Déchéance des droits et arret maladie

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tinny Le 27-07-2023 à 11:39

Bonjour,

je suis indemnisé par pole emploi depuis avril 2018, meme si j'avais repris un travail en dessous de mes postes précédents, un complément m'était versé. j'avais plus de 50 ans et ma durée d'indemnisation était de 3 ans à l'époque. Depuis Juin 2022 je suis en arret longue maladie et j'ai peur de perdre mes Droits acquis au chomage. Est-ce que les arrets maladie décale la période de déchéance des droits ? il me reste en théorie plus de 400 jours d'indemnisation quand vont ils disparaitre ?

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milou27 · Answer 1 · Le 27-07-2023 à 16:10

Bonjour

Pour ce qui vous concerne , le délai de déchance des droits est fixé à 6 ans (3 ans + 3 ans) à compter d''Avril 2018 , soit une suppression des droits en Avril 2024

Si vous avez repris un ou plusieurs CDD depuis Avril 2018, le délai de 6 ans a été suspendu pendant la durée des CDD
Dit autrement : les CDD repris allongent d'autant le délai de 6 ans .

Si l'arrêt maladie prend fin avant Avril 2024, ce qui vous permettrait de bénéficier de la reprise des droits , sachez que le fait de rester inscrite en permanence comme demandeur d'emploi n'entrainera pas l'arrêt de l'Indemnisation en 2024
Vous continuerez à percevoir vos allocations jusqu'à l'épuisement des droits (les 400 jours)

En effet, Pole emploi ne vérifie la validité des droits que lorsque le demandeur d'emploi se réinscrit

VOIR pages 141, 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Déchéance des droits et arret maladie

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