relèvent du règlement de l'assurance chômage tel qu'il existe à la date de fin de contrat, donc au 27 novembre 2023, et non d'un changement de règlement qui interviendrait par la suite, le montant et la durée de son indemnisation ne sont donc pas impactés par le moment de son inscription, pour peu que ce soit bien sûr dans le délai de douze mois dont elle dispose.

cordialement
zen maritime

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Membre

smith007 Le 19-02-2024 à 13:53

C'est parfait, merci beaucoup.

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0

+ -

smith007 · Answer 2 · Le 19-02-2024 à 10:50

Bonjour, et merci pour votre réponse :)
Si je comprends bien, en des termes un peu plus simple, elle a jusqu'au 26 novembre prochain pour s'inscrire ?
Et le montant de l'indemnisation, ainsi que la durée, seront les mêmes que si elle s'inscrivait par exemple en mars prochain, en juillet ou en septembre ?
Merci encore

Zen Maritime · Answer 3 · Le 19-02-2024 à 12:44

Oui car ses droits à l'allocation de chômage relèvent du règlement de l'assurance chômage tel qu'il existe à la date de fin de contrat, donc au 27 novembre 2023, et non d'un changement de règlement qui interviendrait par la suite, le montant et la durée de son indemnisation ne sont donc pas impactés par le moment de son inscription, pour peu que ce soit bien sûr dans le délai de douze mois dont elle dispose.

cordialement
zen maritime

smith007 · Answer 4 · Le 19-02-2024 à 13:53

smith007 Le 19-02-2024 à 13:53

C'est parfait, merci beaucoup.

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